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<h3><strong>Qu'est ce qu'un contrat d'exercice libéral ?</strong></h3><p>Le contrat d’exercice libéral est un document indispensable pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral au sein notamment, d'une clinique, d'un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou d'un EHPAD. Ce contrat définit les conditions de votre indépendance professionnelle, la manière dont vous exercez votre activité, et les dispositions relatives à l’utilisation des locaux et du matériel.</p><p>En principe, ce contrat doit être conclu par écrit (L. 4113-9 du CSP et 83 du code de déontologie pour les médecins ; la même obligation existe pour l’ensemble des professionnels de santé réglementés), et transmis dans le mois de signature à l’ordre des médecins.</p><p>En l’absence de contrat écrit, vous êtes toujours lié par un contrat verbal dont les principales caractéristiques sont fixées par la jurisprudence et les usages (v° contrats types des ordres). L’inconvénient : vous ne connaissez pas son contenu avant un contentieux er vous ne pouvez pas le négocier en amont.&nbsp;</p><p>Même si vous exercez depuis un moment, il est toujours temps de faire un contrat écrit !&nbsp;</p><p>Cet article a pour objet de reprendre les clauses essentielles du contrat d'exercice, afin de vous permettre de mieux comprendre la portée de chacune des clauses. </p><p><em>Même si le contrat d'exercice libéral peut concerner différents professionnels de santé qui exerçent à titre libéral au sein d'un établissement de santé de type Clinique (médecin, kinésithérapeutes...), le présent article s'appuit sur le cas classique du médecin spécialiste exerçant dans un établissement de santé qui lui met à disposition différents services (mise à disposition de locaux, de personnel, service de facturation...) contre le paiement d'une redevance.</em></p><h2>Les clauses essentielles du contrat d'exercice libéral <br></h2><h3>1/ L’objet du contrat<br></h3><p>Cette clause précise l’objet du contrat, la spécialité du praticien et l’éventuelle exclusivité d’exercice. Elle peut être au profit du praticien et/ou de l’établissement.</p><h3>2/ Les conditions d’exercice et d’indépendance&nbsp;</h3><p>Il s’agit des conditions liées au développement de la clientèle personnelle, à votre formation, aux congés paternité/maternité/adoption, à l’exercice indépendant, sans lien de subordination avec le titulaire ou l’établissement (ce qui distingue le contrat d'exercice libéral du contrat de travail : vous n’êtes pas rémunérés par un salaire mais vous facturez vos actes directement aux organismes de sécurité sociale)</p><h3>3/ La durée du contrat<br></h3><p>Le contrat peut être :&nbsp;</p><p>- &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;à durée déterminée (avec un terme)&nbsp;</p><p>- &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;ou à durée indéterminée : chacune des parties peut alors résilier le contrat librement, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant le respect d’un préavis « raisonnable ». Dans ce cas, il est possible de prévoir une indemnité de résiliation dont les conditions devront être bien précisées pour éviter tout risque de contentieux (montant, assiette, date de versement…).&nbsp;</p><p>Il existe une limite fondamentale au droit de résilier le contrat de manière unilatérale : l’abus du droit de résiliation (par exemple, la résiliation ne peut être justifiée par un motif "fallacieux").</p><h3>4/ La redevance</h3><p>Si des moyens sont mis à votre disposition (locaux, personnel, consommables…), la redevance payée en contrepartie doit impérativement être « en adéquation avec le coût du service rendu » (le principe a été posé en 1976 ; pour un rappel récent : Cass. Civ 1, 5 février 2020, n° 19-12.473). La clause doit préciser l’assiette de la redevance, les modalités de son recouvrement, et de sa régularisation.</p><p>Il existe un important contentieux en matière de redevance, souvent à l’initiative du professionnel de santé qui considère que le montant de la redevance paraît bien supérieur au coût du service rendu.&nbsp;</p><h3>5/ La clause d’association&nbsp;</h3><p>Lorsqu’elle est prévue, la clause d’association précise les modalités suivant lesquelles le praticien contractant peut s’associer avec un professionnel tiers. </p><p>Il faudra souvent l’agrément de l’établissement. </p><p>Cette clause peut être aménagée par les parties.