Professionnels de santé, savez-vous comment la CPAM obtient des informations sur votre activité, notamment auprès de Doctolib ?
ML
Les professionnels de santé percevant leurs honoraires d'un organisme de sécurité sociale voient leurs facturations soumises à des contrôles dont les conditions sont définies par le code de la sécurité sociale.
Ces contrôles s'appuient notamment sur deux prérogatives importantes accordées aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : le droit de communication et l'audition des patients.
Le droit de communication : un pouvoir étendu des CPAM
Le droit de communication, encadré par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, constitue un outil puissant permettant aux CPAM et leur service médical d'exiger la transmission d'informations ou de documents auprès de tiers.
Cette prérogative vise à vérifier la situation des professionnels de santé ou de leurs patients, et ce, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé.
Concrètement, la CPAM peut ainsi solliciter la communication d'éléments auprès de divers interlocuteurs : ordres professionnels, établissements bancaires, prestataires informatiques, ou encore plateformes de prise de rendez-vous médical comme Doctolib.
Les informations communiquées par ces plateformes retiennent particulièrement notre attention. Leurs offres et développements attendus, certes pertinents, entraînent en effet le stockage et la gestion de nombreuses données sensibles : dossiers médicaux, nombre et durée des consultations, voire contenu des consultations avec le développement des comptes rendus en temps réel.
Si la mise en œuvre du droit de communication répond à une mission légitime de lutte contre la fraude, il soulève des problèmes majeurs pour les professionnels de santé, notamment en ce qui concerne les droits de la défense.
En tant qu’avocats de professionnels de santé libéraux, nous observons régulièrement un refus de la CPAM d’informer de la mise en œuvre de ce droit de communication et de la teneur des informations obtenues, rendant impossible l’exercice d’une défense efficace pour les professionnels de santé concernés.
Plateformes en ligne de type Doctolib : de nouveaux tiers concernés par la mise en œuvre du droit de communication
L'essor des plateformes de gestion de rendez-vous médicaux, telles que Doctolib, a ouvert de nouvelles possibilités de contrôle pour les organismes de sécurité sociale. En effet, ces demandes de communication peuvent porter sur l'accès aux dossiers médicaux, le nombre et la durée des consultations, voire le contenu même des consultations avec le développement des comptes rendus en temps réel.
Cette demande de communication permet de vérifier les pratiques des professionnels de santé, notamment en comparant les rendez-vous facturés et les actes déclarés.
La mise en œuvre du droit de communication permet également à la CPAM de vérifier la concordance des informations fournies par le professionnel auprès des organismes de sécurité sociale avec les éléments collectés via ces plateformes (nombre de consultations déclarées, amplitude horaire d’activité, ou encore profil des patients
La détection d'incohérences grâce au droit de communication peut alors fonder une notification d'indu ou une pénalité financière adressée par la CPAM au professionnel de santé.
Le droit de communication : une procédure opaque pour les professionnels de santé
Compte tenu de la portée du droit de communication, le code de la sécurité sociale impose aux CPAM d’informer les professionnels de santé de la mise en œuvre de cette prérogative et de la teneur et de l’origine des informations obtenues.
La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation dans une décision du 7 juillet 2022 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.484), selon laquelle l’organisme ayant utilisé le droit de communication doit informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents obtenus.
Cette obligation constitue une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure.
Pour autant, notre expérience révèle plusieurs dysfonctionnements récurrents :
- L’absence d’information préalable : les professionnels de santé ne sont pas informés de l’existence même d’un droit de communication ;
- La nécessité d'une intervention juridique - Il faut souvent attendre qu’un avocat intervienne et interroge la CPAM en ce sens pour savoir si ce droit a été mis en œuvre et pour connaître la teneur des informations recueillies
- Une information tardive - Lorsqu'elle intervient, l'information du professionnel ne survient qu'après plusieurs mois de contrôle, alors que la procédure est déjà largement avancée et que la CPAM a déjà fondé son analyse sur les éléments collectés.
La pratique contrevient donc à la jurisprudence établie.
Une communication partielle et un principe du contradictoire bafoué
Bien plus : lorsque les professionnels de santé sollicitent la communication des éléments obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication, ils sont régulièrement confrontés à des situations inacceptables.
En effet, lorsque la CPAM ne refuse pas purement et simplement de répondre aux demandes des professionnels de santé, elle communique des dossiers incomplets, empêchant toute analyse précise des griefs reprochés.
Ce manque de transparence constitue une atteinte directe aux droits de la défense : comment préparer une réponse argumentée si les informations collectées ne sont pas accessibles ? Comment prouver la bonne foi des professionnels de santé sans accès aux pièces du dossier ? Comment, tout simplement, répondre utilement aux griefs soulevés par la CPAM ?
L’audition des patients : une source supplémentaire de déséquilibre
Les difficultés rencontrées ne s’arrêtent pas au droit de communication.
Lorsqu’un contrôle implique l’audition des patients par la CPAM ou le service du contrôle médical, les professionnels de santé ne sont pas informés de l’identité des patients effectivement convoqués. Tout au plus ont-ils communication de l’identité de ceux qui sont susceptibles d’être convoqués.
En outre, les procès-verbaux d’audition des patients, qui peuvent être réalisées dans des circonstances contestables (patients âgés, mal appareillés,…) sont rarement communiqués, malgré nos demandes systématiques. Constituant souvent le fondement des poursuites, ils sont pourtant essentiels pour comprendre les griefs reprochés et préparer la défense des professionnels concernés.
Cette opacité existe même dans des procédures où aucune fraude n’est suspectée ou établie.
En conséquence, les professionnels de santé ignorent souvent sur quelles bases la CPAM fonde ses accusations ou soupçons, et se trouvent dans l’impossibilité de démontrer leur bonne foi ou de contester les faits qui leur sont reprochés.
En définitive
Dans un état de droit, il est impératif que les droits de défense soient respectés dans toutes les procédures. Les contrôles menés par les organismes de sécurité sociale ne doivent pas faire exception.