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<p>En tant que professionnel de santé, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle d’activité initié par la CPAM et le service du contrôle médical. Ce contrôle a pour objet de vérifier la régularité des facturations au regard de votre activité médicale.</p><p>Ce processus peut sembler lourd et administratif, mais il est encadré strictement par le Code de la sécurité sociale.&nbsp;</p><p>Voici un guide pour comprendre les différentes phases du contrôle.</p><h3>1. Information du praticien</h3><p>Le contrôle débute par un courrier recommandé (LRAR) vous informant formellement de l’ouverture d’un contrôle sur le fondement de l’article L315-1 du Code de la sécurité sociale. Ce courrier vous précise en principe la période de contrôle concernée.</p><p>Important : Vous êtes en principe informé de la mise en œuvre du contrôle dès son ouverture. Vous allez donc pouvoir le préparer.&nbsp;</p><h3>2. Recueil de renseignements</h3><p>Dans un second temps, vous pouvez recevoir une demande pour transmettre :</p><p>- Des documents relatifs à votre activité,<br>- Des explications sur certains actes ou prescriptions.<br><br>Sachez que le service du contrôle médical peut également procéder à l’audition de vos patients et solliciter des informations sur votre situation auprès de tiers (éditeur de logiciel, ordre, banques…). On parle de « droit de communication ».&nbsp;</p><h3>3. Conclusions du contrôle médical</h3><p>Le service du contrôle médical examine les documents transmis et informe la CPAM de toute anomalie constatée.</p><h3>4. Notification des griefs</h3><p>Si des anomalies sont relevées, la CPAM vous adresse une notification des griefs mentionnant notamment les éléments suivants :</p><p>Détail des faits reprochés, qui peuvent être sous la forme d’un tableau&nbsp;<br>Information sur votre droit de solliciter un entretien contradictoire.<br>Vous disposez alors d’un mois pour demander cet entretien.</p><h3>5. Entretien contradictoire</h3><p>Vous avez la possibilité de demander à être entendu par le service du contrôle médical :</p><p>Un compte rendu écrit est établi dans les 15 jours suivant l’entretien,<br>Vous avez ensuite 15 jours supplémentaires pour formuler vos observations.</p><h3>6. Notification des suites envisagées</h3><p>Enfin, la CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour vous notifier les suites du contrôle :</p><p>- Abandon de la procédure,<br>- Poursuites éventuelles (ex : restitution de l’indu sanctions financières, avertissement…).<br><br>À noter : Si la CPAM ne vous notifie aucune décision dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé à poursuivre.</p><p><br></p><p>Pourquoi faire appel à un avocat durant un contrôle d’activité ?</p><p>Un avocat en droit de la santé peut :</p><p>- Vous aider à rassembler les documents pertinents,<br>- Déterminer avec vous la stratégue à adopter<br>- Préparer vos observations écrites,<br>- Vous assister lors de l’entretien contradictoire,<br>- Contester toute décision injustifiée.<br>&nbsp;</p><p><strong>ATTENTION :</strong> tous les documents communiqués lors du contrôle de votre activité et les infirmations transmises à l’occasion des éventuels entretiens peuvent servir de fondement à des procédures ultérieures : indu, pénalité financière, saisine du tribunal correctionnel, signalement au Conseil de l’Ordre, saisine de la section des assurances sociales.&nbsp;</p><p>***<br>&nbsp;<br>Vous êtes faites l’objet d’uncontrôle d’activité ?</p><p>Le réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne pour préparer votre dossier et défendre vos droits tout au long du contrôle. Contactez-nous.</p>

Contrôle d’activité d’un professionnel de santé : quelles sont les étapes et quels sont vos droits ?

Lawyer Legal counsel presents to the client a signed contract with gavel and legal law. justice and lawyer Business partnership meeting concept.