&nbsp;</p><h3>6/ La clause de présentation du successeur</h3><p>La clause de présentation du successeur précise les modalités selon lesquelles le praticien contractant peut proposer à un successeur de reprendre son activité, les conditions dans lesquelles l’établissement peut ou non agréer le successeur, ainsi que les modalités de versement d’une indemnité en cas de refus persistant par l’établissement. </p><p>Cette clause peut être aménagée par les parties.</p><h3>7/ La clause de non concurrence ou non réinstallation</h3><p>Lorsqu’elle est prévue, la clause de non concurrence ou de non réinstallation doit nécessairement être limitée dans le temps et dans l’espace, tout en étant proportionnelle aux intérêts protégés.</p><h3>8/ La tentative de conciliation préalable obligatoire</h3><p>La clause de tentative de conciliation pralable obligatoire simpose aux parties de tenter une conciliation avant toute procédure judiciaire.</p><p> Autrement dit, si les parties n’ont pas tenté de se concilier, les demandes formées directement devant le juges seront irrecevables. </p><p>Cette clause doit être parfaitement claire sur les modalités de la conciliation (quel délai ? qui mène la conciliation ? ), pour faciliter la tentative de traitement amiable du litige.</p><h3>9/ La transmission du contrat d'exercice à l’ordre des médecins</h3><p>En application de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, la transmission du contrat écrit et de ses avenants à l’ordre des médecins est obligatoire dans le mois qui suit la signature.<br></p><h2>En conclusion&nbsp;</h2><p>A partir du moment où vous exercez à titre libéral dans un établissement de santé, vous êtes nécessairement lié par un contrat ! </p><p>Il peut être écrit, ce qui permet de connaître ses obligations, de négocier certains points – ou verbal. Sachez qu'il est toujours possible de conclure votre contrat écrit, même en cours d’exercice.<br></p><p>Lorsque vous analysez votre contrat, veillez à bien distinguer les clauses impératives, liées au statut du praticien libéral et aux obligations déontologiques prévues par les différents ordres des professions réglementées, des clauses qui peuvent se négocier, et négociez ces dernières !&nbsp;</p><p><strong>Il est important de bien lire son contrat avant de la signer, de repérer ses obligations, et les éventuelles marges de négociation. Un audit de 30 minutes peut vous permettre d’éviter un contentieux futur, sur une clause non anticipée ou non négociée.<br></strong></p><p><em><strong>Madeleine Legal se tient à votre disposition pour auditer votre contrat avant de le signer, ou analyser votre situation en cas de difficulté lors de son exécution.&nbsp;</strong></em></p>

Avez-vous bien lu votre contrat d’exercice libéral ?

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<h2>Comprendre les contrôles de facturation menés par la CPAM</h2><p>Les infirmiers libéraux sont régulièrement soumis à des contrôles de facturation par la CPAM. Ces contrôles visent à vérifier la conformité des actes réalisés et facturés avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p><p>À l’issue de ces contrôles, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par la CPAM. Il s’agit notamment des notifications d’indu ou de l’ouverture d’une procédure de pénalité financière. Dans certains cas, la CPAM peut également déposer une plainte pénale afin que le tribunal correctionnel soit saisi.</p><p>Comprendre les différentes étapes de ces contrôles de facturation, ainsi que les recours possibles, nous paraît donc essentiel. Cet article vous propose un guide pratique pour appréhender ces contrôles et les démarches durant le contrôle.</p><figure id="figure-1zmjy05pegly5w4fwq"><img id="1zmjy05pegly5w4fwq" src="https://images.unsplash.com/photo-1635859890085-ec8cb5466806?crop=entropy&amp;cs=tinysrgb&amp;fit=max&amp;fm=jpg&amp;ixid=M3wyNjI5NjF8MHwxfHNlYXJjaHwzMHx8ZG9jdW1lbnR8ZW58MHx8fHwxNzIwMjgyMDM2fDA&amp;ixlib=rb-4.0.3&amp;q=80&amp;w=1080" alt="contrôle facturation CPAM" title="contrôle facturation CPAM" class="object-cover bg-gray-100 rounded-lg md:rounded-xl lg:rounded-2xl" style="aspect-ratio: 16/9; object-position: center center;" data-corners="default" data-aspect="16:9" data-caption="" data-positionx="null" data-positiony="null" data-fullwidth="false" data-mce-src="https://images.unsplash.com/photo-1635859890085-ec8cb5466806?crop=entropy&amp;cs=tinysrgb&amp;fit=max&amp;fm=jpg&amp;ixid=M3wyNjI5NjF8MHwxfHNlYXJjaHwzMHx8ZG9jdW1lbnR8ZW58MHx8fHwxNzIwMjgyMDM2fDA&amp;ixlib=rb-4.0.3&amp;q=80&amp;w=1080" data-mce-style="aspect-ratio: 16/9; object-position: center center;"></figure><h2>Les phases du contrôle de facturation</h2><p>Les contrôles de facturation des infirmiers par la CPAM se déroulent généralement en plusieurs phases :</p><p><strong>1.