Contrat verbal entre professionnels de santé : quels risques et comment se protéger ?

Importance d'un contrat écrit pour les professionnels de santé libéraux

Vous exercez en collaboration ou en remplacement sans avoir signé de contrat écrit ? Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, expose les professionnels de santé libéraux à des risques juridiques importants. Le réseau Madeleine Legal décrypte pour vous les conséquences de l’absence de contrat écrit et les réflexes à adopter.

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Dans cet article, nous abordons l’obligation de formaliser un contrat écrit, les conséquences d’un contrat verbal et les bonnes pratiques pour sécuriser votre exercice professionnel.

Pourquoi les professionnels de santé ont-ils l’obligation d’avoir un contrat écrit ?

Le fondement déontologique de l’obligation

Chaque professionnel de santé libéral a l’obligation de formaliser par écrit tout contrat lié à son exercice professionnel. Cette exigence découle directement des codes de déontologie applicables. Pour les médecins, l’article R. 4127-91 du Code de la santé publique impose la rédaction d’un contrat écrit pour tout exercice en commun. Pour les infirmiers, l’article R. 4312-65 du même code prévoit une obligation similaire.

L’objectif est double. D’une part, le contrat écrit permet de définir clairement les droits et obligations de chaque partie. D’autre part, il protège le professionnel de santé en cas de litige en apportant une preuve tangible des accords convenus.

La communication obligatoire au Conseil de l’Ordre

Tout contrat d’exercice professionnel doit être communiqué au Conseil de l’Ordre compétent dans un délai d’un mois suivant sa signature. Le Conseil vérifie la conformité du contrat avec les règles déontologiques. L’absence de communication constitue une faute déontologique.

Cette obligation concerne tous les types de contrats : collaboration libérale, remplacement, contrat d’association, convention d’exercice au sein d’une SCM ou d’une SELARL.

Quelles sanctions risquez-vous en l’absence de contrat écrit ?

Les sanctions disciplinaires prononcées par l’Ordre

L’absence de contrat écrit constitue un manquement déontologique. Le Conseil de l’Ordre peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre du professionnel concerné. Les sanctions encourues vont de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer, en passant par le blâme.

Dans notre pratique, nous constatons que les chambres disciplinaires retiennent régulièrement ce manquement, même lorsqu’il est invoqué comme grief secondaire dans le cadre d’un litige plus large.

L’insécurité juridique au quotidien

Sans contrat écrit, les conditions d’exercice restent indéterminées. La répartition des honoraires, les conditions de résiliation, la clientèle, les horaires et les charges ne sont pas formalisés. En cas de désaccord, chaque partie invoque sa propre version des faits.

Cette situation génère des conflits difficiles à trancher pour le juge, faute d’éléments probants.

Que se passe-t-il juridiquement lorsque vous n’avez qu’un contrat verbal ?

Le principe : le contrat verbal est juridiquement valide

En droit français, le contrat verbal est parfaitement valide. L’article 1128 du Code civil prévoit trois conditions de validité du contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite. L’écrit n’est pas une condition de validité.

Concrètement, cela signifie que si vous exercez sans contrat écrit, vous êtes néanmoins engagé dans une relation contractuelle. Les droits et obligations des parties existent, mais ils sont plus difficiles à prouver.

Les règles qui s’appliquent par défaut

En l’absence de stipulations écrites, ce sont les principes généraux du droit des contrats, la jurisprudence et les usages professionnels qui s’appliquent. Le juge interprète la relation en se fondant sur l’article 1194 du Code civil, qui prévoit que le contrat oblige à tout ce que l’équité et les usages donnent à l’obligation.

Le préavis raisonnable : une règle essentielle

Par exemple, en cas de résiliation d’un contrat verbal, la jurisprudence impose le respect d’un préavis raisonnable. La durée de ce préavis dépend de l’ancienneté de la relation, de l’usage dans la profession et des circonstances. En général, un préavis de trois à six mois est retenu par les tribunaux.

Le non-respect du préavis peut entraîner une condamnation à des dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation contractuelle.

