Réquisition judiciaire : professionnel de santé, devez-vous répondre ?
ML
Un officier de police judiciaire vous contacte et vous demande des informations sur l’un de vos patients. Vous recevez une réquisition écrite. La situation est stressante et inhabituelle. Vous ne savez pas ce que vous pouvez — ou devez — communiquer.
Dans cette vidéo tournée pour le réseau Madeleine Legal, Maître Armand Feste-Guidon, avocat pénaliste, répond à cette question en moins d’une minute. L’article qui suit développe et approfondit les points essentiels à connaître.
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Qu’est-ce qu’une réquisition judiciaire adressée à un professionnel de santé ?
Un acte formel encadré par le Code de procédure pénale
Une réquisition judiciaire est un acte par lequel une autorité judiciaire demande à un professionnel de santé de remettre des informations utiles à une enquête pénale. Elle peut émaner d’un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Ce mécanisme est prévu par les articles 60-1 (enquête de flagrance), 77-1-1 (enquête préliminaire) et 99-3 (instruction) du Code de procédure pénale.
Quelles informations peuvent être demandées ?
Concrètement, l’OPJ peut vous demander de transmettre des documents ou des renseignements sur un patient. Cela peut concerner le dossier médical, les dates de consultation, la nature des soins dispensés ou encore l’identité d’une personne hospitalisée.
À retenir La réquisition judiciaire est un acte formel. Elle doit mentionner le cadre juridique de l’enquête, l’identité de l’auteur de la réquisition, l’objet précis de la demande et la référence aux textes applicables.
Êtes-vous obligé de répondre à une réquisition judiciaire ?
Le principe : une obligation légale assortie de sanctions
Oui, en principe, tout professionnel de santé est tenu de répondre à une réquisition judiciaire. Les articles 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale imposent cette obligation à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750 euros.
La nuance essentielle : répondre ne signifie pas tout communiquer
En revanche, répondre ne signifie pas tout communiquer. Les professionnels de santé bénéficient d’un régime protecteur spécifique. À ce titre, la remise d’informations couvertes par le secret médical ne peut intervenir qu’avec leur accord.
Dans notre pratique, nous constatons que cette nuance est mal connue. Beaucoup de professionnels de santé pensent devoir communiquer l’intégralité des informations demandées. Ce n’est pas le cas.
| ATTENTION ! Vous devez impérativement faire connaître votre réponse à l’autorité requérante. Ignorer une réquisition serait une erreur. Même en cas de refus de communiquer des éléments médicaux, vous devez répondre et motiver votre position. |
Pouvez-vous refuser de communiquer des informations protégées par le secret médical ?
Un refus expressément protégé par la loi
Oui. Le professionnel de santé peut refuser de communiquer des informations couvertes par le secret médical, y compris face à une réquisition judiciaire. Ce refus ne peut pas être sanctionné pénalement. Les articles 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale prévoient expressément que la remise des informations ne peut intervenir qu’avec l’accord du médecin.
Les textes qui fondent le secret médical
Le secret médical est un principe fondamental protégé par plusieurs textes. L’article L.1110-4 du Code de la santé publique garantit le droit au respect de la vie privée et du secret des informations médicales. L’article R.4127-4 du Code de la santé publique (article 4 du Code de déontologie médicale) impose le secret professionnel à tout médecin. Enfin, l’article 226-13 du Code pénal sanctionne la violation du secret d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La position du Conseil national de l’Ordre des médecins
Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande d’opposer un refus systématique à toute réquisition visant des informations couvertes par le secret. Ce refus doit être formulé par écrit, en précisant que les informations demandées sont protégées par le secret médical.
Bon à savoir : Le secret médical couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel dans l’exercice de sa profession. Cela inclut non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. |
Vous avez reçu une réquisition judiciaire ?
Le réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne pour protéger vos droits et le secret de vos patients. Contactez-nous.
Que se passe-t-il si vous n’acceptez pas de transmettre les informations demandées ?
La saisie judiciaire du dossier médical
Une absence d’accord à la transmission des informations protégées par le secret médical ne met pas fin aux investigations. Si les autorités judiciaires estiment ces informations indispensables à l’enquête, elles disposent de deux moyens pour les obtenir.
Le premier est la saisie judiciaire. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner la saisie du dossier médical. En enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut également autoriser cette mesure pour les crimes ou délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
La perquisition au cabinet médical
La perquisition une mesure plus intrusive qui implique une fouille de votre cabinet ou de vos locaux professionnels. L’article 56-3 du Code de procédure pénale impose que les perquisitions dans un cabinet médical soient effectuées par un magistrat et en présence d’un représentant du conseil de l’Ordre.
