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<p>Un officier de police judiciaire vous contacte et vous demande des informations sur l’un de vos patients. Vous recevez une réquisition écrite. La situation est stressante et inhabituelle. Vous ne savez pas ce que vous pouvez — ou devez — communiquer.</p><p>Dans cette vidéo tournée pour le <a data-mce-href="https://madeleinelegal.com/" href="https://madeleinelegal.com/">réseau Madeleine Legal</a>, Maître Armand Feste-Guidon, avocat pénaliste, répond à cette question en moins d’une minute. L’article qui suit développe et approfondit les points essentiels à connaître.</p><p>👉 Regardez la <a data-mce-href="https://www.youtube.com/shorts/7zsq-mlU6zE?feature=share" href="https://www.youtube.com/shorts/7zsq-mlU6zE?feature=share" title="Requisition à un médecin">vidéo sur notre chaîne YouTube</a>.</p><h2>Qu’est-ce qu’une réquisition judiciaire adressée à un professionnel de santé ?</h2><h3>Un acte formel encadré par le Code de procédure pénale</h3><p><br>Une réquisition judiciaire est un acte par lequel une autorité judiciaire demande à un professionnel de santé de remettre des informations utiles à une enquête pénale. Elle peut émaner d’un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Ce mécanisme est prévu par les articles<a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052970" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052970"> 60-1</a> (enquête de flagrance), <a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052915" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052915">77-1-1 </a>(enquête préliminaire) et <a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045292559" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045292559">99-3</a> (instruction) du Code de procédure pénale.</p><h3>Quelles informations peuvent être demandées ?</h3><p>Concrètement, l’OPJ peut vous demander de transmettre des documents ou des renseignements sur un patient. Cela peut concerner le dossier médical, les dates de consultation, la nature des soins dispensés ou encore l’identité d’une personne hospitalisée.</p><p>À retenir La réquisition judiciaire est un acte formel. Elle doit mentionner le cadre juridique de l’enquête, l’identité de l’auteur de la réquisition, l’objet précis de la demande et la référence aux textes applicables.</p><h2>Êtes-vous obligé de répondre à une réquisition judiciaire ?</h2><h3>Le principe : une obligation légale assortie de sanctions</h3><p><br>Oui, en principe, tout professionnel de santé est tenu de répondre à une réquisition judiciaire. Les articles 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale imposent cette obligation à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750 euros.</p><h3>La nuance essentielle : répondre ne signifie pas tout communiquer</h3><p>En revanche, répondre ne signifie pas tout communiquer. Les professionnels de santé bénéficient d’un régime protecteur spécifique. À ce titre, la remise d’informations couvertes par le secret médical ne peut intervenir qu’avec leur accord.</p><p>Dans notre pratique, nous constatons que cette nuance est mal connue. Beaucoup de professionnels de santé pensent devoir communiquer l’intégralité des informations demandées. Ce n’est pas le cas.</p><p><br></p><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 100%;" data-mce-style="width: 100%;"><strong>ATTENTION ! </strong>Vous devez impérativement faire connaître votre réponse à l’autorité requérante. Ignorer une réquisition serait une erreur. Même en cas de refus de communiquer des éléments médicaux, vous devez répondre et motiver votre position.<br>&nbsp;</td></tr></tbody></table><h2>Pouvez-vous refuser de communiquer des informations protégées par le secret médical ?</h2><h3>Un refus expressément protégé par la loi</h3><p><br>Oui. Le professionnel de santé peut refuser de communiquer des informations couvertes par le secret médical, y compris face à une réquisition judiciaire. Ce refus ne peut pas être sanctionné pénalement. Les articles 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale prévoient expressément que la remise des informations ne peut intervenir qu’avec l’accord du médecin.</p><p><br data-mce-bogus="1"></p><h3>Les textes qui fondent le secret médical</h3><p>Le secret médical est un principe fondamental protégé par plusieurs textes. L’article <a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798">L.1110-4 du Code de la santé publique</a> garantit le droit au respect de la vie privée et du secret des informations médicales. L’<a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912862" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912862">article R.4127-4 du Code de la santé publique</a> (article 4 du Code de déontologie médicale) impose le secret professionnel à tout médecin. Enfin, l’article <a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945">226-13 du Code pénal</a> sanctionne la violation du secret d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.</p><p><br data-mce-bogus="1"></p><h3>La position du Conseil national de l’Ordre des médecins</h3><p>Le <a data-mce-href="https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/2025-05/cnom_requisitions_judiciaires.pdf" href="https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/2025-05/cnom_requisitions_judiciaires.pdf">Conseil national de l’Ordre des médecins recommande d’opposer un refus systématique à toute réquisition </a>visant des informations couvertes par le secret. Ce refus doit être formulé par écrit, en précisant que les informations demandées sont protégées par le secret médical.</p><p><br></p><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 100%;" data-mce-style="width: 100%;"><p><strong>Bon à savoir : </strong>Le secret médical couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel dans l’exercice de sa profession. Cela inclut non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.</p></td></tr></tbody></table><p><br></p><p>Vous avez reçu une réquisition judiciaire ?