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<p><br></p><p>Une infimière qui change d’établissement durant le contrat d’engagement de servir notamment pour suivre son conjoint, n’est pas tenue de rembourser les sommes réclamées par l’hôpital. Explications.</p><figure id="figure-32ktnpnjdrlzkxjdhu" class=""><img id="32ktnpnjdrlzkxjdhu" src="https://images.unsplash.com/photo-1603796846097-bee99e4a601f?crop=entropy&amp;cs=tinysrgb&amp;fit=max&amp;fm=jpg&amp;ixid=M3wyNjI5NjF8MHwxfHNlYXJjaHw1fHxjb250cmFjdCUyMHNpZ25hdHVyZXxlbnwwfHx8fDE3MjMxMDA0ODF8MA&amp;ixlib=rb-4.0.3&amp;q=80&amp;w=1080" alt="contract signature" class="object-cover bg-gray-100 rounded-lg md:rounded-xl lg:rounded-2xl" style="aspect-ratio: 16/9;" data-mce-src="https://images.unsplash.com/photo-1603796846097-bee99e4a601f?crop=entropy&amp;cs=tinysrgb&amp;fit=max&amp;fm=jpg&amp;ixid=M3wyNjI5NjF8MHwxfHNlYXJjaHw1fHxjb250cmFjdCUyMHNpZ25hdHVyZXxlbnwwfHx8fDE3MjMxMDA0ODF8MA&amp;ixlib=rb-4.0.3&amp;q=80&amp;w=1080" data-mce-style="aspect-ratio: 16/9;"></figure><h2>🔷Faits</h2><p><br>Une infirmière anesthésiste, a suivi une formation financée par l’AP-HP et a souscrit un engagement de servir de cinq ans. Elle a été recrutée par le CHU de Bordeaux avant la fin de cet engagement.</p><p>Plus précisément, cette infirmière anesthésiste titulaire était affectée à&nbsp; l’hôpital Necker-enfants malades de l’AP-HP et a bénéficié du 2 octobre 2017 au 30 septembre 2019 d’une préparation au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, financée par son employeur, avec lequel elle a signé, le 14 décembre 2017, un engagement de servir de cinq ans.</p><p>En décembre 2020, elle a été recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux.</p><p>Cette infirmière n’a effectué qu’un an et deux mois et 20 jours de son contrat d’engagement de servir.</p><p>En octobre 2021, le directeur général de l’AP-HP lui a réclamé la somme de 33 008,12 euros au titre de son engagement de service.</p><p>Cette infirmière a alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation :</p><p>- De l’arrêté du 28 octobre 2021 du directeur général de l’AP-HP en tant qu’il met à sa charge la somme de 33 008,12 euros au titre de son engagement de service.<br>- Du titre exécutoire émis le 30 novembre 2021 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP.<br></p><p>La question qui se posait était notamment la suivante:</p><p><strong>L’obligation de remboursement des sommes perçues pendant une formation en cas de rupture de contrat d’engagement de servir dans la fonction publique hospitalière s’applique-t-elle lorsque le fonctionnaire change d’établissement avant la fin de son engagement ?</strong></p><h2>🔷 Droit applicable en matière de contrat d’engagement de servir</h2><p><br>L’affaire repose principalement sur le cadre juridique applicable aux contrats d’engagement de servir signés dans le cadre d’une promotion professionnelle. &nbsp;Ces contrats stipulent généralement une obligation de service pour une durée déterminée après la formation, et en cas de non-respect, une obligation de remboursement des frais engagés pour ladite formation.</p><p>Il convient notamment de se référer aux dispositions suivantes :</p><p>L’article 100-1 de cette même loi, dans la version applicable au litige :</p><p>« Lorsqu’un fonctionnaire de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du présent titre et bénéficiaire d’une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement ».<br><br>Article 1er du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière :</p><p>« La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet : / () 4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ».</p><p><br>Article 8 du même décret :</p><p>« Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.</p><p>Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas prévu au 4° de l’article 1er, les agents conservent le bénéfice de la majoration de traitement et du complément temporaire alloués aux fonctionnaires en service dans les collectivités d’outre-mer, dès lors que cette formation est suivie dans une collectivité d’outre-mer y ouvrant droit.</p><p>Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année ».<br><br>Article 9 du même décret dans la version applicable au litige :</p><p>« Lorsque, à l’issue d’une formation prévue au 4° de l’article 1er, l’agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l’un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention de ce certificat ou diplôme. / Dans le cas où l’agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l’établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir ».<br><br>Il convient également de se référer au décret du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.</p><p>Article 3 de ce décret :</p><p>« Lorsqu’un agent est amené, dans l’un des cas prévus à l’article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l’emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l’établissement d’accueil dans l’obligation de remboursement que celui-ci a envers l’établissement d’origine en application de l’article 1er du présent décret ».<br><br>Article 4 du même texte :</p><p>« Les dispositions prévues à l’article 3 du présent décret s’appliquent lorsque l’agent justifie auprès de l’organisme gestionnaire du fonds pour l’emploi hospitalier qu’il est dans l’une des situations suivantes :</p><p>– il exerce sa mobilité à la suite d’une opération de réorganisation le concernant telle que définie à l’article 2 du décret du 20 avril 2001 susvisé ;</p><p>– il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l’agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ;</p><p>– il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative () ».<br><br>Article 6 de ce décret :</p><p>« Dans le cas où l’agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l’article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l’établissement qu’il quitte les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir. Ledit établissement les rétrocède au fonds pour l’emploi hospitalier ».<br><br>➡️ Lorsqu’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, qui a bénéficié d’une action de formation , en contrepartie de laquelle il est soumis à un engagement de servir, démissionne ou rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il doit rembourser au dernier établissement dans lequel il a exercé ses fonctions, &nbsp;les sommes effectivement perçues pendant sa formation.</p><p>Ce remboursement s’effectue proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.</p><p>Les sommes à rembourser correspondent aux montants figurant dans le « net à payer » de ses bulletins de salaires, majorées, le cas échéant, par le montant de l’impôt prélevé à la source et d’autres éléments, tels que la mutuelle, directement précomptés sur les bulletins de salaires de l’agent.</p><p>❌ En revanche, lorsqu’un fonctionnaire ayant sollicité une mutation pour suivi de conjoint est amené à exercer ses fonctions, avant la fin de son engagement de servir, dans un autre établissement hospitalier que celui au sein duquel il a bénéficié de cette formation, l’obligation de remboursement qui est mise à la charge, selon les cas, de l’établissement d’accueil ou de l’organisme gestionnaire du fonds pour l’emploi hospitalier, correspond, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement, aux traitements et charges, mentionnés à l’article 1er du décret du 19 décembre 1991, financés pendant la durée de la formation.</p><h2>🔷Solution retenue</h2><p><br>Le tribunal constate que cette infirmière n’avait pas démissionné, mais avait demandé une mutation. &nbsp;Par conséquent, elle n’était pas tenue de rembourser les sommes perçues pendant sa formation.</p><p>En effet, elle avait sollicité une &nbsp;« mutation pour suivi de conjoint » au CHU de Bordeaux. Par ailleurs, &nbsp;l’APHP avait émis un avis favorable et donné son accord pour que le mouvement intervienne au 21 décembre 2020.</p><p>➡️ Conformément aux dispositions précitées de l’article 6 du décret du 19 décembre 1991 : dès lors qu’elle n’a pas démissionné ni rompu tout lien avec la fonction publique hospitalière, il n’appartient pas à cette infirmière de rembourser à l’AP-HP, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir, les sommes effectivement perçues pendant sa formation.</p><p>✅ Le tribunal annule donc l’arrêté et le titre exécutoire correspondant, et condamne l’AP-HP à verser à &nbsp;cette infirmière une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.</p><p>Pour lire le jugement : <a data-mce-href="https://justice.pappers.fr/decision/22722f14b6e60085ef2126702071bff677b24190?q=TA+Bordeaux,+6e+ch.,+5+avr.+2024,+n%C2%B0+2200023" href="https://justice.pappers.fr/decision/22722f14b6e60085ef2126702071bff677b24190?q=TA+Bordeaux,+6e+ch.,+5+avr.+2024,+n%C2%B0+2200023">Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème Chambre, 5 avril 2024, 2200023</a></p><p><br></p><h2><br></h2>

Contrat d’engagement de servir : que faire en cas de changement d’établissement ?

