Je suis professionnel de santé et j’exerce dans une Société d’Exercice Libéral (SEL), quelles sont mes obligations déclaratives ?

Depuis le 1er septembre 2024, de nouvelles obligations déclaratives sont entrées en vigueur pour toutes les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), y compris les Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) et les Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS). Ces exigences visent à renforcer la transparence et la conformité de vos structures vis-à-vis de l'Ordre des Médecins. 

Si vous êtes concerné, ne vous inquiétez pas ! Ces démarches peuvent sembler complexes, mais nous sommes là pour vous accompagner. Découvrez comment vous conformer facilement aux nouvelles règles, sans tracas et dans le respect des délais légaux.

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Vous êtes un professionnel de santé qui exerce en SEL et vous souhaitez comprendre vos obligations déclaratives ?

Nous accompagnons les professionnels de santé dans la compréhension et la réalisation de leurs obligations déclaratives.

Ce que vous devez savoir à propos des obligations déclaratives

Déclarations annuelles obligatoires :

Votre Société d’Exercice Libéral (SEL) devra désormais soumettre chaque année à votre Ordre professionnel plusieurs documents importants :

Composition du capital social : détail des actionnaires et de leurs parts dans la SEL, qu’il s’agisse d’une SELARL ou d’une SELAS.
Statuts à jour : toute modification des statuts devra être déclarée.
Répartition des droits de vote : rapport détaillé sur la répartition des droits de vote entre les associés.
Documents modifiés : inclut toutes les modifications statutaires ou autres changements effectués durant l'année.

Ces déclarations visent à assurer une gestion claire et conforme de votre SEL, afin de garantir la transparence de votre structure vis-à-vis des autorités compétentes.

Des changements législatifs impactants :

En plus de la déclaration de la composition du capital et des droits de vote, de nouvelles informations devront être transmises concernant la gouvernance de votre Société d’Exercice Libéral (y compris les SELARL et SELAS), telles que les conventions modifiées (règlement intérieur, pactes d’associés, etc.).

L'Ordonnance de février 2023 et ses exigences liées à la gouvernance des Sociétés d’Exercice Libéral renforcent la transparence et la régulation du secteur médical, pour la protection des associés et des praticiens.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Analyse des obligations déclaratives :
- Étude approfondie des obligations déclaratives spécifiques à votre Société d'Exercice Libéral (SEL), en tenant compte de votre spécialité médicale et des particularités de votre structure.
Collecte des informations :
- Récupération des informations nécessaires auprès de votre SEL, suivie d’une vérification minutieuse de la conformité et de l'exactitude des données fournies.

Rédaction du courrier à l’Ordre :
Rédaction du courrier destiné à l’Ordre des Médecins, incluant :
- La composition détaillée du capital social.
- Un exemplaire à jour des statuts de votre SEL.
- Un état précis des droits de vote.
- La confirmation qu'aucune modification n'a eu lieu durant l'année.

Envoi du Courrier :
Envoi du courrier complet à l'Ordre compétent, assurant ainsi le respect des obligations déclaratives annuelles.

Experts juridiques de confiance

Avec une équipe experte dans l’accompagnement juridique des professionnels de santé, nous comprenons vos enjeux et vos contraintes. Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un service complet, personnalisé et en phase avec la réalité de votre métier.

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Votre partenaire juridique :
Anne-Laure Giraudeau