Contrôle d’activité d’un professionnel de santé : quelles sont les étapes et quels sont vos droits ?

En tant que professionnel de santé, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle d’activité initié par la CPAM et le service du contrôle médical. Ce contrôle a pour objet de vérifier la régularité des facturations au regard de votre activité médicale.

Ce processus peut sembler lourd et administratif, mais il est encadré strictement par le Code de la sécurité sociale. 

Voici un guide pour comprendre les différentes phases du contrôle.

1. Information du praticien

Le contrôle débute par un courrier recommandé (LRAR) vous informant formellement de l’ouverture d’un contrôle sur le fondement de l’article L315-1 du Code de la sécurité sociale. Ce courrier vous précise en principe la période de contrôle concernée.

Important : Vous êtes en principe informé de la mise en œuvre du contrôle dès son ouverture. Vous allez donc pouvoir le préparer. 

2. Recueil de renseignements

Dans un second temps, vous pouvez recevoir une demande pour transmettre :

- Des documents relatifs à votre activité,
- Des explications sur certains actes ou prescriptions.

Sachez que le service du contrôle médical peut également procéder à l’audition de vos patients et solliciter des informations sur votre situation auprès de tiers (éditeur de logiciel, ordre, banques…). On parle de « droit de communication ». 

3. Conclusions du contrôle médical

Le service du contrôle médical examine les documents transmis et informe la CPAM de toute anomalie constatée.

4. Notification des griefs

Si des anomalies sont relevées, la CPAM vous adresse une notification des griefs mentionnant notamment les éléments suivants :

Détail des faits reprochés, qui peuvent être sous la forme d’un tableau 
Information sur votre droit de solliciter un entretien contradictoire.
Vous disposez alors d’un mois pour demander cet entretien.

5. Entretien contradictoire

Vous avez la possibilité de demander à être entendu par le service du contrôle médical :

Un compte rendu écrit est établi dans les 15 jours suivant l’entretien,
Vous avez ensuite 15 jours supplémentaires pour formuler vos observations.

6. Notification des suites envisagées

Enfin, la CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour vous notifier les suites du contrôle :

- Abandon de la procédure,
- Poursuites éventuelles (ex : restitution de l’indu sanctions financières, avertissement…).

À noter : Si la CPAM ne vous notifie aucune décision dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé à poursuivre.

Pourquoi faire appel à un avocat durant un contrôle d’activité ?

Un avocat en droit de la santé peut :

- Vous aider à rassembler les documents pertinents,
- Déterminer avec vous la stratégue à adopter
- Préparer vos observations écrites,
- Vous assister lors de l’entretien contradictoire,
- Contester toute décision injustifiée.
 

ATTENTION : tous les documents communiqués lors du contrôle de votre activité et les infirmations transmises à l’occasion des éventuels entretiens peuvent servir de fondement à des procédures ultérieures : indu, pénalité financière, saisine du tribunal correctionnel, signalement au Conseil de l’Ordre, saisine de la section des assurances sociales. 

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Vous êtes faites l’objet d’uncontrôle d’activité ?

Le réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne pour préparer votre dossier et défendre vos droits tout au long du contrôle. Contactez-nous.