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Lawyer female lawyer is discussing a contract agreement.

<p>L’inscription au tableau de l’Ordre est une étape essentielle pour exercer certaines professions réglementées, telles que les professions médicales et paramédicales (médecins, infirmiers…)Cependant, il peut arriver que votre demande d’inscription soit refusée.&nbsp;</p><h2>Quels sont vos recours en cas de refus ?&nbsp;</h2><p>Nous vous détaillons ici les étapes pour contester efficacement cette décision.</p><h3>Refus d’inscription : que faire ?</h3><p>Lorsque le Conseil de l’Ordre vous notifie un refus d’inscription, plusieurs voies de recours s’offrent à vous. Attention : ces recours ne sont pas suspensifs. Cela signifie que la décision de refus s’applique immédiatement, même si vous la contestez.</p><h3>1. Recours devant le Conseil régional de l’Ordre</h3><p><strong>Délai : 30 jours</strong></p><p>Après la notification du refus, vous pouvez saisir le Conseil régional de votre ordre professionnel.</p><p>Ce recours doit être formé par écrit, et doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de refus<br><br>Le Conseil régional rend sa décision sous 2 mois.<br></p><h3><br>2. Recours devant le Conseil national de l’Ordre</h3><p><strong>&nbsp;Délai : 30 jours</strong></p><p>Si le Conseil régional confirme le refus, vous pouvez porter l’affaire devant le Conseil national de l’Ordre, toujours dans un délai de 30 jours après réception de la décision du Conseil régional.</p><h3>3. Recours devant le Conseil d’État</h3><p><strong>&nbsp;Délai : 2 mois</strong></p><p>En dernier recours, si le Conseil national confirme le refus, vous pouvez former un recours contentieux devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois.</p><p>Références : articles R. 4112-1 et s. du code de la santé publique&nbsp;<br>&nbsp;</p><h2>Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?</h2><p>Les décisions de refus peuvent être motivées par :</p><p>- Des conditions de diplôme ou d’équivalence non remplies ;<br>- Des considérations disciplinaires, &nbsp;déontologiques ou de moralité.(par ex. : une condamnation pénale passée, …).<br><br>Faire appel à un avocat vous permet :</p><p>- D’examiner la légalité des motifs du refus ;<br>- De préparer un dossier solide pour défendre votre inscription ;<br>- D’assurer une argumentation juridique convaincante devant chaque instance.<br>&nbsp;</p><p><strong>En résumé</strong></p><p>Un refus d’inscription au tableau de l’Ordre n’est pas une fatalité. Vous disposez de plusieurs voies de recours successives. Le respect strict des délais est fondamental pour faire valoir vos droits.</p><p>Besoin d’aide pour contester un refus d’inscription à l’Ordre ?</p><p>Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner à chaque étape du recours. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.</p><p><br></p><p><br></p>

Comment contester un refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des infirmiers ?