Dans les deux cas, le dossier saisi est placé sous scellés. En principe, seul un expert médical désigné par le magistrat pourra en prendre connaissance pour répondre aux questions posées par l’enquête.
Ce qu’il faut faire : En cas de saisie ou de perquisition, exigez la présence d’un représentant de votre Ordre professionnel. C’est une garantie légale essentielle pour protéger le secret médical. |
Quelles sont vos obligations et vos droits selon la situation ?
| Situation | Votre obligation | Votre droit |
| Réquisition d’informations non médicales (identité, présence) | Répondre à la réquisition | Vérifier l’identité de l’OPJ et le cadre juridique |
| Réquisition d’informations médicales (dossier, soins, diagnostic) | Faire connaître votre réponse | Refuser de donner votre accord (sans sanction possible) |
| Saisie judiciaire du dossier médical | Se conformer à la décision du magistrat | Exiger la présence d’un représentant de l’Ordre |
| Perquisition au cabinet | Se conformer à la procédure | Exiger un magistrat + représentant Ordre (art. 56-3 CPP) |
| Réquisition pour examen médico-légal (ITT, prise de sang) | Déférer à la réquisition (art. L.4163-7 CSP) | Se récuser si médecin traitant ou inaptitude |
Quels sont les réflexes à adopter face à une réquisition judiciaire ?
Face à une réquisition, chaque geste compte. Au sein du réseau Madeleine Legal, nous recommandons six réflexes essentiels.
- Vérifiez l’identité de l’OPJ. Demandez la carte professionnelle et notez les coordonnées du fonctionnaire.
- Exigez un écrit. La réquisition doit être formalisée par écrit avec les mentions obligatoires : cadre juridique, identité du requérant, objet de la demande.
- Identifiez la nature des informations demandées. Distinguez les informations administratives (non couvertes par le secret) des informations médicales (protégées).
- Répondez dans les meilleurs délais. Même pour opposer un refus, vous devez faire connaître votre position rapidement.
- Motivez votre refus par écrit. Indiquez clairement que vous êtes lié par le secret médical en visant l’article L.1110-4 CSP et l’article 226-13 du Code pénal.
- Contactez un avocat. Avant de prendre toute décision définitive, faites-vous accompagner par un spécialiste.
Les erreurs à éviter ! Ignorer la réquisition sans y répondre. Communiquer l’intégralité du dossier médical sans réfléchir. Accepter une demande orale sans support écrit. Penser que le consentement du patient vous délie du secret. |
Pourquoi faire appel à un avocat face à une réquisition judiciaire ?
La frontière entre ce que vous pouvez communiquer et ce que vous devez taire n’est pas toujours simple à tracer. Chaque situation présente des enjeux différents. Un avocat pénaliste habitué du droit de la santé peut vous aider à analyser la réquisition et vérifier sa régularité juridique. Il peut déterminer les informations communicables et celles protégées par le secret. Il peut rédiger une réponse adaptée et juridiquement sécurisée. Et il peut vous assister en cas de saisie ou de perquisition à votre cabinet.
Vous avez reçu une réquisition judiciaire ? Le réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne pour protéger vos droits et le secret de vos patients. Contactez-nous. |
Questions fréquentes
Un OPJ peut-il m’obliger à lui remettre un dossier médical ?
Non. Sur simple réquisition, la remise du dossier médical nécessite votre accord (art. 60-1 et 56-1 à 56-3 CPP). Seule une saisie ordonnée par un magistrat peut contraindre l’accès au dossier.
Le consentement du patient m’autorise-t-il à communiquer ses informations médicales ?
Non. Le secret médical est institué dans l’intérêt général. L’accord du patient ne délie pas le professionnel de santé de son obligation au secret professionnel.
Puis-je être poursuivi pour avoir refusé de communiquer des informations médicales ?
Non. Les professionnels de santé visés aux articles 56-1 à 56-3 du Code de procédure pénale ne peuvent pas être sanctionnés pour un tel refus. L’amende de 3 750 euros ne leur est pas applicable.
Que faire si une perquisition a lieu à mon cabinet ?
Exigez la présence d’un magistrat et d’un représentant de votre Ordre professionnel (art. 56-3 CPP). Contactez immédiatement un avocat du réseau Madeleine Legal.
La réquisition doit-elle nécessairement être écrite ?
La loi n’impose pas de formalisme strict. Toutefois, nous recommandons de toujours exiger un écrit avant de prendre position, afin de disposer d’une trace et de pouvoir analyser précisément la demande.
CONCLUSION
Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner à chaque étape. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.