Dépassement d’honoraires en secteur 1 : ce que vous devez savoir sur les dépassements autorisés
ML
En tant que médecin conventionné en secteur 1, vous êtes soumis à des obligations tarifaires strictes. Pourtant, des situations bien précises vous permettent légalement de facturer au-delà du tarif opposable. Mal connues des praticiens, ces exceptions peuvent — si elles sont mal appliquées — exposer à de lourdes sanctions conventionnelles et ordinales.
Dans sa vidéo, Me Agathe Niqueux, avocate au barreau de Paris et membre du réseau Madeleine Legal, vous expliquait les deux cas dans lesquels un dépassement d’honoraires reste possible en secteur 1.
🎥 Retrouvez la vidéo de Me Agathe Niqueux sur ce sujet sur chaîne YouTube Madeleine Legal.
Dans cet article, nous faisons le point complet sur les règles encadrant les honoraires médecin secteur 1 : principes, exceptions autorisées, obligations pratiques et risques en cas de manquement.
Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraires et pourquoi est-il interdit en secteur 1 ?
Le principe : le respect des tarifs conventionnels
Les honoraires d'un médecin secteur 1 sont encadrés par la convention nationale signée entre les syndicats médicaux et l'Assurance maladie, signée le 4 juin 2024, approuvée par l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
En application de l’article 11.1 de la convention, adhérant au secteur 1, le praticien s'engage à appliquer les tarifs conventionnels pour chaque acte réalisé. Ces tarifs constituent la base de remboursement par la Sécurité sociale.
La différence entre secteur 1, secteur 2 et droit permanent à dépassement
Contrairement au secteur 2 — où en substance, le médecin fixe librement ses honoraires avec tact et mesure — le secteur 1 n'offre aucune liberté tarifaire en dehors des exceptions prévues par la convention.
Il existe également un statut historique dit droit permanent à dépassement (DP), réservé aux praticiens de secteur 1 installés avant 1980. Ces médecins peuvent pratiquer des dépassements de manière permanente, sous réserve du respect du principe de tact et mesure.
Dans quels cas un médecin de secteur 1 peut-il facturer un dépassement d’honoraires ?
La convention nationale prévoit deux cas dans lesquels un médecin de secteur 1 peut exceptionnellement facturer un dépassement d’honoraires au patient.
Ces deux cas sont liés soit à une exigence particulière du patient (code DE), soit à une consultation hors parcours de soins coordonnés (code DA).
Le dépassement pour exigence particulière du patient (code DE)
Le premier cas concerne les situations où le patient formule une exigence particulière de temps ou de lieu, non liée à un motif médical. L’article 11.2 de la convention nationale de 2016 dispose que le praticien peut alors facturer un montant supérieur au tarif opposable, uniquement pour l’acte principal réalisé.
Exemples concrets de situations justifiant un DE :
– Le patient demande un rendez-vous en dehors des horaires habituels d’ouverture du cabinet.
– Le patient demande au médecin de se déplacer à son domicile, en dehors de toute raison médicale et de toute situation d’urgence.
– Le patient impose un horaire précis de rendez-vous par convenance personnelle.
L’indication « DE » doit être portée sur la feuille de soins (papier ou électronique). Le montant du dépassement n’est pas plafonné mais il doit respecter le principe du tact et de la mesure. Le médecin doit conserver dans le dossier du patient les justificatifs de cette exigence pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Le dépassement autorisé pour soins hors parcours coordonné (code DA)
Le second cas concerne les médecins spécialistes de secteur 1 consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire sans orientation préalable par le médecin traitant. L’article 11.3 de la convention prévoit un dépassement autorisé plafonné (DA).
Attention, le DE et le DA ne sont pas cumulables pour un même acte.
📌 À retenir Le DE s’applique en cas d’exigence particulière de temps ou de lieu du patient, sans motif médical. Le DA s’applique lorsqu’un médecin spécialiste en secteur 1 est consulté hors parcours de soins coordonnés. Ces deux types de dépassement ne sont pas cumulables. |
Comment distinguer le dépassement DE du dépassement DA en pratique ?
Tableau comparatif des deux dépassements autorisés en secteur 1
| Critère | Dépassement DE (exigence particulière) | Dépassement DA (hors parcours coordonné) |
| Fondement | Art. 11.2 de la convention | Art. 11.3 de la convention |
| Médecins concernés | Tous les médecins de secteur 1 | Médecins spécialistes de secteur 1 |
| Condition | Exigence de temps ou de lieu du patient, non médicale | Patient consultant sans orientation du médecin traitant |
| Plafonnement | Non plafonné (tact et mesure) | Plafonnement |
| Code sur la feuille de soins | DE | DA (mention « Hors parcours de soins ») |
| Remboursement Sécu | Non remboursé par l’Assurance maladie | Non remboursé par l’Assurance maladie |
| Cumul DE + DA | Non cumulable | Non cumulable |
Les situations exclues du dépassement
Même en présence d'une exigence du patient, certaines situations interdisent absolument tout dépassement :
- Les consultations d'urgence : aucun dépassement ne peut être facturé, y compris dans le secteur privé
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) : ils ne peuvent se voir facturer de dépassement, sauf en cas d'exigence particulière non médicale avérée
Quelles obligations respecter avant de facturer un dépassement d’honoraires ?