</strong> <strong>Phase préparatoire </strong>: Cette phase comprend la réception d’une notification de contrôle de la part de la CPAM. Ce document précise les éléments de facturation à vérifier et peut inclure une demande de transmission de documents complémentaires.</p><p><br><strong>2. Phase de Contrôle :</strong> Les agents de la CPAM examinent les documents transmis par l’infirmier ainsi que les dossiers des patients concernés. Cette phase peut inclure des auditions des patients pour vérifier la réalité des actes facturés. La CPAM peut également vous convoquer pour un entretien.</p><p><br><strong>3. Phase de Conclusion :</strong> À l’issue du contrôle, un rapport est rédigé par les agents de la CPAM. Ce rapport peut conclure à l’absence d’anomalies ou, au contraire, relever des irrégularités et proposer l’ouverture de procédures, telles que des récupérations d’indus ou des pénalités financières.</p><h3>Conseils pratiques</h3><p><strong>1. Facturation : </strong>Assurez-vous que chaque acte réalisé soit coté conformément à la réglementation (majorations, frais de déplacement, etc.).</p><p><br><strong>2. Formation continue :</strong> Restez informé des évolutions réglementaires et conventionnelles pour éviter les erreurs de facturation.</p><p><strong>3. Audit interne :</strong> Réalisez régulièrement des audits internes de vos pratiques de facturation pour détecter et corriger les éventuelles anomalies.<br><br>Contrats de remplacement : vérifiez les autorisations de remplacement et soyez rigoureux dans la rédaction des contrats et la facturation des actes réalisés par les remplaçants.<br><br>➡️ Durant le contrôle, il est vivement conseillé de se faire assister. Tous les éléments communiqués lors de la phase de contrôle pourront servir de fondement à l’ouverture de procédures à votre encontre. L’assistance durant la phase de contrôle a également pour objectif de vérifier que vos droits sont protégés et que le contrôle est mené dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.</p><figure id="figure-otf8bndmpbly5w4qne"><img id="otf8bndmpbly5w4qne" src="https://media.gettyimages.com/id/1827291486/photo/a-dedicated-mentor-is-explaining-mentees-importance-of-project-while-sitting-at-the-boardroom.jpg?b=1&amp;s=2048x2048&amp;w=0&amp;k=20&amp;c=EZJ-rbe54mQVar4FTY55fq4JhJgtbcYgrZedxCPyQaM=" alt="convocation CPAM" title="convocation CPAM" class="object-cover bg-gray-100 rounded-lg md:rounded-xl lg:rounded-2xl" style="aspect-ratio: 16/9; object-position: center center;" data-corners="default" data-aspect="16:9" data-caption="" data-positionx="null" data-positiony="null" data-fullwidth="false" data-mce-src="https://media.gettyimages.com/id/1827291486/photo/a-dedicated-mentor-is-explaining-mentees-importance-of-project-while-sitting-at-the-boardroom.jpg?b=1&amp;s=2048x2048&amp;w=0&amp;k=20&amp;c=EZJ-rbe54mQVar4FTY55fq4JhJgtbcYgrZedxCPyQaM=" data-mce-style="aspect-ratio: 16/9; object-position: center center;"></figure><h2>La Charte du Contrôle</h2><p>La charte du contrôle a été établie par la CPAM. Cette charte n’a pas vocation à se substituer aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels et se trouve ainsi dépourvue de toute portée normative. Les caisses doivent néanmoins respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense (Cour d’appel d’Amiens, 13 mai 2024, 22/05169).</p><p>Cette charte définit les engagements et devoirs de la CPAM &nbsp;ainsi que les droits et devoirs des professionnels de santé contrôlés. Les points clés incluent :</p><p><strong>Transparence et équité :</strong> L’Assurance Maladie s’engage à conduire les contrôles de manière transparente et équitable, en respectant les droits de la défense.</p><p><strong>Information préalable </strong>: Les professionnels de santé doivent être informés en amont des éléments qui seront contrôlés et des documents à fournir.<br>Respect du contradictoire : Tout au long du contrôle, le principe du contradictoire doit être respecté, permettant aux professionnels de santé de faire valoir leurs observations.</p><p><strong>Recours et contestations</strong> : La charte précise les voies de recours disponibles pour contester les conclusions du contrôle.</p><p>Vous pouvez la consulter sur le lien suivant : <a data-mce-href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4896/document/charte-controle-activite_assurance-maladie.pdf" href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4896/document/charte-controle-activite_assurance-maladie.pdf" title="Charte contrôle CPAM">Charte CPAM&nbsp;</a></p><h3><br></h3>

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