Une plainte a été déposée à votre encontre devant le Conseil de l’Ordre des infirmiers, que faire ?

La plainte peut être déposée par :

• Un patient,
• Un confrère,
• Une autorité administrative (Procureur de la République, ARS, etc.),
• Une association ou un syndicat.
  
  Références juridiques : Article R4126-1 du Code de la santé publique (CSP)

1. Phase de conciliation

Le Conseil de l’Ordre organise une réunion de conciliation pour tenter de régler le litige à l’amiable.

Trois issues possibles :

• Conciliation totale : fin de la procédure sauf si le Conseil de l’Ordre décide de saisir la chambre disciplinaire malgré la conciliation totale
• Conciliation partielle: la procédure disciplinaire se poursuit
• Echec de la conciliation : la procédure disciplinaire se poursuit 
  Dès lors que la conciliation échoue, même partiellement, la plainte est donc obligatoirement transmise, même si elle ne paraît pas fondée. 

2. Transmission à la chambre disciplinaire de première instance

En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.

Attention : Saisines directes possibles :

• Conseil Départemental ou National de l’Ordre,
• Ministre de la Santé,
• Autorités publiques (Préfet, Procureur…).
   

3. Instruction de la plainte

Une fois la plainte enregistrée :

• Un rapporteur est désigné pour instruire le dossier.
• Les parties échangent mémoires et pièces via le greffe (procédure écrite).
   

5.  Audience et décision disciplinaire

À l’issue de l’instruction, une audience est tenue. 

La chambre disciplinaire peut :

• Rejeter la plainte.
• Prononcer une sanction : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice, radiation.

Le conseil de l’ordre n’est pas compétent pour prononcer des dommages intérêts en réparation des éventuels préjudices invoqués par le plaignant. Pour autant, il peut accorder des dommages et intérêts à la personne poursuivie s’il estime que la procédure est abusive.

6. Possibilité d’appel devant la chambre disciplinaire nationale

📅 Délai : 30 jours après notification de la décision

Bon à savoir :

• L’appel est suspensif : aucune sanction n’est exécutée tant que la chambre nationale n’a pas statué.
• Délai moyen devant la chambre nationale : environ 1 an et 10 mois.
   

Délais clés à retenir

• Délai moyen en 1re instance => Environ 1 an
• Appel devant la chambre disciplinaire nationale => 30 jours après décision de 1re instance
• Délai moyen en appel =>Entre 1 an et 10 mois environ
   

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La procédure disciplinaire est complexe et encadrée. 

Un avocat vous aide à :

• Préparer vos observations pour la conciliation,
• Constituer un dossier solide lors de l’instruction devant la chambre disciplinaire
• Défendre vos droits lors de l’audience et, le cas échéant, en appel.
   

Vous êtes professionnel de santé et vous êtes convoqué devant la chambre disciplinaire ?

Le réseau d’avocats  Madeleine Legal vous accompagne à chaque étape pour défendre votre droit d’exercer. Contactez-nous dès aujourd’hui