<p>La plainte peut être déposée par :</p><ul><li>Un patient,</li><li>Un confrère,</li><li>Une autorité administrative (Procureur de la République, ARS, etc.),</li><li>Une association ou un syndicat.<br><br>Références juridiques : Article R4126-1 du Code de la santé publique (CSP)</li></ul><h2>1. Phase de conciliation</h2><p>Le Conseil de l’Ordre organise une réunion de conciliation pour tenter de régler le litige à l’amiable.</p><p>Trois issues possibles :</p><ul><li>Conciliation totale : fin de la procédure sauf si le Conseil de l’Ordre décide de saisir la chambre disciplinaire malgré la conciliation totale</li><li>Conciliation partielle: la procédure disciplinaire se poursuit</li><li>Echec de la conciliation : la procédure disciplinaire se poursuit&nbsp;<br>Dès lors que la conciliation échoue, même partiellement, la plainte est donc obligatoirement transmise, même si elle ne paraît pas fondée.&nbsp;</li></ul><h2>2. Transmission à la chambre disciplinaire de première instance</h2><p>En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.</p><p>Attention : Saisines directes possibles :</p><ul><li>Conseil Départemental ou National de l’Ordre,</li><li>Ministre de la Santé,</li><li>Autorités publiques (Préfet, Procureur…).<br>&nbsp;</li></ul><h2>3. Instruction de la plainte</h2><p>Une fois la plainte enregistrée :</p><ul><li>Un rapporteur est désigné pour instruire le dossier.</li><li>Les parties échangent mémoires et pièces via le greffe (procédure écrite).<br>&nbsp;</li></ul><h2>5.&nbsp; Audience et décision disciplinaire</h2><p>À l’issue de l’instruction, une audience est tenue.&nbsp;</p><p>La chambre disciplinaire peut :</p><ul><li>Rejeter la plainte.</li><li>Prononcer une sanction : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice, radiation.</li></ul><p>Le conseil de l’ordre n’est pas compétent pour prononcer des dommages intérêts en réparation des éventuels préjudices invoqués par le plaignant.&nbsp;Pour autant, il peut accorder des dommages et intérêts à la personne poursuivie s’il estime que la procédure est abusive.</p><h2>6. Possibilité d’appel devant la chambre disciplinaire nationale</h2><p>📅 Délai : 30 jours après notification de la décision</p><p>Bon à savoir :</p><ul><li>L’appel est suspensif : aucune sanction n’est exécutée tant que la chambre nationale n’a pas statué.</li><li>Délai moyen devant la chambre nationale : environ 1 an et 10 mois.<br>&nbsp;</li></ul><p><strong>Délais clés à retenir</strong></p><ul><li>Délai moyen en 1re instance =&gt; Environ 1 an</li><li>Appel devant la chambre disciplinaire nationale =&gt; 30 jours après décision de 1re instance</li><li>Délai moyen en appel =&gt;Entre 1 an et 10 mois environ<br>&nbsp;</li></ul><h2>Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?</h2><p>La procédure disciplinaire est complexe et encadrée.&nbsp;</p><p>Un avocat vous aide à :</p><ul><li>Préparer vos observations pour la conciliation,</li><li>Constituer un dossier solide lors de l’instruction devant la chambre disciplinaire</li><li>Défendre vos droits lors de l’audience et, le cas échéant, en appel.<br>&nbsp;</li></ul><p>Vous êtes professionnel de santé et vous êtes convoqué devant la chambre disciplinaire ?</p><p>Le réseau d’avocats &nbsp;Madeleine Legal vous accompagne à chaque étape pour défendre votre droit d’exercer. <a href="https://madeleinelegal.com/qui-sommes-nous/equipe" data-mce-href="https://madeleinelegal.com/qui-sommes-nous/equipe">Contactez-nous dès aujourd’hui</a><br data-mce-bogus="1"></p><p><br></p><p><br></p>

Une plainte a été déposée à votre encontre devant le Conseil de l’Ordre des infirmiers, que faire ?