Multiethnic specialist doctors discussing case

<p>Face à l'évolution rapide de la télémédecine, des médecines douces et de l'impact technologique sur les pratiques médicales, nombreux sont les médecins qui souhaitent développer un projet médical parallèle à leur pratique principale. Cependant, une question essentielle se pose : comment concilier ce projet avec les obligations déontologiques sans se faire radier de l'ordre des médecins ?&nbsp;</p><h2><br>Cadre légal et déontologique pour les médecins</h2><h3>Déontologie et activités annexes&nbsp;</h3><p><br>L'article R. 4127-26 du Code de la santé publique stipule qu'un médecin peut exercer une autre activité à condition que celle-ci soit compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelles, et qu'elle ne permette pas de tirer profit de ses prescriptions ou conseils médicaux. Cette règle vise à éviter toute confusion entre les deux activités et à prévenir l'autocompérage. Ce terme désigne le fait de profiter commercialement de son statut de médecin, par exemple en augmentant ses revenus par des pratiques publicitaires au détriment des patients.&nbsp;</p><h3><br>Exemples d'incompatibilité&nbsp;</h3><p><br>Ainsi, un médecin ne peut simultanément exercer des activités comme opticien, ambulancier ou vendeur de dispositifs médicaux sans risquer un conflit d'intérêt. Toutefois, des exceptions existent : un médecin peut diriger une maison de repos tout en y exerçant comme salarié, tant que les deux rôles restent distincts et ne créent pas de confusion.&nbsp;<br></p><h2><br>Démarche à suivre</h2><h3>Respect de la déontologie pour les médecins</h3><p><br>Pour développer une activité commerciale dans le domaine médical, le respect des règles déontologiques est crucial. Les juridictions françaises encadrent strictement les pratiques publicitaires et promotionnelles des médecins. Toute forme de publicité valorisant indûment une prestation médicale ou incitant le public à contacter directement un médecin est interdite.&nbsp;</p><h3><br>Étapes préalables&nbsp;</h3><p><br>Avant de lancer une activité annexe, il est recommandé de :&nbsp;<br>1. Vérifier la compatibilité de l'activité avec les règles déontologiques.&nbsp;<br>2. Informer l'Ordre des médecins pour s'assurer de la conformité.&nbsp;<br>3. Obtenir l'autorisation de son employeur, si nécessaire, notamment en présence d'une clause d'exclusivité.&nbsp;<br>4. Consulter un expert-comptable pour anticiper les implications fiscales et les charges.&nbsp;<br>&nbsp;&nbsp;<br></p><p><br>Les contraintes déontologiques pour les médecins peuvent sembler restrictives, mais elles assurent la confiance des patients et la crédibilité des professionnels de santé. Plutôt que de voir ces règles comme des obstacles, il est possible de les utiliser comme un argument marketing : le médecin entrepreneur garantit le respect de normes rigoureuses, un gage de qualité et de sérieux pour ses clients.&nbsp;</p><p><br>Pour les médecins souhaitant diversifier leurs activités tout en respectant leur déontologie, il est essentiel de planifier soigneusement et de respecter les procédures établies. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un conseiller juridique spécialisé, il vous aidera à faire face aux enjeux déontologiques pour les médecins.<br><br></p>

Développer un projet médical annexe : les enjeux déontologiques pour les médecins

<h3><strong>Qu'est ce qu'un contrat d'exercice libéral ?</strong></h3><p>Le contrat d’exercice libéral est un document indispensable pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral au sein notamment, d'une clinique, d'un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou d'un EHPAD. Ce contrat définit les conditions de votre indépendance professionnelle, la manière dont vous exercez votre activité, et les dispositions relatives à l’utilisation des locaux et du matériel.</p><p>En principe, ce contrat doit être conclu par écrit (L. 4113-9 du CSP et 83 du code de déontologie pour les médecins ; la même obligation existe pour l’ensemble des professionnels de santé réglementés), et transmis dans le mois de signature à l’ordre des médecins.