Comment contester une sanction disciplinaire en appel devant la chambre nationale ?

Vous venez de recevoir une sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance de votre Ordre professionnel. Avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer : quelle que soit la décision rendue, vous n'êtes pas obligé de l'accepter. Dans cette vidéo, Me Sarah Hanffou, avocate au barreau de Toulon et membre du réseau Madeleine Legal, décrypte les trois points essentiels à connaître pour contester efficacement une sanction ordinale en appel.

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Qu'est-ce que l'appel devant la chambre disciplinaire nationale et comment fonctionne-t-il ?

Une voie de recours ouverte à toutes les parties

L'appel est le recours qui permet de contester une décision rendue par une chambre disciplinaire de première instance. Cette voie de contestation est ouverte à toutes les professions de santé à Ordre : infirmiers, médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, pharmaciens et pédicures-podologues.

La chambre disciplinaire nationale est la juridiction d'appel compétente. Elle siège auprès du Conseil national de l'Ordre concerné. Elle est présidée par un membre du Conseil d'État et composée d'assesseurs professionnels élus au niveau national (article R. 4126-44 du Code de la santé publique).

Qui peut interjeter appel ?

Plusieurs personnes peuvent former un appel contre la décision de première instance. Le professionnel de santé sanctionné dispose bien sûr de cette possibilité. Le plaignant (confrère, patient, organisme) peut également faire appel s'il estime la sanction insuffisante. Le Conseil de l'Ordre lui-même peut interjeter appel, en application de l'article L. 4122-3 du Code de la santé publique :

« VI. – Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ».

• 📌 À retenir : L'appel est un droit. Vous disposez de 30 jours pour contester la décision de première instance devant la chambre disciplinaire nationale. Ce délai court à compter de la notification de la décision (art. R. 4126-44 CSP).

Quel est le délai pour faire appel d'une sanction disciplinaire ordinale ?

Le délai de principe : 30 jours

Le professionnel de santé sanctionné dispose d'un délai de 30 jours pour interjeter appel. Ce délai court à compter de la date de notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance (article R. 4126-44 du Code de la santé publique). Des délais supplémentaires de distance peuvent s'ajouter, conformément aux articles 643 et 644 du Code de procédure civile.

Les conséquences du dépassement du délai

Passé ce délai de 30 jours, l'appel est irrecevable. Le président de la chambre disciplinaire nationale peut rejeter la requête par ordonnance, sans même qu'une audience ait lieu. Le Conseil d'État a récemment rappelé que c’est la date d’envoi de la requête d’appel qui compte :

« Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le juge du fond que la décision de la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des infirmiers a été notifiée à Mme C... le 21 octobre 2023, le courrier procédant à cette notification comportant les mentions prévues à l'article R. 4126-44 du code de la santé publique et citées au point 2. Si l'appel formé par la requérante contre cette décision, qui a été adressé par voie postale, n'a été enregistré au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers que le 22 novembre 2023, il résulte du cachet de la poste qu'elle a été expédiée le 20 novembre 2023, soit avant l'expiration du délai d'appel de trente jours » (CE, 17 oct. 2025, n° 496898).

Toutefois, si la notification de la décision de première instance ne mentionne pas le délai de 30 jours, un délai de deux mois s'applique à la place (art. R. 4126-44 al. 3 CSP). Il est donc essentiel de vérifier la régularité de la notification reçue.

Pourquoi l'effet suspensif de l'appel est-il un atout majeur pour le professionnel ?

Le principe : la sanction ne s'exécute pas pendant l'appel

C'est l'un des points les plus importants rappelés par Me Sarah Hanffou dans sa vidéo. L'appel devant la chambre disciplinaire nationale est suspensif. Cela signifie que tant que la chambre disciplinaire nationale n'a pas rendu sa décision, la sanction prononcée en première instance n'est pas exécutée (article R. 4126-45 du Code de la santé publique).

Concrètement, si vous avez été condamné à une interdiction temporaire d'exercer, vous pouvez continuer à exercer votre activité pendant toute la durée de l'examen de votre dossier en appel.

Une notification immédiate de l'effet suspensif

Dès réception de la requête d'appel, le greffe de la chambre disciplinaire nationale avertit l'ensemble des destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif (art. R. 4126-45 CSP). Cette notification protège le professionnel dans l'intervalle.

Que se passe-t-il si vous êtes le seul à faire appel de la sanction disciplinaire ?

Le principe de non-aggravation de la sanction

Me Sarah Hanffou insiste sur un troisième point fondamental : lorsque le professionnel de santé sanctionné est le seul à interjeter appel, la sanction ne peut pas être aggravée. Ce principe est issu des principes généraux du droit disciplinaire, rappelés de manière constante par le Conseil d'État et les chambres disciplinaires nationales ( voir par exemple : Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, 8 juillet 2025, n° N°80-2022-00539 ;  Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, 29 décembre 2025, N°83-2023-00647)

La chambre disciplinaire nationale ne peut que maintenir la sanction, la réduire ou l'annuler. En aucun cas, elle ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle infligée en première instance.

L'application concrète selon la qualité de l'appelant

La portée de l'appel varie selon la personne qui l'interjette. Si le professionnel sanctionné est le seul appelant, la sanction peut être maintenue, réduite ou annulée. Si le plaignant est le seul appelant, la chambre nationale peut maintenir ou aggraver la sanction. Si les deux parties font appel, l'éventail des décisions possibles est complet : de la relaxe à l'aggravation.

Vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire ou vous avez reçu une sanction de votre Ordre ? Nos avocats expertsen droit de la santé peuvent vous assister immédiatement. Contactez-nous.

Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une sanction disciplinaire ?

La procédure d'appel devant la chambre disciplinaire nationale obéit à des règles procédurales strictes. La requête doit être motivée, les mémoires produits dans les délais fixés par le président, et les pièces communiquées selon les exigences du Code de justice administrative. Un avocat  expert en droit de la santé connaît ces règles et sait identifier les arguments juridiques et déontologiques les plus pertinents pour votre défense. Au sein du réseau Madeleine Legal, nous accompagnons les professionnels de santé à chaque étape de la procédure disciplinaire, de la conciliation jusqu'au Conseil d'État.

La contestation d'une sanction ordinale en appel est un droit essentiel pour tout professionnel de santé. Le délai de 30 jours, l'effet suspensif et le principe de non-aggravation constituent trois garanties fondamentales qu'il faut connaître et utiliser.

Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.

Questions fréquentes sur l'appel d'une sanction disciplinaire ordinale

Peut-on faire appel d'un simple avertissement ou d'un blâme ?

Oui. Toutes les sanctions prononcées par la chambre disciplinaire de première instance sont susceptibles d'appel, y compris l'avertissement et le blâme. Le professionnel n'a pas à justifier d'un seuil de gravité.

L'appel nécessite-t-il obligatoirement un avocat ?

Non. La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant la chambre disciplinaire nationale. Elle est toutefois fortement recommandée compte tenu de la technicité de la procédure et des enjeux professionnels.

Que se passe-t-il après la décision de la chambre disciplinaire nationale ?

La décision de la chambre disciplinaire nationale peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois. Ce recours n'est pas suspensif et nécessite le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Le professionnel peut-il continuer à exercer pendant la procédure d'appel ?

Oui. L'appel étant suspensif, le professionnel conserve le droit d'exercer tant que la chambre disciplinaire nationale n'a pas statué. La sanction de première instance ne prend effet qu'après la notification de la décision d'appel.