Time to tackle their new team project together

<p>Recevoir une notification de pénalité financière peut sembler intimidant.&nbsp;</p><p>Pourtant, vous avez des droits et des recours précis pour contester cette décision.&nbsp;</p><p>Voici un guide pour comprendre les étapes et les délais à respecter pour contester efficacement une pénalité financière prononcée par la CPAM ou tout autre organisme social.</p><h2>Qu’est-ce qu’une pénalité financière ?</h2><p>La pénalité financière est une sanction prononcée par un organisme d’assurance maladie (CPAM, MSA…) en cas d’infractions constatées (ex : fraude, fausse déclaration, faux…).<br><br>Elle peut notamment être prononcée à l’encontre des professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux patients.</p><p>La procédure est strictement encadrée par les articles <a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398145/" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398145/">L114-17-1</a> et suivants du Code de la sécurité sociale.</p><h3>Étape 1 : Réception de la notification des faits reprochés</h3><p>Vous recevez une lettre recommandée vous notifiant :</p><ul><li>Les faits reprochés ;</li><li>Le montant de la pénalité envisagée.</li></ul><p>👉 Vous disposez d’un délai d’un mois pour présenter vos observations ou demander à être entendu.</p><p>Références :<br>Article L114-17-1 du code de la sécurité sociale&nbsp;<br>Article L114-17-2 du code de la sécurité sociale<br>&nbsp;</p><h3>Étape 2 : Décision initiale du directeur de l’organisme de sécurité sociale</h3><p>À l’issue du délai d’un mois, le directeur peut :</p><ul><li>Décider de ne pas poursuivre la procédure ;</li><li>Vous adresser un avertissement ;</li><li>Saisir la commission des pénalités.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Étape 3 : Saisine de la commission des pénalités</h3><p>Si le directeur choisit cette option, la commission des pénalités rend un avis motivé portant sur :</p><ul><li>La matérialité des faits ;</li><li>Leur gravité ;</li><li>La responsabilité de la personne concernée ;</li><li>Le montant des pénalités envisagées.</li><li>Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés :&nbsp;</li></ul><p>-&nbsp; soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci</p><p>- soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.&nbsp;</p><p>Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.</p><p>Les montants sont plus importants en cas de fraude.</p><p>Référence :<br>Article L114-17-1 du code de la sécurité sociale&nbsp;<br>&nbsp;</p><h3>Étape 4 : Nouvelle décision du directeur</h3><p>Après réception de l’avis de la commission, le directeur peut :</p><ul><li>Abandonner la procédure ;</li><li>Notifier un avertissement ;</li><li>Poursuivre la procédure.<br><br>Référence : <br><a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831176" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831176">Article R147-2 du code de la sécurité sociale</a></li></ul><h3>Étape 5 : Saisine du directeur général de l'UNCAM</h3><p>Si le directeur décide de maintenir la pénalité, il saisit le directeur général de l'UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) pour un avis conforme.</p><p>⏱️ Délai : 1 mois.</p><p>Sans avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable au professionnel.</p><h3>Étape 6 : Avis du directeur de l’UNCAM</h3><ul><li>Avis défavorable = procédure abandonnée.</li><li>Avis favorable = poursuite de la procédure.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Étape 7 : Notification de la pénalité financière</h3><p>En cas d’avis favorable du directeur de l'UNCAM, le directeur de l'organisme dispose de 15 jours pour vous notifier officiellement la pénalité, précisant notamment :</p><ul><li>La cause</li><li>La nature et le montant des sommes dues au titre de la pénalité</li><li>Les voies et délais de recours<br>&nbsp;</li></ul><h3>Étape 8 : Contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire</h3><p>Vous pouvez contester cette pénalité devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant sa notification.</p><p><strong>Important </strong>:</p><p>Ce recours est suspensif : vous n’aurez rien à payer tant que le tribunal n’a pas statué.<br></p><h2>Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une pénalité financière ?</h2><p>L'accompagnement par un avocat permet :</p><ul><li>D'analyser en détail les éléments reprochés ;</li><li>De vérifier la régularité de la procédure ;</li><li>De constituer un dossier solide pour maximiser vos chances d’annulation ou de réduction de la pénalité.<br>&nbsp;</li></ul><p>****</p><p><strong>Besoin d’aide pour contester une pénalité financière ?</strong></p><p>Le réseau d’avocats &nbsp;Madeleine Legal vous accompagne tout au long de la procédure de contestation de la pénalité financière. Contactez-nous pour une consultation.</p><p><br></p>