</p><p>En l’absence de contrat écrit, vous êtes toujours lié par un contrat verbal dont les principales caractéristiques sont fixées par la jurisprudence et les usages (v° contrats types des ordres). L’inconvénient : vous ne connaissez pas son contenu avant un contentieux er vous ne pouvez pas le négocier en amont.&nbsp;</p><p>Même si vous exercez depuis un moment, il est toujours temps de faire un contrat écrit !&nbsp;</p><p>Cet article a pour objet de reprendre les clauses essentielles du contrat d'exercice, afin de vous permettre de mieux comprendre la portée de chacune des clauses. </p><p><em>Même si le contrat d'exercice libéral peut concerner différents professionnels de santé qui exerçent à titre libéral au sein d'un établissement de santé de type Clinique (médecin, kinésithérapeutes...), le présent article s'appuit sur le cas classique du médecin spécialiste exerçant dans un établissement de santé qui lui met à disposition différents services (mise à disposition de locaux, de personnel, service de facturation...) contre le paiement d'une redevance.</em></p><h2>Les clauses essentielles du contrat d'exercice libéral <br></h2><h3>1/ L’objet du contrat<br></h3><p>Cette clause précise l’objet du contrat, la spécialité du praticien et l’éventuelle exclusivité d’exercice. Elle peut être au profit du praticien et/ou de l’établissement.</p><h3>2/ Les conditions d’exercice et d’indépendance&nbsp;</h3><p>Il s’agit des conditions liées au développement de la clientèle personnelle, à votre formation, aux congés paternité/maternité/adoption, à l’exercice indépendant, sans lien de subordination avec le titulaire ou l’établissement (ce qui distingue le contrat d'exercice libéral du contrat de travail : vous n’êtes pas rémunérés par un salaire mais vous facturez vos actes directement aux organismes de sécurité sociale)</p><h3>3/ La durée du contrat<br></h3><p>Le contrat peut être :&nbsp;</p><p>- &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;à durée déterminée (avec un terme)&nbsp;</p><p>- &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;ou à durée indéterminée : chacune des parties peut alors résilier le contrat librement, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant le respect d’un préavis « raisonnable ». Dans ce cas, il est possible de prévoir une indemnité de résiliation dont les conditions devront être bien précisées pour éviter tout risque de contentieux (montant, assiette, date de versement…).&nbsp;</p><p>Il existe une limite fondamentale au droit de résilier le contrat de manière unilatérale : l’abus du droit de résiliation (par exemple, la résiliation ne peut être justifiée par un motif "fallacieux").</p><h3>4/ La redevance</h3><p>Si des moyens sont mis à votre disposition (locaux, personnel, consommables…), la redevance payée en contrepartie doit impérativement être « en adéquation avec le coût du service rendu » (le principe a été posé en 1976 ; pour un rappel récent : Cass. Civ 1, 5 février 2020, n° 19-12.473). La clause doit préciser l’assiette de la redevance, les modalités de son recouvrement, et de sa régularisation.</p><p>Il existe un important contentieux en matière de redevance, souvent à l’initiative du professionnel de santé qui considère que le montant de la redevance paraît bien supérieur au coût du service rendu.&nbsp;</p><h3>5/ La clause d’association&nbsp;</h3><p>Lorsqu’elle est prévue, la clause d’association précise les modalités suivant lesquelles le praticien contractant peut s’associer avec un professionnel tiers. </p><p>Il faudra souvent l’agrément de l’établissement. </p><p>Cette clause peut être aménagée par les parties.&nbsp;</p><h3>6/ La clause de présentation du successeur</h3><p>La clause de présentation du successeur précise les modalités selon lesquelles le praticien contractant peut proposer à un successeur de reprendre son activité, les conditions dans lesquelles l’établissement peut ou non agréer le successeur, ainsi que les modalités de versement d’une indemnité en cas de refus persistant par l’établissement. </p><p>Cette clause peut être aménagée par les parties.</p><h3>7/ La clause de non concurrence ou non réinstallation</h3><p>Lorsqu’elle est prévue, la clause de non concurrence ou de non réinstallation doit nécessairement être limitée dans le temps et dans l’espace, tout en étant proportionnelle aux intérêts protégés.