</p><p>Le réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne pour protéger vos droits et le secret de vos patients. <a data-mce-href="https://madeleinelegal.com/contact" href="https://madeleinelegal.com/contact">Contactez-nous.</a><br>&nbsp;</p><h2>Que se passe-t-il si vous n’acceptez pas de transmettre les informations demandées ?</h2><h3>La saisie judiciaire du dossier médical</h3><p><br>Une absence d’accord à la transmission des informations protégées par le secret médical ne met pas fin aux investigations. Si les autorités judiciaires estiment ces informations indispensables à l’enquête, elles disposent de deux moyens pour les obtenir.</p><p>Le premier est la saisie judiciaire. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner la saisie du dossier médical. En enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut également autoriser cette mesure pour les crimes ou délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.</p><h3>La perquisition au cabinet médical</h3><p>La perquisition une mesure plus intrusive qui implique une fouille de votre cabinet ou de vos locaux professionnels. L’article 56-3 du Code de procédure pénale impose que les perquisitions dans un cabinet médical soient effectuées par un magistrat et en présence d’un représentant du conseil de l’Ordre.</p><p>Dans les deux cas, le dossier saisi est placé sous scellés. En principe, seul un expert médical désigné par le magistrat pourra en prendre connaissance pour répondre aux questions posées par l’enquête.</p><p><br></p><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 100%;" data-mce-style="width: 100%;"><p><strong>Ce qu’il faut faire :&nbsp;</strong>En cas de saisie ou de perquisition, exigez la présence d’un représentant de votre Ordre professionnel. C’est une garantie légale essentielle pour protéger le secret médical.</p></td></tr></tbody></table><p><br></p><h2>Quelles sont vos obligations et vos droits selon la situation ?</h2><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;"><strong>Situation</strong></td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;"><strong>Votre obligation</strong></td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;"><strong>Votre droit</strong></td></tr><tr><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Réquisition d’informations non médicales (identité, présence)</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Répondre à la réquisition</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Vérifier l’identité de l’OPJ et le cadre juridique</td></tr><tr><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Réquisition d’informations médicales (dossier, soins, diagnostic)</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Faire connaître votre réponse</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Refuser de donner votre accord (sans sanction possible)</td></tr><tr><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Saisie judiciaire du dossier médical</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Se conformer à la décision du magistrat</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Exiger la présence d’un représentant de l’Ordre</td></tr><tr><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Perquisition au cabinet</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Se conformer à la procédure</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Exiger un magistrat + représentant Ordre (art. 56-3 CPP)</td></tr><tr><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Réquisition pour examen médico-légal (ITT, prise de sang)</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Déférer à la réquisition (art. L.4163-7 CSP)</td><td style="width: 33.3333%;" data-mce-style="width: 33.3333%;">Se récuser si médecin traitant ou inaptitude</td></tr></tbody></table><p><br></p><h2>Quels sont les réflexes à adopter face à une réquisition judiciaire ?</h2><p><br>Face à une réquisition, chaque geste compte. Au sein du réseau Madeleine Legal, nous recommandons six réflexes essentiels.</p><ol><li>Vérifiez l’identité de l’OPJ. Demandez la carte professionnelle et notez les coordonnées du fonctionnaire.</li><li>Exigez un écrit. La réquisition doit être formalisée par écrit avec les mentions obligatoires : cadre juridique, identité du requérant, objet de la demande.</li><li>Identifiez la nature des informations demandées. Distinguez les informations administratives (non couvertes par le secret) des informations médicales (protégées).</li><li>Répondez dans les meilleurs délais. Même pour opposer un refus, vous devez faire connaître votre position rapidement.</li><li>Motivez votre refus par écrit. Indiquez clairement que vous êtes lié par le secret médical en visant l’article L.1110-4 CSP et l’article 226-13 du Code pénal.</li><li>Contactez un avocat. Avant de prendre toute décision définitive, faites-vous accompagner par un spécialiste.</li></ol><p><br></p><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 100%;" data-mce-style="width: 100%;"><p><strong>Les erreurs à éviter !</strong> Ignorer la réquisition sans y répondre. Communiquer l’intégralité du dossier médical sans réfléchir. Accepter une demande orale sans support écrit. Penser que le consentement du patient vous délie du secret.</p></td></tr></tbody></table><p><br>&nbsp;</p><h2>Pourquoi faire appel à un avocat face à une réquisition judiciaire ?</h2><p><br>La frontière entre ce que vous pouvez communiquer et ce que vous devez taire n’est pas toujours simple à tracer. Chaque situation présente des enjeux différents. Un avocat pénaliste habitué du droit de la santé peut vous aider à analyser la réquisition et vérifier sa régularité juridique. Il peut déterminer les informations communicables et celles protégées par le secret. Il peut rédiger une réponse adaptée et juridiquement sécurisée. Et il peut vous assister en cas de saisie ou de perquisition à votre cabinet.</p><p><br></p><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 100%;" data-mce-style="width: 100%;"><p><strong>Vous avez reçu une réquisition judiciaire ?