Comment contester une pénalité financière ?

Hanging files in filling cabinet in an office

<p>Les professionnels de santé percevant leurs honoraires d'un organisme de sécurité sociale voient leurs facturations soumises à des contrôles dont les conditions sont définies par le code de la sécurité sociale.&nbsp;</p><p>Ces contrôles s'appuient notamment sur deux prérogatives importantes accordées aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : le <strong>droit de communication</strong> et <strong>l'audition des patients</strong>.</p><h2>Le droit de communication : un pouvoir étendu des CPAM&nbsp;</h2><p>Le droit de communication, encadré par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, constitue un outil puissant permettant aux CPAM et leur service médical d'exiger la transmission d'informations ou de documents auprès de tiers.&nbsp;</p><p>Cette prérogative vise à vérifier la situation des professionnels de santé ou de leurs patients, et ce, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé.</p><p>Concrètement, la CPAM peut ainsi solliciter la communication d'éléments auprès de divers interlocuteurs : ordres professionnels, établissements bancaires, prestataires informatiques, ou encore plateformes de prise de rendez-vous médical comme Doctolib.</p><p>Les informations communiquées par ces plateformes retiennent particulièrement notre attention. Leurs offres et développements attendus, certes pertinents, entraînent en effet le stockage et la gestion de nombreuses données sensibles : dossiers médicaux, nombre et durée des consultations, voire contenu des consultations avec le développement des comptes rendus en temps réel.</p><p>Si la mise en œuvre du droit de communication répond à une mission légitime de lutte contre la fraude, il soulève des problèmes majeurs pour les professionnels de santé, notamment en ce qui concerne les droits de la défense.</p><h3>En tant qu’avocats de professionnels de santé libéraux, nous observons régulièrement un refus de la CPAM d’informer de la mise en œuvre de ce droit de communication et de la teneur des informations obtenues, rendant impossible l’exercice d’une défense efficace pour les professionnels de santé concernés.</h3><h2>Plateformes en ligne de type Doctolib : de nouveaux tiers concernés par la mise en œuvre du droit de communication</h2><p>L'essor des plateformes de gestion de rendez-vous médicaux, telles que Doctolib, a ouvert de nouvelles possibilités de contrôle pour les organismes de sécurité sociale. En effet, ces demandes de communication peuvent porter sur l'accès aux dossiers médicaux, le nombre et la durée des consultations, voire le contenu même des consultations avec le développement des comptes rendus en temps réel.</p><p>Cette demande de communication permet de vérifier les pratiques des professionnels de santé, notamment en comparant les rendez-vous facturés et les actes déclarés.&nbsp;</p><p>La mise en œuvre du droit de communication permet également à la CPAM de vérifier la concordance des informations fournies par le professionnel auprès des organismes de sécurité sociale avec les éléments collectés via ces plateformes (nombre de consultations déclarées, amplitude horaire d’activité, ou encore profil des patients&nbsp;</p><p>&nbsp;La détection d'incohérences grâce au droit de communication peut alors fonder une notification d'indu ou une pénalité financière adressée par la CPAM au professionnel de santé.</p><h2>Le droit de communication : une procédure opaque pour les professionnels de santé</h2><p>Compte tenu de la portée du droit de communication, le code de la sécurité sociale impose aux CPAM d’informer les professionnels de santé de la mise en œuvre de cette prérogative et de la teneur et de l’origine des informations obtenues.