Réquisition d'un médecin : pouvez-vous refuser d'examiner une personne ?

Vous êtes professionnel de santé et un officier de police judiciaire vous présente une réquisition pour examiner une personne. Vous vous demandez si vous pouvez refuser. La réponse de principe est claire : non.

Mais trois exceptions existent. Me Armand Feste-Guidon, avocat exerçant en droit pénal au sein du réseau Madeleine Legal, vous explique le cadre juridique applicable, vos obligations et les cas précis où un refus est légitime.

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Qu'est-ce qu'une réquisition judiciaire pour examiner une personne ?

Définition et fondement légal

Une réquisition judiciaire est un ordre émanant de l'autorité publique qui impose à un professionnel de santé d'accomplir un acte précis dans le cadre d'une enquête pénale. Cette réquisition peut émaner d'un magistrat (procureur de la République, juge d'instruction) ou d'un officier de police judiciaire agissant sous leur autorité.

Le fondement légal principal repose sur les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale. L'article 77-1 CPP dispose que lorsqu'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

Quels examens peuvent être demandés ?

Concrètement, les réquisitions aux fins d'examen médical couvrent des missions variées. Il peut s'agir d'examiner une personne placée en garde à vue pour vérifier son aptitude au maintien en garde à vue (article 63-3 CPP), de procéder à une prise de sang pour vérifier une alcoolémie dans le cadre d'un accident de la route, d'effectuer l'examen externe d'un corps dans le cadre d'une enquête de décès, ou encore de déterminer une Incapacité Totale de Travail (ITT) au sens pénal du terme.

📌 À retenir : La réquisition est un acte écrit qui doit respecter un formalisme précis. Elle doit mentionner l'identité et la fonction du requérant, le cadre juridique de l'enquête, l'infraction visée, la mission exacte confiée au professionnel, ainsi que la date et la signature du rédacteur.
 

Pourquoi un professionnel de santé ne peut-il pas refuser une réquisition ?

Le principe d'obligation légale

Le principe est clair : tout professionnel de santé est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique. Cette obligation découle de l'article R. 642-1 du Code pénal, qui s'applique à tout citoyen, et plus spécifiquement de l'article L. 4163-7 du Code de la santé publique pour les médecins.

L'article R. 642-1 du Code pénal prévoit que :

« Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »

Les sanctions en cas de refus injustifié

Le refus sans motif légitime de déférer à une réquisition expose le professionnel de santé à des sanctions pénales. L'article R. 642-1 du Code pénal prévoit une contravention de 2e classe.

Pour les médecins, l'article L. 4163-7 du Code de la santé publique prévoit une sanction plus lourde : une amende de 3 750 euros.

Le refus injustifié de déférer à une réquisition peut également entraîner des poursuites disciplinaires devant l'Ordre professionnel compétent, en plus des sanctions pénales.

Quelles sont les trois exceptions permettant de refuser une réquisition ?

Malgré le caractère obligatoire de la réquisition, trois motifs légitimes permettent au professionnel de santé de refuser d'y déférer. Ces exceptions sont reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'inaptitude physique du professionnel de santé

La première exception concerne le professionnel de santé qui est lui-même dans l'incapacité physique d'effectuer l'examen demandé. Il peut s'agir d'une maladie, d'une blessure ou de tout autre état de santé rendant impossible la réalisation de la mission. Ce motif relève du cas de force majeure.

Dans notre pratique, nous constatons que cette situation reste rare. Elle suppose une impossibilité réelle et non une simple gêne ou fatigue. Le professionnel doit être en mesure de justifier son inaptitude si elle est contestée.

L'incompétence technique

La deuxième exception vise le cas où l'examen demandé sort du champ de compétence du professionnel de santé requis. Un professionnel de santé ne peut pas être contraint de réaliser un acte qui dépasse ses qualifications ou son domaine d'exercice.

Concrètement, cela signifie qu'un médecin généraliste requis pour réaliser un examen relevant de la psychiatrie médico-légale peut légitimement indiquer que cette mission dépasse son champ de compétence. De même, un infirmier requis pour déterminer une ITT pourrait faire valoir que cet acte relève de la compétence médicale.

La personne à examiner est votre propre patient

La troisième exception s'applique lorsque le professionnel de santé est le médecin traitant de la personne qu'il doit examiner. Cette règle vise à préserver l'indépendance et l'objectivité de l'examen médico-légal, ainsi que la relation de confiance entre le soignant et son patient.

💡 Bon à savoir : La jurisprudence apporte une nuance importante à cette troisième exception. La Cour de cassation distingue l'acte médical proprement dit de l'acte purement technique. Un médecin ne peut pas refuser de réaliser une prise de sang sur son propre patient, car il s'agit d'un acte purement technique. Dans ce cas, le médecin doit rester strictement dans le cadre de sa mission et faire abstraction de tout ce qu'il sait par ailleurs. De même, si le professionnel est le seul disponible localement, il ne peut pas non plus refuser la réquisition.
 

