Comment contester une pénalité financière ?

Recevoir une notification de pénalité financière peut sembler intimidant. 

Pourtant, vous avez des droits et des recours précis pour contester cette décision. 

Voici un guide pour comprendre les étapes et les délais à respecter pour contester efficacement une pénalité financière prononcée par la CPAM ou tout autre organisme social.

Qu’est-ce qu’une pénalité financière ?

La pénalité financière est une sanction prononcée par un organisme d’assurance maladie (CPAM, MSA…) en cas d’infractions constatées (ex : fraude, fausse déclaration, faux…).

Elle peut notamment être prononcée à l’encontre des professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux patients.

La procédure est strictement encadrée par les articles L114-17-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Étape 1 : Réception de la notification des faits reprochés

Vous recevez une lettre recommandée vous notifiant :

• Les faits reprochés ;
• Le montant de la pénalité envisagée.

👉 Vous disposez d’un délai d’un mois pour présenter vos observations ou demander à être entendu.

Références :
Article L114-17-1 du code de la sécurité sociale 
Article L114-17-2 du code de la sécurité sociale
 

Étape 2 : Décision initiale du directeur de l’organisme de sécurité sociale

À l’issue du délai d’un mois, le directeur peut :

• Décider de ne pas poursuivre la procédure ;
• Vous adresser un avertissement ;
• Saisir la commission des pénalités.
   

Étape 3 : Saisine de la commission des pénalités

Si le directeur choisit cette option, la commission des pénalités rend un avis motivé portant sur :

• La matérialité des faits ;
• Leur gravité ;
• La responsabilité de la personne concernée ;
• Le montant des pénalités envisagées.
• Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés : 

-  soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci

- soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Les montants sont plus importants en cas de fraude.

Référence :
Article L114-17-1 du code de la sécurité sociale 
 

Étape 4 : Nouvelle décision du directeur

Après réception de l’avis de la commission, le directeur peut :

• Abandonner la procédure ;
• Notifier un avertissement ;
• Poursuivre la procédure.
  
  Référence :
  Article R147-2 du code de la sécurité sociale

Étape 5 : Saisine du directeur général de l'UNCAM

Si le directeur décide de maintenir la pénalité, il saisit le directeur général de l'UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) pour un avis conforme.

⏱️ Délai : 1 mois.

Sans avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable au professionnel.

Étape 6 : Avis du directeur de l’UNCAM

• Avis défavorable = procédure abandonnée.
• Avis favorable = poursuite de la procédure.
   

Étape 7 : Notification de la pénalité financière

En cas d’avis favorable du directeur de l'UNCAM, le directeur de l'organisme dispose de 15 jours pour vous notifier officiellement la pénalité, précisant notamment :

• La cause
• La nature et le montant des sommes dues au titre de la pénalité
• Les voies et délais de recours
   

Étape 8 : Contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire

Vous pouvez contester cette pénalité devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant sa notification.

Important :

Ce recours est suspensif : vous n’aurez rien à payer tant que le tribunal n’a pas statué.

Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une pénalité financière ?

L'accompagnement par un avocat permet :

• D'analyser en détail les éléments reprochés ;
• De vérifier la régularité de la procédure ;
• De constituer un dossier solide pour maximiser vos chances d’annulation ou de réduction de la pénalité.
   

****

Besoin d’aide pour contester une pénalité financière ?

Le réseau d’avocats  Madeleine Legal vous accompagne tout au long de la procédure de contestation de la pénalité financière. Contactez-nous pour une consultation.