&nbsp;</p><p>La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation dans une décision du 7 juillet 2022 (<a data-mce-href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036691" href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036691">Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.484</a>), selon laquelle l’organisme ayant utilisé le droit de communication doit informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents obtenus.</p><p>Cette obligation constitue une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure.</p><p>Pour autant, notre expérience révèle plusieurs dysfonctionnements récurrents :&nbsp;</p><ul><li><strong>L’absence d’information préalable</strong> : les professionnels de santé ne sont pas informés de l’existence même d’un droit de communication ;&nbsp;</li><li><strong>La nécessité d'une intervention juridique</strong> - Il faut souvent attendre qu’un avocat intervienne et interroge la CPAM en ce sens pour savoir si ce droit a été mis en œuvre et pour connaître la teneur des informations recueillies&nbsp;</li><li><strong>Une information tardive</strong> - Lorsqu'elle intervient, l'information du professionnel ne survient qu'après plusieurs mois de contrôle, alors que la procédure est déjà largement avancée et que la CPAM a déjà fondé son analyse sur les éléments collectés.</li></ul><p>La pratique contrevient donc à la jurisprudence établie.</p><h2>Une communication partielle et un principe du contradictoire bafoué</h2><p>Bien plus : lorsque les professionnels de santé sollicitent la communication des éléments obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication, ils sont régulièrement confrontés à des situations inacceptables.&nbsp;</p><p>En effet, lorsque la CPAM ne refuse pas purement et simplement de répondre aux demandes des professionnels de santé, elle communique des dossiers incomplets, empêchant toute analyse précise des griefs reprochés.&nbsp;</p><p>Ce manque de transparence constitue une atteinte directe aux droits de la défense : comment préparer une réponse argumentée si les informations collectées ne sont pas accessibles ? Comment prouver la bonne foi des professionnels de santé sans accès aux pièces du dossier ? Comment, tout simplement, répondre utilement aux griefs soulevés par la CPAM ?&nbsp;</p><h2>L’audition des patients : une source supplémentaire de déséquilibre</h2><p>Les difficultés rencontrées ne s’arrêtent pas au droit de communication.&nbsp;</p><p>Lorsqu’un contrôle implique l’audition des patients par la CPAM ou le service du contrôle médical, les professionnels de santé ne sont pas informés de l’identité des patients effectivement convoqués. Tout au plus ont-ils communication de l’identité de ceux qui sont susceptibles d’être convoqués.&nbsp;</p><p>En outre, les procès-verbaux d’audition des patients, qui peuvent être réalisées dans des circonstances contestables (patients âgés, mal appareillés,…) sont rarement communiqués, malgré nos demandes systématiques. Constituant souvent le fondement des poursuites, ils sont pourtant essentiels pour comprendre les griefs reprochés et préparer la défense des professionnels concernés.</p><p>Cette opacité existe même dans des procédures où aucune fraude n’est suspectée ou établie.</p><p>En conséquence, les professionnels de santé ignorent souvent sur quelles bases la CPAM fonde ses accusations ou soupçons, et se trouvent dans l’impossibilité de démontrer leur bonne foi ou de contester les faits qui leur sont reprochés.</p><h2>En définitive<br></h2><p>Dans un état de droit, il est impératif que les droits de défense soient respectés dans toutes les procédures. Les contrôles menés par les organismes de sécurité sociale ne doivent pas faire exception.&nbsp;</p><h3>Au sein du réseau d'avocats Madeleine Legal, nous plaidons donc pour une transparence accrue et un respect scrupuleux des droits de la défense dont disposent les professionnels de santé, dans l’ensemble de la procédure de contrôle dont ils peuvent faire l’objet.</h3>

Professionnels de santé, savez-vous comment la CPAM obtient des informations sur votre activité, notamment auprès de Doctolib ?

Lawyer female lawyer is discussing a contract agreement.