<p>Recevoir une notification d’indu de la part de l’Assurance Maladie peut être source d’inquiétude.</p><p>Pour autant, vous disposez de plusieurs voies de recours et de délais précis pour contester cette décision.&nbsp;</p><p>Dans cet article, nous vous expliquons les étapes clés pour contester efficacement une notification d’indu, ainsi que les délais à respecter.</p><h2>Qu’est-ce qu’une notification d’indu ?</h2><p>La notification d’indu est un courrier envoyé par le directeur de l’organisme d’assurance maladie (ex : CPAM). Ce courrier vous demande de rembourser des sommes (correspondant à des consultations, actes… que vous avez facturés) qui vous auraient été versées à tort.&nbsp;</p><p>En principe, ce courrier doit préciser&nbsp;</p><ul><li>La cause du trop-perçu, c’est-à-dire, le grief qui est reproché ;</li><li>La nature et le montant des sommes réclamées ;</li><li>Les dates des versements considérés comme indus, qu’on appelle aussi « dates de mandatement ».<br><br>Cette notification est encadrée par l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale.</li></ul><h3>Étape 1 : Réception de la notification d’indu</h3><p>À réception de la notification, vous ne devez pas paniquer.&nbsp;</p><p>Le document vous informe &nbsp;de la volonté de recouvrement par la sécurité sociale, et de vos droits et délais de recours.&nbsp;</p><h3>Étape 2 : Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)</h3><p>⚖️ Délai : 2 mois</p><p>Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la notification pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).</p><p>📌 Points importants :</p><ul><li>Le recours devant la CRA est obligatoire avant toute action en justice.</li><li>Ce recours est suspensif : vous n’avez rien à payer tant que la CRA n’a pas statué.<br><br>Références : Article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale</li></ul><h3>Étape 3 : Décision de la CRA</h3><p>La CRA dispose elle aussi d’un délai de 2 mois pour répondre à compter de la réception de votre recours</p><ul><li>Si la CRA rejette votre recours ou si elle ne répond pas dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal.</li><li>Le silence de la CRA vaut rejet implicite.<br><br>Référence : Article R142-6 du code de la sécurité sociale&nbsp;</li></ul><h3>Étape 4 : Saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire</h3><p>Si la décision de la CRA est défavorable, vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, ou du jour où la CRA est réputée avoir rendu une décision implicite de rejet</p><p>🚩 Bon à savoir :</p><ul><li>Ce recours est également suspensif : vous ne paierez rien tant que la procédure est en cours.</li><li>La charge de la preuve de l’indu incombe à la CPAM.<br><br>Référence : Article R142-10-1 du code de la sécurité sociale ; v° pour une illustration récente : CA Poitiers, ch. soc., 6 mars 2025, n° 21/02516</li></ul><h3>Étape 5 : Possibilité d’appel</h3><p>Enfin, si le jugement du tribunal est défavorable, vous pouvez former un appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.</p><p>Référence : Article R142-1 du code de la sécurité sociale</p><h2>Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une notification d’indu ?</h2><p>Faire appel à un avocat connaissant la matière des contrôles de facturation vous permet :</p><ul><li>De préparer un dossier solide, en sollicitant les pièces utiles et en les organisant pour préparer votre défence ;</li><li>De développer et de rédiger une argumentation juridique rigoureuse dans un contentieux très technique ;</li><li>D’augmenter vos chances de succès, notamment face à des montants importants.</li></ul><p>En résumé : Les délais à retenir</p><table border="1" style="border-collapse: collapse; float: left;" data-mce-selected="1"><tbody><tr><td style="width: 42.5%;"><strong>Etape</strong></td><td style="width: 7.34375%;"><strong>Délai&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;</strong></td><td style="width: 42.8125%;"><strong>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Effet suspensif</strong></td></tr><tr><td style="width: 42.5%; text-align: center; vertical-align: middle;">Saisine de la CRA</td><td style="width: 7.34375%;"><strong>2 mois</strong> après réception de la notification</td><td style="width: 42.8125%;">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; OUI</td></tr><tr><td style="width: 42.5%; text-align: center; vertical-align: middle;">Décision ou absence de réponse de la CRA</td><td style="width: 7.34375%;"><strong>2 mois</strong> pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire</td><td style="width: 42.8125%;">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; OUI</td></tr><tr><td style="width: 42.5%; text-align: center; vertical-align: middle;">Appel du jugement</td><td style="width: 7.34375%;"><strong>1 mois</strong> à&nbsp; compter de la notification du jugement&nbsp; &nbsp; &nbsp;</td><td style="width: 42.8125%;">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; en principe,&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; non</td></tr><tr><td style="text-align: center; vertical-align: middle;" colspan="3"><strong><br></strong><p><strong>Vous avez besoin d’assistance pour contester une notification d’indu ?</strong></p><p>Notre réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne à chaque étape pour faire valoir vos droits. Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé.</p><p>Me Niqueux et Me Hanffou peuvent vous accompagner</p></td></tr></tbody></table>

