Remplacement infirmier libéral : quelles sont trois les obligations incontournables ?
SH
Vous êtes infirmier libéral titulaire et vous souhaitez vous faire remplacer pendant vos congés, une formation ou un arrêt ?
Le recours à un remplaçant est une pratique courante, mais elle obéit à des règles strictes. Un remplacement mal encadré peut entraîner des sanctions ordinales, des pénalités CPAM, voire des poursuites.
Le réseau Madeleine Legal peut vous accompagner à ce sujet
📺 Dans cette vidéo, Sarah Hanffou rappelle les trois obligations essentielles à respecter.
1 - Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour un remplacement infirmier ?
Oui, le contrat de remplacement écrit est obligatoire. L’article R. 4312-84 du Code de la santé publique impose la rédaction d’un contrat entre l’infirmier titulaire et son remplaçant. Ce contrat doit être transmis au Conseil de l’Ordre des infirmiers avant le début du remplacement.
Le contrat de remplacement doit préciser plusieurs éléments essentiels : la durée du remplacement, les conditions d’exercice, les modalités de rétrocession d’honoraires et les responsabilités de chaque partie. Un contrat verbal ou un simple accord informel ne suffit pas et expose les deux parties à des sanctions disciplinaires.
Au sein du réseau Madeleine Legal, nous constatons que de nombreux litiges naissent d’un contrat incomplet ou absent. Prendre le temps de formaliser cette relation est une protection pour le titulaire comme pour le remplaçant.
📌 À retenir : Le contrat de remplacement doit être écrit ET communiqué à l’Ordre. Sans cette double formalité, le remplacement est irrégulier.
2 - Peut-on travailler en même temps que son remplaçant infirmier ?
Non, l’exercice simultané est strictement interdit. L’article R. 4312-85 du Code de la santé publique est clair : pendant toute la durée du remplacement, l’infirmier titulaire ne peut exercer son activité libérale. Il ne peut pas soigner des patients, même occasionnellement, tant que le remplaçant exerce sous son numéro.
Cette règle vise à éviter les confusions pour les patients et les organismes de sécurité sociale. Elle garantit également que le remplacement correspond à une réalité : l’absence effective du titulaire.
Concrètement, si vous êtes remplacé du lundi au vendredi, vous ne pouvez pas effectuer une tournée le mercredi matin “pour dépanner”. Cette pratique constitue une infraction déontologique et peut être requalifiée en exercice frauduleux par la CPAM.
⚠️ Attention : L’exercice simultané peut entraîner une plainte ordinale, des pénalités financières CPAM et, dans les cas graves, des poursuites pour fraude à l’assurance maladie.
3 - Quelle carte CPS utiliser lors d’un remplacement infirmier ?
Le remplaçant doit impérativement utiliser sa propre carte CPS. Cette obligation est prévue par la convention nationale des infirmiers libéraux. Le remplaçant facture les actes sous son propre numéro de professionnel de santé, avec sa carte de professionnel de santé personnelle.
L’utilisation de la carte CPS du titulaire par le remplaçant est formellement interdite. Cette pratique constitue une fraude caractérisée : elle fausse l’identification du professionnel ayant réellement effectué les soins et peut être sanctionnée pénalement.
Le remplaçant doit donc disposer de sa propre carte CPS en cours de validité. S’il ne l’a pas encore reçue ou si elle est périmée, le remplacement ne peut pas débuter dans des conditions régulières.
💡 Bon à savoir : La carte CPS du remplaçant permet à la CPAM d’identifier qui a réellement effectué les soins. C’est une garantie de traçabilité et de sécurité pour le système de santé.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations?
Le non-respect des règles de remplacement expose à plusieurs types de sanctions, qui peuvent se cumuler.
| Manquement | Sanction ordinale | Sanction CPAM | Risque pénal |
| Absence de contrat écrit | oui | — | — |
| Non-transmission à l’Ordre | oui | — | — |
| Exercice simultané | oui | oui | ex : Escroquerie |
| Utilisation carte CPS du titulaire | oui | oui | ex : escroquerie |
Les sanctions ordinales vont de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer, voire à la radiation dans les cas les plus graves. La CPAM peut quant à elle prononcer des pénalités financières, réclamer le remboursement des actes facturés irrégulièrement (indus) et, dans les situations extrêmes, engager une procédure de déconventionnement.
❌ Les erreurs à éviter :
• Faire signer un contrat après le début du remplacement
• Oublier de transmettre le contrat à l’Ordre
• “Dépanner” un patient pendant son propre remplacement
• Prêter sa carte CPS au remplaçant
Quels textes encadrent le remplacement infirmier libéral ?
Les obligations liées au remplacement sont prévues par deux sources principales :
Le Code de la santé publique (code de déontologie des infirmiers) :
• Article R. 4312-84 CSP : obligation de contrat écrit
• Article R. 4312-85 CSP : interdiction d’exercice simultané
• Article R. 4312-86 CSP : conditions du remplacement
La convention nationale des infirmiers libéraux :
• Article 5.3 : modalités de facturation par le remplaçant
• Annexe relative à l’utilisation de la carte CPS
Ces textes sont d’application stricte. Leur méconnaissance n’est pas une excuse valable devant les instances ordinales ou la CPAM.
Pourquoi faire appel à un avocat pour sécuriser vos remplacements ?
Les règles du remplacement peuvent sembler simples, mais leur application soulève souvent des questions pratiques : que faire si le remplaçant n’a pas encore sa carte CPS ? Comment rédiger un contrat protecteur ? Que risque-t-on si l’Ordre n’a pas été prévenu à temps ?
Au sein du réseau Madeleine Legal, nous accompagnons les infirmiers libéraux dans la rédaction de leurs contrats de remplacement et dans la gestion des éventuels litiges avec l’Ordre ou la CPAM. Notre expertise du droit de la santé nous permet de vous conseiller en amont pour éviter tout risque, ou de vous défendre si une procédure est engagée.
Questions fréquentes sur le remplacement infirmier libéral
Le remplaçant peut-il utiliser les ordonnances du titulaire ?
Non. Le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité et doit utiliser ses propres ordonnances, comportant son nom et son numéro RPPS.
Combien de temps peut durer un remplacement ?
La convention nationale ne fixe pas de durée maximale stricte, mais un remplacement prolongé peut être requalifié en collaboration déguisée par l’Ordre ou la CPAM.
Faut-il informer les patients du remplacement ?
Oui. Le patient doit être informé qu’il sera soigné par un remplaçant. Cette information fait partie des obligations déontologiques de l’infirmier.
Que faire si le remplaçant n’a pas encore reçu sa carte CPS ?
Le remplacement ne peut pas débuter régulièrement sans carte CPS valide. Il est possible de demander une carte temporaire auprès de l’Ordre en cas d’urgence.
Le titulaire est-il responsable des actes du remplaçant ?
Non. Pendant le remplacement, le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité professionnelle. C’est pourquoi il doit disposer de sa propre assurance RCP.
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