Comparaison : contrat écrit vs contrat verbal

Comment régulariser votre situation si vous n’avez pas de contrat écrit ?

Rédiger un contrat sans attendre

La première démarche consiste à formaliser un contrat écrit dans les meilleurs délais. Même si la relation d’exercice a déjà débuté, il est toujours possible de rédiger un contrat qui entrera en vigueur immédiatement. Le contrat doit préciser la nature de la collaboration, les conditions financières, les modalités de résiliation et la répartition de la patientèle.

Faire appel à un avocat spécialisé

Un contrat d’exercice entre professionnels de santé comporte des spécificités déontologiques et juridiques. Les modèles trouvés en ligne ne prennent pas en compte les particularités de votre situation. Un avocat spécialisé rédige un contrat adapté, conforme aux règles ordinales et protecteur de vos intérêts.

Communiquer le contrat au Conseil de l’Ordre

Une fois le contrat signé, vous devez le transmettre au Conseil de l’Ordre dans un délai d’un mois. Cette démarche régularise votre situation sur le plan déontologique et vous protège en cas de contrôle.

Vous exercez sans contrat écrit et souhaitez régulariser votre situation ? Les avocats du réseau Madeleine Legal vous accompagnent dans la rédaction de votre contrat. Contactez-nous.

Quels sont les réflexes à adopter pour sécuriser votre exercice professionnel ?

Avant de débuter une collaboration

Exigez systématiquement un contrat écrit avant de commencer tout exercice en commun. Ne cédez pas à la pression d’un confrère qui propose de « voir plus tard ». Le contrat doit être signé avant le début effectif de la collaboration.

Pendant l’exercice professionnel

Conservez tous les documents qui témoignent de vos conditions d’exercice : échanges de courriels, relevés d’honoraires, plannings. Ces éléments constituent des preuves précieuses en cas de litige, particulièrement lorsque le contrat n’est pas formalisé.

Pourquoi faire appel à un avocat avec une expertise en droit de la santé ?

Un avocat spécialisé en droit de la santé maîtrise les règles déontologiques propres à chaque profession. Il rédige des contrats conformes aux exigences ordinales tout en protégeant vos intérêts économiques. En cas de litige lié à un contrat verbal, il défend vos droits en s’appuyant sur la jurisprudence et les usages professionnels.

Au sein du réseau Madeleine Legal, nos avocats interviennent à chaque étape : rédaction de contrats, négociation entre confrères, défense devant les juridictions ordinales et civiles.

L’absence de contrat écrit : un risque à ne pas sous-estimer

Exercer sans contrat écrit fragilise votre position juridique et vous expose à des sanctions disciplinaires. Si un contrat verbal reste juridiquement valide, il ne vous protège pas efficacement. La régularisation de votre situation est essentielle pour sécuriser votre exercice.

Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.

Questions fréquentes sur le contrat verbal entre professionnels de santé

Un contrat verbal entre professionnels de santé a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Le contrat verbal est juridiquement valide en droit français. Cependant, il ne satisfait pas l’obligation déontologique d’établir un contrat écrit et rend la preuve des accords très difficile.

Quelles sanctions encourt un professionnel de santé sans contrat écrit ?

Le Conseil de l’Ordre peut prononcer des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer pour manquement à l’obligation de formaliser un contrat écrit.

Quel préavis respecter pour résilier un contrat verbal ?

En l’absence de clause écrite, la jurisprudence impose un préavis raisonnable. Celui-ci est généralement de trois à six mois selon l’ancienneté de la relation et les usages de la profession.

Peut-on régulariser un contrat verbal en cours de relation ?

Oui. Il est toujours possible de rédiger un contrat écrit, même après le début de la relation professionnelle. Ce contrat doit ensuite être communiqué au Conseil de l’Ordre dans le mois suivant la signature.

Un modèle de contrat trouvé en ligne est-il suffisant ?

Les modèles génériques ne tiennent pas compte des spécificités déontologiques de chaque profession de santé. Faire rédiger ou relire le contrat par un avocat spécialisé est fortement recommandé.

CONCLUSION

Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner à chaque étape. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.