Comment contester une notification d’indu de la CPAM ? Guide pratique

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<h2>La réglementation en communication pour les professionnels de santé : cadre législatif</h2><h3>&nbsp;<br>Code de la santé publique&nbsp;</h3><p><br>La communication pour les professionnels de santé est régie par le Code de la santé publique, qui impose des restrictions strictes pour protéger les patients. Toute forme de publicité doit être honnête, non trompeuse, et ne pas inciter à une consommation excessive de soins.&nbsp;</p><h3><br>Directives de l'Ordre professionnel</h3><p>Les Ordres professionnels, comme l'Ordre des Médecins ou des Dentistes, fournissent des directives supplémentaires. Ces organismes ont le pouvoir de sanctionner les manquements aux règles éthiques et de déontologie, ce qui peut inclure des restrictions spécifiques à chaque profession.&nbsp;</p><h2><br>Points d'attention pour une communication efficace et légale : transparence et véracité&nbsp;</h2><h3><br>Importance de l'information transparente&nbsp;</h3><p><br>Il est crucial que les informations communiquées soient transparentes et vérifiables. Les professionnels de santé doivent éviter toute ambiguïté qui pourrait induire les patients en erreur.&nbsp;</p><h3><br>Conséquences des informations trompeuses&nbsp;</h3><p><br>Diffuser des informations trompeuses ou exagérées peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes et la suspension du droit d'exercer. Les patients doivent pouvoir faire confiance aux informations fournies par leur professionnel de santé.&nbsp;</p><h2><br>Confidentialité et respect de la vie privée</h2><h3>Protection des données personnelles&nbsp;</h3><p><br>Les professionnels de santé doivent se conformer au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en matière de gestion des données personnelles des patients. Cela inclut des mesures strictes pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations.&nbsp;</p><h3><br>Communication sensible et déontologie&nbsp;</h3><p><br>La communication doit respecter la confidentialité des échanges entre le patient et le professionnel. Toute divulgation d'informations médicales sans consentement explicite est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.&nbsp;</p><h2><br>Stratégies de communication pour les professionnels de santé : utilisation des médias numériques&nbsp;</h2><h3><br>Présence en ligne et sites web&nbsp;</h3><p><br>Les professionnels de santé peuvent utiliser des sites web et des réseaux sociaux pour améliorer leur visibilité, à condition de respecter les règles de déontologie et de ne pas transformer ces plateformes en outils promotionnels abusifs.&nbsp;</p><h3><br>Marketing de contenu&nbsp;</h3><p><br>Le marketing de contenu, comme les blogs ou les newsletters, peut être une stratégie efficace pour informer et éduquer les patients tout en respectant les limites légales. Les contenus doivent être validés scientifiquement et rédigés avec prudence.&nbsp;</p><h2><br>Relations publiques et partenariats</h2><h3>collaboration avec les médias&nbsp;</h3><p><br>Collaborer avec des médias pour des interviews ou des articles peut renforcer la crédibilité du professionnel de santé. Toutefois, il est essentiel que ces collaborations respectent les cadres légaux et éthiques.&nbsp;</p><h3><br>Partenariats avec d'autres professionnels de santé&nbsp;</h3><p><br>Les partenariats avec d'autres professionnels de santé ou des institutions peuvent enrichir la communication et offrir des perspectives complémentaires. Ces collaborations doivent également respecter les règles déontologiques et législatives en vigueur.&nbsp;</p><p><br></p><blockquote><p><br>La communication pour les professionnels de santé est un domaine délicat qui nécessite une connaissance approfondie de la législation et des bonnes pratiques. En respectant les cadres légaux et en adoptant des stratégies de communication éthique, les professionnels de santé peuvent renforcer la confiance de leurs patients et améliorer leur réputation.&nbsp;</p></blockquote>

Communication pour les professionnels de santé : réglementation et bonnes pratiques