Comment réagir concrètement face à une réquisition ?

Les réflexes à adopter dès la réception

Lorsque vous recevez une réquisition, plusieurs réflexes s'imposent. Vérifiez d'abord le formalisme de la réquisition : elle doit être écrite et comporter les mentions obligatoires (identité du requérant, cadre juridique, mission précise). Conservez l'original de la réquisition, car il vous sera nécessaire pour établir votre mémoire de frais.

Avant de procéder à l'examen, vous devez informer la personne examinée de la qualité en laquelle vous l'examinez et de la nature de votre mission. L'examen doit se dérouler à l'abri du regard et de toute écoute extérieure, sauf si vous en décidez autrement, afin de garantir le respect de la dignité et du secret professionnel.

Que faire si vous estimez pouvoir refuser ?

Si vous vous trouvez dans l'un des trois cas d'exception, vous devez vous rapprocher de l'officier de police judiciaire et lui indiquer le motif de votre refus. Cette démarche doit être faite de manière claire et documentée. Il est essentiel de faire connaître votre réponse, qu'elle soit positive ou négative.

En tant qu'avocats intervenant en droit pénal de la santé, nous recommandons de toujours formaliser votre refus par écrit et de conserver une copie. En cas de doute sur la légitimité de votre motif de refus, prenez conseil auprès d'un avocat avant de prendre votre décision.

⚠️ Attention : Ne jamais ignorer une réquisition. Même si vous estimez avoir un motif légitime de refus, vous devez impérativement répondre à l'officier de police judiciaire et lui communiquer votre décision motivée.
 

Quelles sont les obligations déontologiques du professionnel requis ?

Le respect du secret médical pendant l'examen

Le professionnel de santé requis reste soumis à ses obligations déontologiques pendant l'exécution de sa mission. Le secret médical continue de s'appliquer, mais dans un cadre adapté à la réquisition. Le professionnel doit limiter son rapport aux faits constatés, en restant objectif et prudent. Il ne doit pas faire part d'interprétations subjectives.

Les informations transmises à l'autorité requérante doivent se limiter strictement aux éléments relevant de la mission confiée. Toute autre information dont le professionnel aurait connaissance par ailleurs reste couverte par le secret médical.

Les limites de la mission

Au-delà des missions strictement consignées dans la réquisition, le professionnel de santé reste tenu de procéder aux prescriptions médicales que l'état de la personne examinée requiert. Il doit orienter la prise en charge et assurer la continuité des soins, notamment si des traitements sont en cours.

Le rapport du Conseil national de l'Ordre des médecins adopté en décembre 2024 rappelle ces principes fondamentaux et souligne l'importance de l'équilibre entre les exigences de la justice et la préservation de la confidentialité des informations médicales.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat expert en droit pénal de la santé ?

La réception d'une réquisition judiciaire peut soulever des questions complexes. Un refus injustifié vous expose à des sanctions pénales et disciplinaires. À l'inverse, une exécution mal encadrée peut compromettre votre responsabilité. Nos avocats du réseau Madeleine Legal vous conseillent sur la conduite à tenir et vous accompagnent si une difficulté survient dans le cadre d'une réquisition.

Vous êtes professionnel de santé et vous avez reçu une réquisition judiciaire ? Un avocat du réseau peut vous assister immédiatement. Contactez-nous.

Face à une réquisition judiciaire, le professionnel de santé doit connaître ses obligations et les cas précis de refus légitime. Les trois exceptions – inaptitude physique, incompétence technique, et le fait d'être le médecin traitant de la personne à examiner – sont les seuls motifs reconnus. Dans tous les autres cas, déférer à la réquisition est une obligation légale dont le non-respect est sanctionné pénalement.

Questions fréquentes sur la réquisition judiciaire des professionnels de santé

Un infirmier peut-il être requis pour examiner une personne en garde à vue ?

Oui, un infirmier peut être requis dans le cadre d'une enquête pénale pour des actes relevant de sa compétence. Toutefois, la détermination d'une ITT ou l'évaluation de l'aptitude au maintien en garde à vue relèvent de la compétence médicale.

Le professionnel de santé requis est-il rémunéré ?

Oui, les prestations fournies dans le cadre d'une réquisition judiciaire sont rémunérées au titre des frais de justice. Le professionnel doit établir un mémoire de frais conformément aux articles R. 222 à R. 235 du Code de procédure pénale.

Peut-on être requis en dehors de ses horaires habituels de travail ?

Oui, une réquisition peut intervenir à tout moment, y compris en dehors des horaires habituels d'exercice. Le professionnel de santé est tenu d'y déférer sauf s'il se trouve dans l'un des trois cas d'exception.

Que faire si la réquisition ne respecte pas le formalisme requis ?

Si la réquisition ne comporte pas les mentions obligatoires, le professionnel de santé peut signaler cette irrégularité à l'officier de police judiciaire. Nous recommandons de ne pas refuser pour ce seul motif mais de demander la régularisation de l'acte.