</p><h3>8/ La tentative de conciliation préalable obligatoire</h3><p>La clause de tentative de conciliation pralable obligatoire simpose aux parties de tenter une conciliation avant toute procédure judiciaire.</p><p> Autrement dit, si les parties n’ont pas tenté de se concilier, les demandes formées directement devant le juges seront irrecevables. </p><p>Cette clause doit être parfaitement claire sur les modalités de la conciliation (quel délai ? qui mène la conciliation ? ), pour faciliter la tentative de traitement amiable du litige.</p><h3>9/ La transmission du contrat d'exercice à l’ordre des médecins</h3><p>En application de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, la transmission du contrat écrit et de ses avenants à l’ordre des médecins est obligatoire dans le mois qui suit la signature.<br></p><h2>En conclusion&nbsp;</h2><p>A partir du moment où vous exercez à titre libéral dans un établissement de santé, vous êtes nécessairement lié par un contrat ! </p><p>Il peut être écrit, ce qui permet de connaître ses obligations, de négocier certains points – ou verbal. Sachez qu'il est toujours possible de conclure votre contrat écrit, même en cours d’exercice.<br></p><p>Lorsque vous analysez votre contrat, veillez à bien distinguer les clauses impératives, liées au statut du praticien libéral et aux obligations déontologiques prévues par les différents ordres des professions réglementées, des clauses qui peuvent se négocier, et négociez ces dernières !&nbsp;</p><p><strong>Il est important de bien lire son contrat avant de la signer, de repérer ses obligations, et les éventuelles marges de négociation. Un audit de 30 minutes peut vous permettre d’éviter un contentieux futur, sur une clause non anticipée ou non négociée.<br></strong></p><p><em><strong>Madeleine Legal se tient à votre disposition pour auditer votre contrat avant de le signer, ou analyser votre situation en cas de difficulté lors de son exécution.&nbsp;</strong></em></p>

Avez-vous bien lu votre contrat d’exercice libéral ?

man in white coat and black pants standing beside white wooden picnic table

<h2>Comprendre les contrôles de facturation menés par la CPAM</h2><p>Les infirmiers libéraux sont régulièrement soumis à des contrôles de facturation par la CPAM. Ces contrôles visent à vérifier la conformité des actes réalisés et facturés avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p><p>À l’issue de ces contrôles, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par la CPAM. Il s’agit notamment des notifications d’indu ou de l’ouverture d’une procédure de pénalité financière. Dans certains cas, la CPAM peut également déposer une plainte pénale afin que le tribunal correctionnel soit saisi.</p><p>Comprendre les différentes étapes de ces contrôles de facturation, ainsi que les recours possibles, nous paraît donc essentiel. Cet article vous propose un guide pratique pour appréhender ces contrôles et les démarches durant le contrôle.</p><figure id="figure-1zmjy05pegly5w4fwq"><img id="1zmjy05pegly5w4fwq" src="https://images.unsplash.com/photo-1635859890085-ec8cb5466806?crop=entropy&amp;cs=tinysrgb&amp;fit=max&amp;fm=jpg&amp;ixid=M3wyNjI5NjF8MHwxfHNlYXJjaHwzMHx8ZG9jdW1lbnR8ZW58MHx8fHwxNzIwMjgyMDM2fDA&amp;ixlib=rb-4.0.3&amp;q=80&amp;w=1080" alt="contrôle facturation CPAM" title="contrôle facturation CPAM" class="object-cover bg-gray-100 rounded-lg md:rounded-xl lg:rounded-2xl" style="aspect-ratio: 16/9; object-position: center center;" data-corners="default" data-aspect="16:9" data-caption="" data-positionx="null" data-positiony="null" data-fullwidth="false" data-mce-src="https://images.unsplash.com/photo-1635859890085-ec8cb5466806?crop=entropy&amp;cs=tinysrgb&amp;fit=max&amp;fm=jpg&amp;ixid=M3wyNjI5NjF8MHwxfHNlYXJjaHwzMHx8ZG9jdW1lbnR8ZW58MHx8fHwxNzIwMjgyMDM2fDA&amp;ixlib=rb-4.0.3&amp;q=80&amp;w=1080" data-mce-style="aspect-ratio: 16/9; object-position: center center;"></figure><h2>Les phases du contrôle de facturation</h2><p>Les contrôles de facturation des infirmiers par la CPAM se déroulent généralement en plusieurs phases :</p><p><strong>1.