&nbsp;</strong>Le réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne pour protéger vos droits et le secret de vos patients. <a data-mce-href="https://madeleinelegal.com/contact" href="https://madeleinelegal.com/contact">Contactez-nous.</a><br data-mce-bogus="1"></p></td></tr></tbody></table><h2><br>&nbsp;Questions fréquentes</h2><h3>Un OPJ peut-il m’obliger à lui remettre un dossier médical ?</h3><p>Non. Sur simple réquisition, la remise du dossier médical nécessite votre accord (art. 60-1 et 56-1 à 56-3 CPP). Seule une saisie ordonnée par un magistrat peut contraindre l’accès au dossier.</p><h3>Le consentement du patient m’autorise-t-il à communiquer ses informations médicales ?</h3><p>Non. Le secret médical est institué dans l’intérêt général. L’accord du patient ne délie pas le professionnel de santé de son obligation au secret professionnel.</p><h3>Puis-je être poursuivi pour avoir refusé de communiquer des informations médicales ?</h3><p>Non. Les professionnels de santé visés aux articles 56-1 à 56-3 du Code de procédure pénale ne peuvent pas être sanctionnés pour un tel refus. L’amende de 3 750 euros ne leur est pas applicable.</p><h3>Que faire si une perquisition a lieu à mon cabinet ?</h3><p>Exigez la présence d’un magistrat et d’un représentant de votre Ordre professionnel (art. 56-3 CPP). Contactez immédiatement un avocat du réseau Madeleine Legal.</p><h3>La réquisition doit-elle nécessairement être écrite ?</h3><p>La loi n’impose pas de formalisme strict. Toutefois, nous recommandons de toujours exiger un écrit avant de prendre position, afin de disposer d’une trace et de pouvoir analyser précisément la demande.</p><p><br></p><p><strong>CONCLUSION</strong></p><p>Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner à chaque étape. <a data-mce-href="https://madeleinelegal.com/contact" href="https://madeleinelegal.com/contact">Contactez-nous</a> pour une analyse personnalisée de votre situation.</p>

Réquisition judiciaire : professionnel de santé, devez-vous répondre ?

<p><br></p><p>Vous êtes infirmier libéral titulaire et vous souhaitez vous faire remplacer pendant vos congés, une formation ou un arrêt ?</p><p>Le recours à un remplaçant est une pratique courante, mais elle obéit à des règles strictes. Un remplacement mal encadré peut entraîner des sanctions ordinales, des pénalités CPAM, voire des poursuites. </p><p>Le <a data-mce-href="https://madeleinelegal.com/qui-sommes-nous/a-propos" href="https://madeleinelegal.com/qui-sommes-nous/a-propos">réseau Madeleine Legal</a> peut vous accompagner à ce sujet<br></p><p>📺 <a data-mce-href="https://www.youtube.com/shorts/UL5cuEvsf3Y" href="https://www.youtube.com/shorts/UL5cuEvsf3Y">Dans cette vidéo</a>,<a data-mce-href="https://madeleinelegal.com/qui-sommes-nous/equipe" href="https://madeleinelegal.com/qui-sommes-nous/equipe"> Sarah Hanffou</a> rappelle les trois obligations essentielles à respecter.</p><h2>1 - Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour un remplacement infirmier ?</h2><p><br>Oui, le contrat de remplacement écrit est obligatoire. L’article R. 4312-84 du Code de la santé publique impose la rédaction d’un contrat entre l’infirmier titulaire et son remplaçant. Ce contrat doit être transmis au Conseil de l’Ordre des infirmiers avant le début du remplacement.</p><p>Le contrat de remplacement doit préciser plusieurs éléments essentiels : la durée du remplacement, les conditions d’exercice, les modalités de rétrocession d’honoraires et les responsabilités de chaque partie. Un contrat verbal ou un simple accord informel ne suffit pas et expose les deux parties à des sanctions disciplinaires.</p><p>Au sein du réseau Madeleine Legal, nous constatons que de nombreux litiges naissent d’un contrat incomplet ou absent. Prendre le temps de formaliser cette relation est une protection pour le titulaire comme pour le remplaçant.</p><p>📌 À retenir : Le contrat de remplacement doit être écrit ET communiqué à l’Ordre. Sans cette double formalité, le remplacement est irrégulier.</p><h2>&nbsp;<br>2 - Peut-on travailler en même temps que son remplaçant infirmier ?</h2><p><br>Non, l’exercice simultané est strictement interdit. L’article R. 4312-85 du Code de la santé publique est clair : pendant toute la durée du remplacement, l’infirmier titulaire ne peut exercer son activité libérale. Il ne peut pas soigner des patients, même occasionnellement, tant que le remplaçant exerce sous son numéro.</p><p>Cette règle vise à éviter les confusions pour les patients et les organismes de sécurité sociale. Elle garantit également que le remplacement correspond à une réalité : l’absence effective du titulaire.</p><p>Concrètement, si vous êtes remplacé du lundi au vendredi, vous ne pouvez pas effectuer une tournée le mercredi matin “pour dépanner”. Cette pratique constitue une infraction déontologique et peut être requalifiée en exercice frauduleux par la CPAM.</p><p>⚠️ Attention : L’exercice simultané peut entraîner une plainte ordinale, des pénalités financières CPAM et, dans les cas graves, des poursuites pour fraude à l’assurance maladie.</p><h2>&nbsp;<br>3 - Quelle carte CPS utiliser lors d’un remplacement infirmier ?</h2><p><br>Le remplaçant doit impérativement utiliser sa propre carte CPS. Cette obligation est prévue par la convention nationale des infirmiers libéraux. Le remplaçant facture les actes sous son propre numéro de professionnel de santé, avec sa carte de professionnel de santé personnelle.</p><p>L’utilisation de la carte CPS du titulaire par le remplaçant est formellement interdite. Cette pratique constitue une fraude caractérisée : elle fausse l’identification du professionnel ayant réellement effectué les soins et peut être sanctionnée pénalement.</p><p>Le remplaçant doit donc disposer de sa propre carte CPS en cours de validité. S’il ne l’a pas encore reçue ou si elle est périmée, le remplacement ne peut pas débuter dans des conditions régulières.</p><p>💡 Bon à savoir : La carte CPS du remplaçant permet à la CPAM d’identifier qui a réellement effectué les soins. C’est une garantie de traçabilité et de sécurité pour le système de santé.