L’obligation d’information préalable du patient
L’article L. 1111-3 du Code de la santé publique impose à tout professionnel de santé libéral d’informer le patient du coût de l’acte et de ses conditions de remboursement avant son exécution. Lorsque les honoraires dépassent 70 €, une information écrite préalable précisant le tarif et le montant du dépassement doit être remise au patient.
En cas de dépassement pour exigence particulière (DE), le praticien doit fournir au patient toutes les informations sur le montant et le motif du supplément non remboursé. Cette obligation d’information est une condition essentielle de la validité du dépassement.
La traçabilité dans le dossier médical
Il est indispensable de tracer précisément la raison du dépassement dans le dossier médical du patient. En cas de contrôle par la CPAM, cette traçabilité permettra de justifier que le dépassement était bien lié à une exigence particulière du patient et non à une pratique systématique.
Nous vous recommandons de noter systématiquement dans le dossier du patient :
- La date de la consultation
- La nature précise de l'exigence formulée par le patient
- Le montant du dépassement facturé
- La confirmation que le patient a été informé au préalable
L’affichage obligatoire des honoraires
L’article L. 1111-3 du Code de la santé publique impose également l’affichage des honoraires, y compris les dépassements pratiqués, de façon visible et lisible dans la salle d’attente du professionnel. L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins précise les modalités de cet affichage.
⚠️ Attention Un dépassement DE ne peut jamais être systématisé avec un montant prédéfini. Facturer un DE pour des consultations organisées à certains horaires de manière habituelle (ex. : tous les samedis matin) ne constitue pas une exigence particulière du patient. |
Le non-respect de ces règles expose à des sanctions conventionnelles et ordinales.
Quels sont les risques en cas de dépassement d’honoraires abusif en secteur 1 ?
Les sanctions conventionnelles
La convention prévoit plusieurs sanctions en cas de non-respect des règles tarifaires (article 104 et s.).
En cas de non-respect des règles tarifaires, la CPAM dispose de plusieurs leviers :
- Suspension du droit à dépassement jusqu'à 3 ans
- Suspension de la participation de l'Assurance maladie aux cotisations sociales du praticien
- Déconventionnement
Les sanctions ordinales
Le Conseil de l’Ordre peut être saisi pour manquement au principe du tact et de la mesure prévu par l’article R. 4127-53 du Code de la santé publique.
Le médecin s’expose alors à des sanctions disciplinaires pouvant aller de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercice.
Le risque d’indu et de remboursement
Si la CPAM estime que des dépassements ont été facturés de manière injustifiée, elle peut notifier un indu au praticien. Le professionnel devra alors rembourser les sommes perçues indûment. Dans notre pratique, nous constatons que ces contrôles se multiplient.
Vous avez reçu un courrier de la CPAM concernant vos pratiques tarifaires ? Contactez-nous.
Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit de la santé ?
Les règles encadrant les dépassements d’honoraires en secteur 1 sont techniques et les conséquences d’un manquement peuvent être lourdes. Un avocat intervenant en droit de la santé peut vous aider à vérifier la conformité de vos pratiques tarifaires, à préparer votre défense en cas de contrôle CPAM et à vous représenter devant les juridictions compétentes.
Au sein du réseau Madeleine Legal, nous accompagnons quotidiennement des professionnels de santé confrontés à des litiges tarifaires. En cas de doute sur la licéité d’un dépassement, nous vous conseillons de consulter un avocat du réseau avant de facturer.
Dépassement d’honoraires en secteur 1 : une exception qui reste strictement encadrée
En secteur 1, le dépassement d’honoraires n’est autorisé qu’à titre exceptionnel, en cas d’exigence particulière du patient (DE) ou de consultation hors parcours de soins coordonnés (DA). Dans tous les cas, le patient doit être informé du montant et du motif du dépassement, et la traçabilité dans le dossier médical est indispensable.
Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.
Questions fréquentes sur les dépassements d’honoraires en secteur 1
Un médecin généraliste de secteur 1 peut-il facturer un dépassement ?
Oui, mais uniquement en cas d’exigence particulière du patient (code DE). Le dépassement autorisé (DA) pour soins hors parcours coordonné est en principe réservé aux médecins spécialistes.
Le dépassement DE est-il remboursé par la Sécurité sociale ?
Non. Le dépassement pour exigence particulière reste intégralement à la charge du patient. Certaines mutuelles peuvent toutefois le prendre en charge.
Faut-il afficher les tarifs de dépassement dans la salle d’attente ?
Oui. L’article L. 1111-3 du Code de la santé publique impose l’affichage des honoraires, y compris les dépassements pratiqués, de manière visible et lisible dans la salle d’attente.
Que risque un médecin qui facture un DE de manière systématique ?
Il s’expose à des sanctions conventionnelles (suspension du droit à dépassement, pénalités financières, déconventionnement) et à des poursuites disciplinaires devant l’Ordre pour manquement au tact et à la mesure.