<p>L’inscription au tableau de l’Ordre est une étape essentielle pour exercer certaines professions réglementées, telles que les professions médicales et paramédicales (médecins, infirmiers…)Cependant, il peut arriver que votre demande d’inscription soit refusée.&nbsp;</p><h2>Quels sont vos recours en cas de refus ?&nbsp;</h2><p>Nous vous détaillons ici les étapes pour contester efficacement cette décision.</p><h3>Refus d’inscription : que faire ?</h3><p>Lorsque le Conseil de l’Ordre vous notifie un refus d’inscription, plusieurs voies de recours s’offrent à vous. Attention : ces recours ne sont pas suspensifs. Cela signifie que la décision de refus s’applique immédiatement, même si vous la contestez.</p><h3>1. Recours devant le Conseil régional de l’Ordre</h3><p><strong>Délai : 30 jours</strong></p><p>Après la notification du refus, vous pouvez saisir le Conseil régional de votre ordre professionnel.</p><p>Ce recours doit être formé par écrit, et doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de refus<br><br>Le Conseil régional rend sa décision sous 2 mois.<br></p><h3><br>2. Recours devant le Conseil national de l’Ordre</h3><p><strong>&nbsp;Délai : 30 jours</strong></p><p>Si le Conseil régional confirme le refus, vous pouvez porter l’affaire devant le Conseil national de l’Ordre, toujours dans un délai de 30 jours après réception de la décision du Conseil régional.</p><h3>3. Recours devant le Conseil d’État</h3><p><strong>&nbsp;Délai : 2 mois</strong></p><p>En dernier recours, si le Conseil national confirme le refus, vous pouvez former un recours contentieux devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois.</p><p>Références : articles R. 4112-1 et s. du code de la santé publique&nbsp;<br>&nbsp;</p><h2>Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?</h2><p>Les décisions de refus peuvent être motivées par :</p><p>- Des conditions de diplôme ou d’équivalence non remplies ;<br>- Des considérations disciplinaires, &nbsp;déontologiques ou de moralité.(par ex. : une condamnation pénale passée, …).<br><br>Faire appel à un avocat vous permet :</p><p>- D’examiner la légalité des motifs du refus ;<br>- De préparer un dossier solide pour défendre votre inscription ;<br>- D’assurer une argumentation juridique convaincante devant chaque instance.<br>&nbsp;</p><p><strong>En résumé</strong></p><p>Un refus d’inscription au tableau de l’Ordre n’est pas une fatalité. Vous disposez de plusieurs voies de recours successives. Le respect strict des délais est fondamental pour faire valoir vos droits.</p><p>Besoin d’aide pour contester un refus d’inscription à l’Ordre ?</p><p>Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner à chaque étape du recours. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.</p><p><br></p><p><br></p>

Comment contester un refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des infirmiers ?