</p><h2>&nbsp;<br>Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations?</h2><p><br>Le non-respect des règles de remplacement expose à plusieurs types de sanctions, qui peuvent se cumuler.</p><p><br></p><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">Manquement</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">Sanction ordinale</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">Sanction CPAM</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">Risque pénal</td></tr><tr><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">Absence de contrat écrit</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">oui</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">—</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">—</td></tr><tr><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">Non-transmission à l’Ordre</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">oui</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">—</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">—</td></tr><tr><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">Exercice simultané</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">oui</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">oui</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">ex : Escroquerie&nbsp;</td></tr><tr><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">Utilisation carte CPS du titulaire</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">oui</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">oui</td><td style="width: 25%;" data-mce-style="width: 25%;">ex : escroquerie</td></tr></tbody></table><p><br>Les sanctions ordinales vont de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer, voire à la radiation dans les cas les plus graves. La CPAM peut quant à elle prononcer des pénalités financières, réclamer le remboursement des actes facturés irrégulièrement (indus) et, dans les situations extrêmes, engager une procédure de déconventionnement.</p><p>❌ Les erreurs à éviter :</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Faire signer un contrat après le début du remplacement</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Oublier de transmettre le contrat à l’Ordre</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; “Dépanner” un patient pendant son propre remplacement</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Prêter sa carte CPS au remplaçant</p><h2>&nbsp;<br>Quels textes encadrent le remplacement infirmier libéral ?<br></h2><p>Les obligations liées au remplacement sont prévues par deux sources principales :</p><p>Le Code de la santé publique (code de déontologie des infirmiers) :</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Article R. 4312-84 CSP : obligation de contrat écrit</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Article R. 4312-85 CSP : interdiction d’exercice simultané</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Article R. 4312-86 CSP : conditions du remplacement</p><p>La convention nationale des infirmiers libéraux :</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Article 5.3 : modalités de facturation par le remplaçant</p><p>• &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Annexe relative à l’utilisation de la carte CPS</p><p>Ces textes sont d’application stricte. Leur méconnaissance n’est pas une excuse valable devant les instances ordinales ou la CPAM.</p><h2>&nbsp;<br>Pourquoi faire appel à un avocat pour sécuriser vos remplacements ?</h2><p><br>Les règles du remplacement peuvent sembler simples, mais leur application soulève souvent des questions pratiques : que faire si le remplaçant n’a pas encore sa carte CPS ? Comment rédiger un contrat protecteur ? Que risque-t-on si l’Ordre n’a pas été prévenu à temps ?</p><p>Au sein du réseau Madeleine Legal, nous accompagnons les infirmiers libéraux dans la rédaction de leurs contrats de remplacement et dans la gestion des éventuels litiges avec l’Ordre ou la CPAM. Notre expertise du droit de la santé nous permet de vous conseiller en amont pour éviter tout risque, ou de vous défendre si une procédure est engagée.</p><p><a data-mce-href="https://madeleinelegal.com/contact" href="https://madeleinelegal.com/contact" target="_blank" rel="noopener">Vous avez besoin d’un contrat de remplacement sécurisé ou vous faites face à un litige ? Le réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne. Contactez-nous.</a><br data-mce-bogus="1"></p><h2>&nbsp;<br>Questions fréquentes sur le remplacement infirmier libéral</h2><h3><br>Le remplaçant peut-il utiliser les ordonnances du titulaire ?</h3><p>Non. Le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité et doit utiliser ses propres ordonnances, comportant son nom et son numéro RPPS.</p><h3>Combien de temps peut durer un remplacement ?</h3><p>La convention nationale ne fixe pas de durée maximale stricte, mais un remplacement prolongé peut être requalifié en collaboration déguisée par l’Ordre ou la CPAM.</p><h3>Faut-il informer les patients du remplacement ?</h3><p>Oui. Le patient doit être informé qu’il sera soigné par un remplaçant. Cette information fait partie des obligations déontologiques de l’infirmier.</p><h3>Que faire si le remplaçant n’a pas encore reçu sa carte CPS ?</h3><p>Le remplacement ne peut pas débuter régulièrement sans carte CPS valide. Il est possible de demander une carte temporaire auprès de l’Ordre en cas d’urgence.</p><h3>Le titulaire est-il responsable des actes du remplaçant ?</h3><p>Non. Pendant le remplacement, le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité professionnelle. C’est pourquoi il doit disposer de sa propre assurance RCP.</p><p><br></p><p><br></p><p>Besoin d’aide dans l'organisation de vos remplacements ?</p><p><a data-mce-href="https://madeleinelegal.com/contact" href="https://madeleinelegal.com/contact">Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner à chaque étape du recours. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.</a><br data-mce-bogus="1"></p>

Remplacement infirmier libéral : quelles sont trois les obligations incontournables ?

