Avez-vous bien lu votre contrat d’exercice libéral ?

Le contrat d’exercice libéral est le contrat que vous avez l’obligation de conclure si vous exercez en libéral au sein d’une structure (établissement de santé – clinique, SSR, EHPAD…).

Le contrat d'exercice prévoit notamment les conditions de votre indépendance (développement de votre clientèle…), de votre exercice (formation, congés, congés maternité/paternité/adoption…), les conditions dans lesquelles les locaux et du matériel sont mis à votre disposition (avec la fameuse redevance) et la vie de votre contrat (résiliation, cession, association…).

En principe, ce contrat doit être conclu par écrit (L. 4113-9 du CSP et 83 du code de déontologie pour les médecins ; la même obligation existe pour l’ensemble des professionnels de santé réglementés), et transmis dans le mois de signature à l’ordre des médecins.

En l’absence de contrat écrit, vous êtes toujours lié par un contrat verbal dont les principales caractéristiques sont fixées par la jurisprudence et les usages (v° contrats types des ordres). L’inconvénient : vous ne connaissez pas son contenu avant un contentieux er vous ne pouvez pas le négocier en amont. 

Même si vous exercez depuis un moment, il est toujours temps de faire un contrat écrit ! 

Cet article a pour objet de reprendre les clauses essentielles du contrat d'exercice, afin de vous permettre de mieux comprendre la portée de chacune des clauses.

Même si le contrat d'exercice libéral peut concerner différents professionnels de santé qui exerçent à titre libéral au sein d'un établissement de santé de type Clinique (médecin, kinésithérapeutes...), le présent article s'appuit sur le cas classique du médecin spécialiste exerçant dans un établissement de santé qui lui met à disposition différents services (mise à disposition de locaux, de personnel, service de facturation...) contre le paiement d'une redevance.

Les clauses essentielles du contrat 

1/ L’objet

C’est dans cette première clause que vous mentionnez l’objet du contrat, le champ précis de votre spécialité et une éventuelle exclusivité d’exercice, en faveur du praticien, ou de l’établissement.

2/ Les conditions d’exercice et d’indépendance 

Il s’agit des conditions liées au développement de la clientèle personnelle, à votre formation, aux congés paternité/maternité, à l’exercice indépendant, sans lien de subordination avec le titulaire ou l’établissement (contrairement à un contrat de travail, vous n’êtes pas rémunérés par un salaire mais vous facturez vos actes directement aux organismes de sécurité sociale)

3/ La durée 

Le contrat peut être : 

-        à durée déterminée (avec un terme) 

-        ou à durée indéterminée : chacune des parties peut alors résilier le contrat librement, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant le respect d’un préavis « raisonnable ». Dans ce cas, il est possible de prévoir une indemnité de résiliation dont les conditions devront être bien précisées pour éviter tout risque de contentieux (montant, assiette, date de versement…). 

Il existe une limite fondamentale à ce droit de résilier le contrat de manière unilatérale : l’abus du droit de résiliation (par ex . : pour un motif « fallacieux »).

4/ La redevance

En cas de mise à disposition de moyens (locaux, personnel, consommables…), la redevance doit impérativement être « en adéquation avec le coût du service rendu » (le principe existe a été posé en 1976 ; pour un rappel récent : Cass. Civ 1, 5 février 2020, n° 19-12.473). La clause doit préciser l’assiette de la redevance, les modalités de son recouvrement, et de sa régularisation.

Il existe un important contentieux en matière de redevance, souvent à l’initiative du professionnel de santé qui considère que le montant de la redevance paraît bien supérieur au coût du service rendu. 

5/ La clause d’association 

Lorsqu’elle est prévue, la clause d’association précise les modalités suivant lesquelles le praticien contractant peut s’associer avec un professionnel tiers. Il faudra souvent l’agrément de l’établissement. Cette clause peut être aménagée par les parties. 

6/ La clause de présentation du successeur

Elle précise les modalités selon lesquelles le praticien contractant peut proposer à un successeur de reprendre son activité, et notamment, souvent, les conditions dans lesquelles l’établissement peut ou non agréer le successeur, et les modalités de versement d’une indemnité en cas de refus persistant par l’établissement. Cette clause peut être aménagée par les parties.

7/ La clause de non concurrence ou non réinstallation

Lorsqu’elle est prévue, elle doit nécessairement être limitée dans le temps et dans l’espace, et être proportionnelle avec les intérêts protégés.

8/ La tentative de conciliation préalable obligatoire

La clause de tentative de conciliation pralable obligatoire s’impose aux parties en cas de litige. Autrement dit, si les parties n’ont pas tenté de se concilier, les demandes formées directement devant le juges seront irrecevables. Cette clause doit être parfaitement claire sur les modalités de la conciliation (quel délai ? qui mène la conciliation ? ), pour faciliter la tentative de traitement amiable du litige.

9/ La transmission du contrat à l’ordre des médecins

En application de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, la transmission du contrat écrit et de ses avenants à l’ordre est obligatoire. 

En conclusion 

A partir du moment où vous exercez à titre libéral dans un établissement de santé, vous êtes nécessairement lié par un contrat ! Il peut être écrit, ce qui permet de connaître ses obligations, de négocier certains points – ou verbal. Sachez qu'il est toujours possible de conclure votre contrat écrit, même en cours d’exercice.

Lorsque vous analysez votre contrat, veillez à bien distinguer les clauses impératives, liées au statut du praticien libéral et aux obligations déontologiques prévues par les différents ordres des professions réglementées, des clauses qui peuvent se négocier, et négociez ces dernières ! 

Il est important de bien lire son contrat avant de la signer, de repérer ses obligations, et les éventuelles marges de négociation. Un audit de 30 minutes peut vous permettre d’éviter un contentieux futur, sur une clause non anticipée ou non négociée.

Madeleine Legal se tient à votre disposition pour auditer votre contrat avant de le signer, ou analyser votre situation en cas de difficulté lors de son exécution.