<p>Recevoir une notification d’indu de la part de l’Assurance Maladie peut être source d’inquiétude.</p><p>Pour autant, vous disposez de plusieurs voies de recours et de délais précis pour contester cette décision.&nbsp;</p><p>Dans cet article, nous vous expliquons les étapes clés pour contester efficacement une notification d’indu, ainsi que les délais à respecter.</p><h2>Qu’est-ce qu’une notification d’indu ?</h2><p>La notification d’indu est un courrier envoyé par le directeur de l’organisme d’assurance maladie (ex : CPAM). Ce courrier vous demande de rembourser des sommes (correspondant à des consultations, actes… que vous avez facturés) qui vous auraient été versées à tort.&nbsp;</p><p>En principe, ce courrier doit préciser&nbsp;</p><ul><li>La cause du trop-perçu, c’est-à-dire, le grief qui est reproché ;</li><li>La nature et le montant des sommes réclamées ;</li><li>Les dates des versements considérés comme indus, qu’on appelle aussi « dates de mandatement ».<br><br>Cette notification est encadrée par l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale.</li></ul><h3>Étape 1 : Réception de la notification d’indu</h3><p>À réception de la notification, vous ne devez pas paniquer.&nbsp;</p><p>Le document vous informe &nbsp;de la volonté de recouvrement par la sécurité sociale, et de vos droits et délais de recours.&nbsp;</p><h3>Étape 2 : Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)</h3><p>⚖️ Délai : 2 mois</p><p>Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la notification pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).</p><p>📌 Points importants :</p><ul><li>Le recours devant la CRA est obligatoire avant toute action en justice.</li><li>Ce recours est suspensif : vous n’avez rien à payer tant que la CRA n’a pas statué.<br><br>Références : Article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale</li></ul><h3>Étape 3 : Décision de la CRA</h3><p>La CRA dispose elle aussi d’un délai de 2 mois pour répondre à compter de la réception de votre recours</p><ul><li>Si la CRA rejette votre recours ou si elle ne répond pas dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal.</li><li>Le silence de la CRA vaut rejet implicite.<br><br>Référence : Article R142-6 du code de la sécurité sociale&nbsp;</li></ul><h3>Étape 4 : Saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire</h3><p>Si la décision de la CRA est défavorable, vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, ou du jour où la CRA est réputée avoir rendu une décision implicite de rejet</p><p>🚩 Bon à savoir :</p><ul><li>Ce recours est également suspensif : vous ne paierez rien tant que la procédure est en cours.</li><li>La charge de la preuve de l’indu incombe à la CPAM.<br><br>Référence : Article R142-10-1 du code de la sécurité sociale ; v° pour une illustration récente : CA Poitiers, ch. soc., 6 mars 2025, n° 21/02516</li></ul><h3>Étape 5 : Possibilité d’appel</h3><p>Enfin, si le jugement du tribunal est défavorable, vous pouvez former un appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.</p><p>Référence : Article R142-1 du code de la sécurité sociale</p><h2>Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une notification d’indu ?</h2><p>Faire appel à un avocat connaissant la matière des contrôles de facturation vous permet :</p><ul><li>De préparer un dossier solide, en sollicitant les pièces utiles et en les organisant pour préparer votre défence ;</li><li>De développer et de rédiger une argumentation juridique rigoureuse dans un contentieux très technique ;</li><li>D’augmenter vos chances de succès, notamment face à des montants importants.</li></ul><p>En résumé : Les délais à retenir</p><table border="1" style="border-collapse: collapse; float: left;" data-mce-selected="1"><tbody><tr><td style="width: 42.5%;"><strong>Etape</strong></td><td style="width: 7.34375%;"><strong>Délai&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;</strong></td><td style="width: 42.8125%;"><strong>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Effet suspensif</strong></td></tr><tr><td style="width: 42.5%; text-align: center; vertical-align: middle;">Saisine de la CRA</td><td style="width: 7.34375%;"><strong>2 mois</strong> après réception de la notification</td><td style="width: 42.8125%;">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; OUI</td></tr><tr><td style="width: 42.5%; text-align: center; vertical-align: middle;">Décision ou absence de réponse de la CRA</td><td style="width: 7.34375%;"><strong>2 mois</strong> pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire</td><td style="width: 42.8125%;">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; OUI</td></tr><tr><td style="width: 42.5%; text-align: center; vertical-align: middle;">Appel du jugement</td><td style="width: 7.34375%;"><strong>1 mois</strong> à&nbsp; compter de la notification du jugement&nbsp; &nbsp; &nbsp;</td><td style="width: 42.8125%;">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; en principe,&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; non</td></tr><tr><td style="text-align: center; vertical-align: middle;" colspan="3"><strong><br></strong><p><strong>Vous avez besoin d’assistance pour contester une notification d’indu ?</strong></p><p>Notre réseau d’avocats Madeleine Legal vous accompagne à chaque étape pour faire valoir vos droits. Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé.</p><p>Me Niqueux et Me Hanffou peuvent vous accompagner</p></td></tr></tbody></table>

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