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<p>En tant que professionnel de santé, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle d’activité initié par la CPAM et le service du contrôle médical. Ce contrôle a pour objet de vérifier la régularité des facturations au regard de votre activité médicale.</p><p>Ce processus peut sembler lourd et administratif, mais il est encadré strictement par le Code de la sécurité sociale.&nbsp;</p><p>Voici un guide pour comprendre les différentes phases du contrôle.</p><h3>1. Information du praticien</h3><p>Le contrôle débute par un courrier recommandé (LRAR) vous informant formellement de l’ouverture d’un contrôle sur le fondement de l’article L315-1 du Code de la sécurité sociale. Ce courrier vous précise en principe la période de contrôle concernée.</p><p>Important : Vous êtes en principe informé de la mise en œuvre du contrôle dès son ouverture. Vous allez donc pouvoir le préparer.&nbsp;</p><h3>2. Recueil de renseignements</h3><p>Dans un second temps, vous pouvez recevoir une demande pour transmettre :</p><p>- Des documents relatifs à votre activité,<br>- Des explications sur certains actes ou prescriptions.<br><br>Sachez que le service du contrôle médical peut également procéder à l’audition de vos patients et solliciter des informations sur votre situation auprès de tiers (éditeur de logiciel, ordre, banques…). On parle de « droit de communication ».&nbsp;</p><h3>3. Conclusions du contrôle médical</h3><p>Le service du contrôle médical examine les documents transmis et informe la CPAM de toute anomalie constatée.</p><h3>4. Notification des griefs</h3><p>Si des anomalies sont relevées, la CPAM vous adresse une notification des griefs mentionnant notamment les éléments suivants :</p><p>Détail des faits reprochés, qui peuvent être sous la forme d’un tableau&nbsp;<br>Information sur votre droit de solliciter un entretien contradictoire.<br>Vous disposez alors d’un mois pour demander cet entretien.</p><h3>5. Entretien contradictoire</h3><p>Vous avez la possibilité de demander à être entendu par le service du contrôle médical :</p><p>Un compte rendu écrit est établi dans les 15 jours suivant l’entretien,<br>Vous avez ensuite 15 jours supplémentaires pour formuler vos observations.</p><h3>6. Notification des suites envisagées</h3><p>Enfin, la CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour vous notifier les suites du contrôle :</p><p>- Abandon de la procédure,<br>- Poursuites éventuelles (ex : restitution de l’indu sanctions financières, avertissement…).<br><br>À noter : Si la CPAM ne vous notifie aucune décision dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé à poursuivre.</p><p><br></p><p>Pourquoi faire appel à un avocat durant un contrôle d’activité ?</p><p>Un avocat en droit de la santé peut :</p><p>- Vous aider à rassembler les documents pertinents,<br>- Déterminer avec vous la stratégue à adopter<br>- Préparer vos observations écrites,<br>- Vous assister lors de l’entretien contradictoire,<br>- Contester toute décision injustifiée.<br>&nbsp;</p><p><strong>ATTENTION :</strong> tous les documents communiqués lors du contrôle de votre activité et les infirmations transmises à l’occasion des éventuels entretiens peuvent servir de fondement à des procédures ultérieures : indu, pénalité financière, saisine du tribunal correctionnel, signalement au Conseil de l’Ordre, saisine de la section des assurances sociales.&nbsp;</p><p>***<br>&nbsp;<br>Vous êtes faites l’objet d’uncontrôle d’activité ?</p><p>Le réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne pour préparer votre dossier et défendre vos droits tout au long du contrôle. Contactez-nous.</p>

Contrôle d’activité d’un professionnel de santé : quelles sont les étapes et quels sont vos droits ?