Medical team sitting and discussing at table

<p>L'installation collective de professionnels de santé présente des avantages significatifs, notamment la mutualisation des ressources et la création d'un environnement de travail collaboratif. Cependant, ce type d'installation comporte également des défis spécifiques et nécessite de suivre des étapes juridiques bien définies pour assurer le succès du projet. Cet article explore les principaux défis auxquels les professionnels de santé peuvent être confrontés lors de leur installation collective, ainsi que les étapes juridiques essentielles à respecter.&nbsp;</p><h2>Les défis rencontrés lors d'une installation collective de professionnels de santé</h2><h3>Coordination et gestion des ressources humaines&nbsp;</h3><p><br>Lorsque plusieurs professionnels de santé décident de s'installer ensemble, la coordination et la gestion des ressources humaines deviennent cruciales. Il faut établir des règles claires de fonctionnement, répartir les tâches et assurer une communication efficace entre tous les membres.&nbsp;</p><h3>Partage des bénéfices et des charges&nbsp;</h3><p>Le partage des bénéfices et des charges est un autre défi important. Il est essentiel de définir des critères équitables et transparents pour éviter les conflits et garantir une collaboration harmonieuse.&nbsp;</p><h2>Les étapes juridiques pour l'installation collective</h2><h3>Choix de la structure juridique&nbsp;</h3><p>Le choix de la structure juridique est une étape fondamentale pour une installation à plusieurs. Les options incluent la création d'une société d'exercice libéral (SEL), d'une société civile de moyens (SCM) ou d'une société civile professionnelle (SCP).&nbsp;</p><h3>Rédaction des statuts et formalités d'enregistrement&nbsp;</h3><p>Après avoir choisi la structure juridique, il faut rédiger les statuts de la société. Cette étape inclut la définition des règles de fonctionnement, la répartition des parts sociales et les modalités de prise de décision. Ensuite, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce pour obtenir les numéros SIRET et SIREN.&nbsp;</p><h2>Les obligations réglementaires et déontologiques pour les professionnels de santé</h2><h3>Inscription à l'ordre professionnel&nbsp;</h3><p>Chaque professionnel de santé doit s'inscrire à son ordre professionnel respectif. Cette inscription est indispensable pour exercer légalement et garantit le respect des normes éthiques et déontologiques de la profession.&nbsp;</p><h3>Conformité aux normes sanitaires et de sécurité&nbsp;</h3><p>La conformité aux normes sanitaires et de sécurité est primordiale pour l'installation d'un cabinet partagé. Cela implique le respect des réglementations en matière d'hygiène, la sécurité des locaux et l'obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.&nbsp;</p><p><br>En bref, l'installation collective de professionnels de santé comporte des défis uniques et nécessite de suivre des étapes juridiques précises. En s'entourant d'experts et en établissant des règles claires dès le départ, les professionnels de santé peuvent créer une collaboration fructueuse et durable.&nbsp;</p>

Installation collective de professionnels de santé : les défis et les étapes juridiques

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<p>S'installer seul en tant que professionnel de santé est une aventure passionnante, mais elle est également parsemée de défis et nécessite de suivre des étapes juridiques spécifiques. Cet article se propose d'explorer les principaux défis auxquels un professionnel de santé peut être confronté lors de son installation en solo, ainsi que les étapes juridiques essentielles à respecter pour garantir une installation réussie.</p><h2>Les défis rencontrés par un professionnel de santé lors de son installation</h2><h3>Gestion financière et comptable</h3><p>L'un des premiers défis auxquels un professionnel de santé sera confronté lors de son installation est la gestion financière et comptable. Il devra non seulement gérer les aspects courants de son activité, mais aussi anticiper les besoins financiers pour assurer la pérennité de son cabinet.</p><h3>Concurrence et attractivité</h3><p>La concurrence est un autre défi majeur. Se faire une place sur le marché local et attirer une patientèle fidèle nécessite des efforts constants en matière de communication, de qualité de service et de réputation.</p><h2>Les étapes juridiques pour l'installation d'un professionnel de santé</h2><h3>Choix du statut juridique</h3><p>Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans l'installation d'un professionnel de santé. Il existe plusieurs options, telles que l'exercice libéral en nom propre, la création d'une société d'exercice libéral (SEL) ou encore l'exercice en société civile professionnelle (SCP).</p><h3>Rédaction des statuts et formalités d'enregistrement</h3><p>Une fois le statut juridique choisi, il est nécessaire de rédiger les statuts de l'entreprise et de procéder aux formalités d'enregistrement. Cela inclut la rédaction des actes constitutifs, le dépôt de ces actes au greffe du tribunal de commerce et l'obtention des numéros SIRET et SIREN.</p><h2>Les obligations réglementaires et déontologiques</h2><h3>Inscription à l'ordre professionnel</h3><p>L'inscription à l'ordre professionnel est obligatoire pour tous les professionnels de santé. Cette étape garantit que le praticien respecte les normes éthiques et déontologiques de sa profession.</p><h3>Conformité aux normes sanitaires et de sécurité</h3><p>La conformité aux normes sanitaires et de sécurité est essentielle pour l'installation d'un cabinet de santé. Cela inclut le respect des règles d'hygiène, la sécurité des locaux et l'obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.</p><p><br data-mce-bogus="1"></p><blockquote><p>L'installation d'un professionnel de santé seul représente un parcours semé de défis et d'étapes juridiques cruciales. En anticipant ces aspects et en se faisant accompagner par des experts, un professionnel de santé peut maximiser ses chances de succès et garantir un exercice serein et efficace de son activité.</p></blockquote><p><br></p>