</strong> <strong>Phase préparatoire </strong>: Cette phase comprend la réception d’une notification de contrôle de la part de la CPAM. Ce document précise les éléments de facturation à vérifier et peut inclure une demande de transmission de documents complémentaires.</p><p><br><strong>2. Phase de Contrôle :</strong> Les agents de la CPAM examinent les documents transmis par l’infirmier ainsi que les dossiers des patients concernés. Cette phase peut inclure des auditions des patients pour vérifier la réalité des actes facturés. La CPAM peut également vous convoquer pour un entretien.</p><p><br><strong>3. Phase de Conclusion :</strong> À l’issue du contrôle, un rapport est rédigé par les agents de la CPAM. Ce rapport peut conclure à l’absence d’anomalies ou, au contraire, relever des irrégularités et proposer l’ouverture de procédures, telles que des récupérations d’indus ou des pénalités financières.</p><h3>Conseils pratiques</h3><p><strong>1. Facturation : </strong>Assurez-vous que chaque acte réalisé soit coté conformément à la réglementation (majorations, frais de déplacement, etc.).</p><p><br><strong>2. Formation continue :</strong> Restez informé des évolutions réglementaires et conventionnelles pour éviter les erreurs de facturation.</p><p><strong>3. Audit interne :</strong> Réalisez régulièrement des audits internes de vos pratiques de facturation pour détecter et corriger les éventuelles anomalies.<br><br>Contrats de remplacement : vérifiez les autorisations de remplacement et soyez rigoureux dans la rédaction des contrats et la facturation des actes réalisés par les remplaçants.<br><br>➡️ Durant le contrôle, il est vivement conseillé de se faire assister. Tous les éléments communiqués lors de la phase de contrôle pourront servir de fondement à l’ouverture de procédures à votre encontre. L’assistance durant la phase de contrôle a également pour objectif de vérifier que vos droits sont protégés et que le contrôle est mené dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.</p><figure id="figure-otf8bndmpbly5w4qne"><img id="otf8bndmpbly5w4qne" src="https://cdn.durable.co/getty/3bYMZsUEwW7r73BF8RmPJmO4cYoicfvNFqSl8gqsLLbD8tZxqLaHNKD8UEVxiN3N.jpeg" alt="convocation CPAM" title="convocation CPAM" class="object-cover bg-gray-100 rounded-lg md:rounded-xl lg:rounded-2xl" style="aspect-ratio: 16/9; object-position: center center;" data-corners="default" data-aspect="16:9" data-caption="" data-positionx="null" data-positiony="null" data-fullwidth="false" data-mce-src="https://cdn.durable.co/getty/3bYMZsUEwW7r73BF8RmPJmO4cYoicfvNFqSl8gqsLLbD8tZxqLaHNKD8UEVxiN3N.jpeg" data-mce-style="aspect-ratio: 16/9; object-position: center center;"></figure><h2>La Charte du Contrôle</h2><p>La charte du contrôle a été établie par la CPAM. Cette charte n’a pas vocation à se substituer aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels et se trouve ainsi dépourvue de toute portée normative. Les caisses doivent néanmoins respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense (Cour d’appel d’Amiens, 13 mai 2024, 22/05169).</p><p>Cette charte définit les engagements et devoirs de la CPAM &nbsp;ainsi que les droits et devoirs des professionnels de santé contrôlés. Les points clés incluent :</p><p><strong>Transparence et équité :</strong> L’Assurance Maladie s’engage à conduire les contrôles de manière transparente et équitable, en respectant les droits de la défense.</p><p><strong>Information préalable </strong>: Les professionnels de santé doivent être informés en amont des éléments qui seront contrôlés et des documents à fournir.<br>Respect du contradictoire : Tout au long du contrôle, le principe du contradictoire doit être respecté, permettant aux professionnels de santé de faire valoir leurs observations.</p><p><strong>Recours et contestations</strong> : La charte précise les voies de recours disponibles pour contester les conclusions du contrôle.</p><p>Vous pouvez la consulter sur le lien suivant : <a data-mce-href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4896/document/charte-controle-activite_assurance-maladie.pdf" href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4896/document/charte-controle-activite_assurance-maladie.pdf" title="Charte contrôle CPAM">Charte CPAM&nbsp;</a></p><h3><br></h3>

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