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<p>La plainte peut être déposée par :</p><ul><li>Un patient,</li><li>Un confrère,</li><li>Une autorité administrative (Procureur de la République, ARS, etc.),</li><li>Une association ou un syndicat.<br><br>Références juridiques : Article R4126-1 du Code de la santé publique (CSP)</li></ul><h2>1. Phase de conciliation</h2><p>Le Conseil de l’Ordre organise une réunion de conciliation pour tenter de régler le litige à l’amiable.</p><p>Trois issues possibles :</p><ul><li>Conciliation totale : fin de la procédure sauf si le Conseil de l’Ordre décide de saisir la chambre disciplinaire malgré la conciliation totale</li><li>Conciliation partielle: la procédure disciplinaire se poursuit</li><li>Echec de la conciliation : la procédure disciplinaire se poursuit&nbsp;<br>Dès lors que la conciliation échoue, même partiellement, la plainte est donc obligatoirement transmise, même si elle ne paraît pas fondée.&nbsp;</li></ul><h2>2. Transmission à la chambre disciplinaire de première instance</h2><p>En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.</p><p>Attention : Saisines directes possibles :</p><ul><li>Conseil Départemental ou National de l’Ordre,</li><li>Ministre de la Santé,</li><li>Autorités publiques (Préfet, Procureur…).<br>&nbsp;</li></ul><h2>3. Instruction de la plainte</h2><p>Une fois la plainte enregistrée :</p><ul><li>Un rapporteur est désigné pour instruire le dossier.</li><li>Les parties échangent mémoires et pièces via le greffe (procédure écrite).<br>&nbsp;</li></ul><h2>5.&nbsp; Audience et décision disciplinaire</h2><p>À l’issue de l’instruction, une audience est tenue.&nbsp;</p><p>La chambre disciplinaire peut :</p><ul><li>Rejeter la plainte.</li><li>Prononcer une sanction : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice, radiation.</li></ul><p>Le conseil de l’ordre n’est pas compétent pour prononcer des dommages intérêts en réparation des éventuels préjudices invoqués par le plaignant.&nbsp;Pour autant, il peut accorder des dommages et intérêts à la personne poursuivie s’il estime que la procédure est abusive.</p><h2>6. Possibilité d’appel devant la chambre disciplinaire nationale</h2><p>📅 Délai : 30 jours après notification de la décision</p><p>Bon à savoir :</p><ul><li>L’appel est suspensif : aucune sanction n’est exécutée tant que la chambre nationale n’a pas statué.</li><li>Délai moyen devant la chambre nationale : environ 1 an et 10 mois.<br>&nbsp;</li></ul><p><strong>Délais clés à retenir</strong></p><ul><li>Délai moyen en 1re instance =&gt; Environ 1 an</li><li>Appel devant la chambre disciplinaire nationale =&gt; 30 jours après décision de 1re instance</li><li>Délai moyen en appel =&gt;Entre 1 an et 10 mois environ<br>&nbsp;</li></ul><h2>Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?</h2><p>La procédure disciplinaire est complexe et encadrée.&nbsp;</p><p>Un avocat vous aide à :</p><ul><li>Préparer vos observations pour la conciliation,</li><li>Constituer un dossier solide lors de l’instruction devant la chambre disciplinaire</li><li>Défendre vos droits lors de l’audience et, le cas échéant, en appel.<br>&nbsp;</li></ul><p>Vous êtes professionnel de santé et vous êtes convoqué devant la chambre disciplinaire ?</p><p>Le réseau d’avocats &nbsp;Madeleine Legal vous accompagne à chaque étape pour défendre votre droit d’exercer. <a href="https://madeleinelegal.com/qui-sommes-nous/equipe" data-mce-href="https://madeleinelegal.com/qui-sommes-nous/equipe">Contactez-nous dès aujourd’hui</a><br data-mce-bogus="1"></p><p><br></p><p><br></p>

Une plainte a été déposée à votre encontre devant le Conseil de l’Ordre des infirmiers, que faire ?