Installation d'un professionnel de santé seul : les défis et les étapes juridiques

<p><br></p><p>Une infimière qui change d’établissement durant le contrat d’engagement de servir notamment pour suivre son conjoint, n’est pas tenue de rembourser les sommes réclamées par l’hôpital. Explications.</p><figure id="figure-32ktnpnjdrlzkxjdhu" class=""><img id="32ktnpnjdrlzkxjdhu" src="https://images.unsplash.com/photo-1603796846097-bee99e4a601f?crop=entropy&amp;cs=tinysrgb&amp;fit=max&amp;fm=jpg&amp;ixid=M3wyNjI5NjF8MHwxfHNlYXJjaHw1fHxjb250cmFjdCUyMHNpZ25hdHVyZXxlbnwwfHx8fDE3MjMxMDA0ODF8MA&amp;ixlib=rb-4.0.3&amp;q=80&amp;w=1080" alt="contract signature" class="object-cover bg-gray-100 rounded-lg md:rounded-xl lg:rounded-2xl" style="aspect-ratio: 16/9;" data-mce-src="https://images.unsplash.com/photo-1603796846097-bee99e4a601f?crop=entropy&amp;cs=tinysrgb&amp;fit=max&amp;fm=jpg&amp;ixid=M3wyNjI5NjF8MHwxfHNlYXJjaHw1fHxjb250cmFjdCUyMHNpZ25hdHVyZXxlbnwwfHx8fDE3MjMxMDA0ODF8MA&amp;ixlib=rb-4.0.3&amp;q=80&amp;w=1080" data-mce-style="aspect-ratio: 16/9;"></figure><h2>🔷Faits</h2><p><br>Une infirmière anesthésiste, a suivi une formation financée par l’AP-HP et a souscrit un engagement de servir de cinq ans. Elle a été recrutée par le CHU de Bordeaux avant la fin de cet engagement.</p><p>Plus précisément, cette infirmière anesthésiste titulaire était affectée à&nbsp; l’hôpital Necker-enfants malades de l’AP-HP et a bénéficié du 2 octobre 2017 au 30 septembre 2019 d’une préparation au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, financée par son employeur, avec lequel elle a signé, le 14 décembre 2017, un engagement de servir de cinq ans.</p><p>En décembre 2020, elle a été recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux.</p><p>Cette infirmière n’a effectué qu’un an et deux mois et 20 jours de son contrat d’engagement de servir.</p><p>En octobre 2021, le directeur général de l’AP-HP lui a réclamé la somme de 33 008,12 euros au titre de son engagement de service.</p><p>Cette infirmière a alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation :</p><p>- De l’arrêté du 28 octobre 2021 du directeur général de l’AP-HP en tant qu’il met à sa charge la somme de 33 008,12 euros au titre de son engagement de service.<br>- Du titre exécutoire émis le 30 novembre 2021 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP.<br></p><p>La question qui se posait était notamment la suivante:</p><p><strong>L’obligation de remboursement des sommes perçues pendant une formation en cas de rupture de contrat d’engagement de servir dans la fonction publique hospitalière s’applique-t-elle lorsque le fonctionnaire change d’établissement avant la fin de son engagement ?</strong></p><h2>🔷 Droit applicable en matière de contrat d’engagement de servir</h2><p><br>L’affaire repose principalement sur le cadre juridique applicable aux contrats d’engagement de servir signés dans le cadre d’une promotion professionnelle. &nbsp;Ces contrats stipulent généralement une obligation de service pour une durée déterminée après la formation, et en cas de non-respect, une obligation de remboursement des frais engagés pour ladite formation.</p><p>Il convient notamment de se référer aux dispositions suivantes :</p><p>L’article 100-1 de cette même loi, dans la version applicable au litige :</p><p>« Lorsqu’un fonctionnaire de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du présent titre et bénéficiaire d’une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement ».<br><br>Article 1er du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière :</p><p>« La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet : / () 4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ».</p><p><br>Article 8 du même décret :</p><p>« Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.</p><p>Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas prévu au 4° de l’article 1er, les agents conservent le bénéfice de la majoration de traitement et du complément temporaire alloués aux fonctionnaires en service dans les collectivités d’outre-mer, dès lors que cette formation est suivie dans une collectivité d’outre-mer y ouvrant droit.</p><p>Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année ».<br><br>Article 9 du même décret dans la version applicable au litige :</p><p>« Lorsque, à l’issue d’une formation prévue au 4° de l’article 1er, l’agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l’un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention de ce certificat ou diplôme. / Dans le cas où l’agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l’établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir ».<br><br>Il convient également de se référer au décret du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.</p><p>Article 3 de ce décret :</p><p>« Lorsqu’un agent est amené, dans l’un des cas prévus à l’article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l’emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l’établissement d’accueil dans l’obligation de remboursement que celui-ci a envers l’établissement d’origine en application de l’article 1er du présent décret ».<br><br>Article 4 du même texte :</p><p>« Les dispositions prévues à l’article 3 du présent décret s’appliquent lorsque l’agent justifie auprès de l’organisme gestionnaire du fonds pour l’emploi hospitalier qu’il est dans l’une des situations suivantes :</p><p>– il exerce sa mobilité à la suite d’une opération de réorganisation le concernant telle que définie à l’article 2 du décret du 20 avril 2001 susvisé ;</p><p>– il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l’agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ;</p><p>– il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative () ».<br><br>Article 6 de ce décret :</p><p>« Dans le cas où l’agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l’article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l’établissement qu’il quitte les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir. Ledit établissement les rétrocède au fonds pour l’emploi hospitalier ».<br><br>➡️ Lorsqu’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, qui a bénéficié d’une action de formation , en contrepartie de laquelle il est soumis à un engagement de servir, démissionne ou rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il doit rembourser au dernier établissement dans lequel il a exercé ses fonctions, &nbsp;les sommes effectivement perçues pendant sa formation.</p><p>Ce remboursement s’effectue proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.</p><p>Les sommes à rembourser correspondent aux montants figurant dans le « net à payer » de ses bulletins de salaires, majorées, le cas échéant, par le montant de l’impôt prélevé à la source et d’autres éléments, tels que la mutuelle, directement précomptés sur les bulletins de salaires de l’agent.</p><p>❌ En revanche, lorsqu’un fonctionnaire ayant sollicité une mutation pour suivi de conjoint est amené à exercer ses fonctions, avant la fin de son engagement de servir, dans un autre établissement hospitalier que celui au sein duquel il a bénéficié de cette formation, l’obligation de remboursement qui est mise à la charge, selon les cas, de l’établissement d’accueil ou de l’organisme gestionnaire du fonds pour l’emploi hospitalier, correspond, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement, aux traitements et charges, mentionnés à l’article 1er du décret du 19 décembre 1991, financés pendant la durée de la formation.</p><h2>🔷Solution retenue</h2><p><br>Le tribunal constate que cette infirmière n’avait pas démissionné, mais avait demandé une mutation. &nbsp;Par conséquent, elle n’était pas tenue de rembourser les sommes perçues pendant sa formation.</p><p>En effet, elle avait sollicité une &nbsp;« mutation pour suivi de conjoint » au CHU de Bordeaux. Par ailleurs, &nbsp;l’APHP avait émis un avis favorable et donné son accord pour que le mouvement intervienne au 21 décembre 2020.</p><p>➡️ Conformément aux dispositions précitées de l’article 6 du décret du 19 décembre 1991 : dès lors qu’elle n’a pas démissionné ni rompu tout lien avec la fonction publique hospitalière, il n’appartient pas à cette infirmière de rembourser à l’AP-HP, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir, les sommes effectivement perçues pendant sa formation.</p><p>✅ Le tribunal annule donc l’arrêté et le titre exécutoire correspondant, et condamne l’AP-HP à verser à &nbsp;cette infirmière une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.</p><p>Pour lire le jugement : <a data-mce-href="https://justice.pappers.fr/decision/22722f14b6e60085ef2126702071bff677b24190?q=TA+Bordeaux,+6e+ch.,+5+avr.+2024,+n%C2%B0+2200023" href="https://justice.pappers.fr/decision/22722f14b6e60085ef2126702071bff677b24190?q=TA+Bordeaux,+6e+ch.,+5+avr.+2024,+n%C2%B0+2200023">Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème Chambre, 5 avril 2024, 2200023</a></p><p><br></p><h2><br></h2>

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