Comment contester une notification d’indu de la CPAM ? Guide pratique

Recevoir une notification d’indu de la part de l’Assurance Maladie peut être source d’inquiétude.

Pour autant, vous disposez de plusieurs voies de recours et de délais précis pour contester cette décision. 

Dans cet article, nous vous expliquons les étapes clés pour contester efficacement une notification d’indu, ainsi que les délais à respecter.

Qu’est-ce qu’une notification d’indu ?

La notification d’indu est un courrier envoyé par le directeur de l’organisme d’assurance maladie (ex : CPAM). Ce courrier vous demande de rembourser des sommes (correspondant à des consultations, actes… que vous avez facturés) qui vous auraient été versées à tort. 

En principe, ce courrier doit préciser 

• La cause du trop-perçu, c’est-à-dire, le grief qui est reproché ;
• La nature et le montant des sommes réclamées ;
• Les dates des versements considérés comme indus, qu’on appelle aussi « dates de mandatement ».
  
  Cette notification est encadrée par l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale.

Étape 1 : Réception de la notification d’indu

À réception de la notification, vous ne devez pas paniquer. 

Le document vous informe  de la volonté de recouvrement par la sécurité sociale, et de vos droits et délais de recours. 

Étape 2 : Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)

⚖️ Délai : 2 mois

Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la notification pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).

📌 Points importants :

• Le recours devant la CRA est obligatoire avant toute action en justice.
• Ce recours est suspensif : vous n’avez rien à payer tant que la CRA n’a pas statué.
  
  Références : Article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale

Étape 3 : Décision de la CRA

La CRA dispose elle aussi d’un délai de 2 mois pour répondre à compter de la réception de votre recours

• Si la CRA rejette votre recours ou si elle ne répond pas dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal.
• Le silence de la CRA vaut rejet implicite.
  
  Référence : Article R142-6 du code de la sécurité sociale 

Étape 4 : Saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire

Si la décision de la CRA est défavorable, vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, ou du jour où la CRA est réputée avoir rendu une décision implicite de rejet

🚩 Bon à savoir :

• Ce recours est également suspensif : vous ne paierez rien tant que la procédure est en cours.
• La charge de la preuve de l’indu incombe à la CPAM.
  
  Référence : Article R142-10-1 du code de la sécurité sociale ; v° pour une illustration récente : CA Poitiers, ch. soc., 6 mars 2025, n° 21/02516

Étape 5 : Possibilité d’appel

Enfin, si le jugement du tribunal est défavorable, vous pouvez former un appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Référence : Article R142-1 du code de la sécurité sociale

Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une notification d’indu ?

Faire appel à un avocat connaissant la matière des contrôles de facturation vous permet :

• De préparer un dossier solide, en sollicitant les pièces utiles et en les organisant pour préparer votre défence ;
• De développer et de rédiger une argumentation juridique rigoureuse dans un contentieux très technique ;
• D’augmenter vos chances de succès, notamment face à des montants importants.

En résumé : Les délais à retenir