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<p>Recevoir une notification de pénalité financière peut sembler intimidant.&nbsp;</p><p>Pourtant, vous avez des droits et des recours précis pour contester cette décision.&nbsp;</p><p>Voici un guide pour comprendre les étapes et les délais à respecter pour contester efficacement une pénalité financière prononcée par la CPAM ou tout autre organisme social.</p><h2>Qu’est-ce qu’une pénalité financière ?</h2><p>La pénalité financière est une sanction prononcée par un organisme d’assurance maladie (CPAM, MSA…) en cas d’infractions constatées (ex : fraude, fausse déclaration, faux…).<br><br>Elle peut notamment être prononcée à l’encontre des professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux patients.</p><p>La procédure est strictement encadrée par les articles <a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398145/" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398145/">L114-17-1</a> et suivants du Code de la sécurité sociale.</p><h3>Étape 1 : Réception de la notification des faits reprochés</h3><p>Vous recevez une lettre recommandée vous notifiant :</p><ul><li>Les faits reprochés ;</li><li>Le montant de la pénalité envisagée.</li></ul><p>👉 Vous disposez d’un délai d’un mois pour présenter vos observations ou demander à être entendu.</p><p>Références :<br>Article L114-17-1 du code de la sécurité sociale&nbsp;<br>Article L114-17-2 du code de la sécurité sociale<br>&nbsp;</p><h3>Étape 2 : Décision initiale du directeur de l’organisme de sécurité sociale</h3><p>À l’issue du délai d’un mois, le directeur peut :</p><ul><li>Décider de ne pas poursuivre la procédure ;</li><li>Vous adresser un avertissement ;</li><li>Saisir la commission des pénalités.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Étape 3 : Saisine de la commission des pénalités</h3><p>Si le directeur choisit cette option, la commission des pénalités rend un avis motivé portant sur :</p><ul><li>La matérialité des faits ;</li><li>Leur gravité ;</li><li>La responsabilité de la personne concernée ;</li><li>Le montant des pénalités envisagées.</li><li>Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés :&nbsp;</li></ul><p>-&nbsp; soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci</p><p>- soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.&nbsp;</p><p>Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.</p><p>Les montants sont plus importants en cas de fraude.</p><p>Référence :<br>Article L114-17-1 du code de la sécurité sociale&nbsp;<br>&nbsp;</p><h3>Étape 4 : Nouvelle décision du directeur</h3><p>Après réception de l’avis de la commission, le directeur peut :</p><ul><li>Abandonner la procédure ;</li><li>Notifier un avertissement ;</li><li>Poursuivre la procédure.<br><br>Référence : <br><a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831176" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831176">Article R147-2 du code de la sécurité sociale</a></li></ul><h3>Étape 5 : Saisine du directeur général de l'UNCAM</h3><p>Si le directeur décide de maintenir la pénalité, il saisit le directeur général de l'UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) pour un avis conforme.</p><p>⏱️ Délai : 1 mois.</p><p>Sans avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable au professionnel.</p><h3>Étape 6 : Avis du directeur de l’UNCAM</h3><ul><li>Avis défavorable = procédure abandonnée.</li><li>Avis favorable = poursuite de la procédure.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Étape 7 : Notification de la pénalité financière</h3><p>En cas d’avis favorable du directeur de l'UNCAM, le directeur de l'organisme dispose de 15 jours pour vous notifier officiellement la pénalité, précisant notamment :</p><ul><li>La cause</li><li>La nature et le montant des sommes dues au titre de la pénalité</li><li>Les voies et délais de recours<br>&nbsp;</li></ul><h3>Étape 8 : Contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire</h3><p>Vous pouvez contester cette pénalité devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant sa notification.</p><p><strong>Important </strong>:</p><p>Ce recours est suspensif : vous n’aurez rien à payer tant que le tribunal n’a pas statué.<br></p><h2>Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une pénalité financière ?</h2><p>L'accompagnement par un avocat permet :</p><ul><li>D'analyser en détail les éléments reprochés ;</li><li>De vérifier la régularité de la procédure ;</li><li>De constituer un dossier solide pour maximiser vos chances d’annulation ou de réduction de la pénalité.<br>&nbsp;</li></ul><p>****</p><p><strong>Besoin d’aide pour contester une pénalité financière ?</strong></p><p>Le réseau d’avocats &nbsp;Madeleine Legal vous accompagne tout au long de la procédure de contestation de la pénalité financière. Contactez-nous pour une consultation.</p><p><br></p>

Comment contester une pénalité financière ?

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<p>Les professionnels de santé percevant leurs honoraires d'un organisme de sécurité sociale voient leurs facturations soumises à des contrôles dont les conditions sont définies par le code de la sécurité sociale.&nbsp;</p><p>Ces contrôles s'appuient notamment sur deux prérogatives importantes accordées aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : le <strong>droit de communication</strong> et <strong>l'audition des patients</strong>.</p><h2>Le droit de communication : un pouvoir étendu des CPAM&nbsp;</h2><p>Le droit de communication, encadré par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, constitue un outil puissant permettant aux CPAM et leur service médical d'exiger la transmission d'informations ou de documents auprès de tiers.&nbsp;</p><p>Cette prérogative vise à vérifier la situation des professionnels de santé ou de leurs patients, et ce, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé.</p><p>Concrètement, la CPAM peut ainsi solliciter la communication d'éléments auprès de divers interlocuteurs : ordres professionnels, établissements bancaires, prestataires informatiques, ou encore plateformes de prise de rendez-vous médical comme Doctolib.</p><p>Les informations communiquées par ces plateformes retiennent particulièrement notre attention. Leurs offres et développements attendus, certes pertinents, entraînent en effet le stockage et la gestion de nombreuses données sensibles : dossiers médicaux, nombre et durée des consultations, voire contenu des consultations avec le développement des comptes rendus en temps réel.</p><p>Si la mise en œuvre du droit de communication répond à une mission légitime de lutte contre la fraude, il soulève des problèmes majeurs pour les professionnels de santé, notamment en ce qui concerne les droits de la défense.</p><h3>En tant qu’avocats de professionnels de santé libéraux, nous observons régulièrement un refus de la CPAM d’informer de la mise en œuvre de ce droit de communication et de la teneur des informations obtenues, rendant impossible l’exercice d’une défense efficace pour les professionnels de santé concernés.</h3><h2>Plateformes en ligne de type Doctolib : de nouveaux tiers concernés par la mise en œuvre du droit de communication</h2><p>L'essor des plateformes de gestion de rendez-vous médicaux, telles que Doctolib, a ouvert de nouvelles possibilités de contrôle pour les organismes de sécurité sociale. En effet, ces demandes de communication peuvent porter sur l'accès aux dossiers médicaux, le nombre et la durée des consultations, voire le contenu même des consultations avec le développement des comptes rendus en temps réel.</p><p>Cette demande de communication permet de vérifier les pratiques des professionnels de santé, notamment en comparant les rendez-vous facturés et les actes déclarés.&nbsp;</p><p>La mise en œuvre du droit de communication permet également à la CPAM de vérifier la concordance des informations fournies par le professionnel auprès des organismes de sécurité sociale avec les éléments collectés via ces plateformes (nombre de consultations déclarées, amplitude horaire d’activité, ou encore profil des patients&nbsp;</p><p>&nbsp;La détection d'incohérences grâce au droit de communication peut alors fonder une notification d'indu ou une pénalité financière adressée par la CPAM au professionnel de santé.</p><h2>Le droit de communication : une procédure opaque pour les professionnels de santé</h2><p>Compte tenu de la portée du droit de communication, le code de la sécurité sociale impose aux CPAM d’informer les professionnels de santé de la mise en œuvre de cette prérogative et de la teneur et de l’origine des informations obtenues.&nbsp;</p><p>La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation dans une décision du 7 juillet 2022 (<a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036691" href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036691">Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.484</a>), selon laquelle l’organisme ayant utilisé le droit de communication doit informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents obtenus.</p><p>Cette obligation constitue une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure.</p><p>Pour autant, notre expérience révèle plusieurs dysfonctionnements récurrents :&nbsp;</p><ul><li><strong>L’absence d’information préalable</strong> : les professionnels de santé ne sont pas informés de l’existence même d’un droit de communication ;&nbsp;</li><li><strong>La nécessité d'une intervention juridique</strong> - Il faut souvent attendre qu’un avocat intervienne et interroge la CPAM en ce sens pour savoir si ce droit a été mis en œuvre et pour connaître la teneur des informations recueillies&nbsp;</li><li><strong>Une information tardive</strong> - Lorsqu'elle intervient, l'information du professionnel ne survient qu'après plusieurs mois de contrôle, alors que la procédure est déjà largement avancée et que la CPAM a déjà fondé son analyse sur les éléments collectés.</li></ul><p>La pratique contrevient donc à la jurisprudence établie.</p><h2>Une communication partielle et un principe du contradictoire bafoué</h2><p>Bien plus : lorsque les professionnels de santé sollicitent la communication des éléments obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication, ils sont régulièrement confrontés à des situations inacceptables.&nbsp;</p><p>En effet, lorsque la CPAM ne refuse pas purement et simplement de répondre aux demandes des professionnels de santé, elle communique des dossiers incomplets, empêchant toute analyse précise des griefs reprochés.&nbsp;</p><p>Ce manque de transparence constitue une atteinte directe aux droits de la défense : comment préparer une réponse argumentée si les informations collectées ne sont pas accessibles ? Comment prouver la bonne foi des professionnels de santé sans accès aux pièces du dossier ? Comment, tout simplement, répondre utilement aux griefs soulevés par la CPAM ?&nbsp;</p><h2>L’audition des patients : une source supplémentaire de déséquilibre</h2><p>Les difficultés rencontrées ne s’arrêtent pas au droit de communication.&nbsp;</p><p>Lorsqu’un contrôle implique l’audition des patients par la CPAM ou le service du contrôle médical, les professionnels de santé ne sont pas informés de l’identité des patients effectivement convoqués. Tout au plus ont-ils communication de l’identité de ceux qui sont susceptibles d’être convoqués.&nbsp;</p><p>En outre, les procès-verbaux d’audition des patients, qui peuvent être réalisées dans des circonstances contestables (patients âgés, mal appareillés,…) sont rarement communiqués, malgré nos demandes systématiques. Constituant souvent le fondement des poursuites, ils sont pourtant essentiels pour comprendre les griefs reprochés et préparer la défense des professionnels concernés.</p><p>Cette opacité existe même dans des procédures où aucune fraude n’est suspectée ou établie.</p><p>En conséquence, les professionnels de santé ignorent souvent sur quelles bases la CPAM fonde ses accusations ou soupçons, et se trouvent dans l’impossibilité de démontrer leur bonne foi ou de contester les faits qui leur sont reprochés.</p><h2>En définitive<br></h2><p>Dans un état de droit, il est impératif que les droits de défense soient respectés dans toutes les procédures. Les contrôles menés par les organismes de sécurité sociale ne doivent pas faire exception.&nbsp;</p><h3>Au sein du réseau d'avocats Madeleine Legal, nous plaidons donc pour une transparence accrue et un respect scrupuleux des droits de la défense dont disposent les professionnels de santé, dans l’ensemble de la procédure de contrôle dont ils peuvent faire l’objet.</h3>

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