Comment contester un refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des infirmiers ?

L’inscription au tableau de l’Ordre est une étape essentielle pour exercer certaines professions réglementées, telles que les professions médicales et paramédicales (médecins, infirmiers…)Cependant, il peut arriver que votre demande d’inscription soit refusée. 

Quels sont vos recours en cas de refus ? 

Nous vous détaillons ici les étapes pour contester efficacement cette décision.

Refus d’inscription : que faire ?

Lorsque le Conseil de l’Ordre vous notifie un refus d’inscription, plusieurs voies de recours s’offrent à vous. Attention : ces recours ne sont pas suspensifs. Cela signifie que la décision de refus s’applique immédiatement, même si vous la contestez.

1. Recours devant le Conseil régional de l’Ordre

Délai : 30 jours

Après la notification du refus, vous pouvez saisir le Conseil régional de votre ordre professionnel.

Ce recours doit être formé par écrit, et doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de refus

Le Conseil régional rend sa décision sous 2 mois.

2. Recours devant le Conseil national de l’Ordre

 Délai : 30 jours

Si le Conseil régional confirme le refus, vous pouvez porter l’affaire devant le Conseil national de l’Ordre, toujours dans un délai de 30 jours après réception de la décision du Conseil régional.

3. Recours devant le Conseil d’État

 Délai : 2 mois

En dernier recours, si le Conseil national confirme le refus, vous pouvez former un recours contentieux devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois.

Références : articles R. 4112-1 et s. du code de la santé publique 
 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les décisions de refus peuvent être motivées par :

- Des conditions de diplôme ou d’équivalence non remplies ;
- Des considérations disciplinaires,  déontologiques ou de moralité.(par ex. : une condamnation pénale passée, …).

Faire appel à un avocat vous permet :

- D’examiner la légalité des motifs du refus ;
- De préparer un dossier solide pour défendre votre inscription ;
- D’assurer une argumentation juridique convaincante devant chaque instance.
 

En résumé

Un refus d’inscription au tableau de l’Ordre n’est pas une fatalité. Vous disposez de plusieurs voies de recours successives. Le respect strict des délais est fondamental pour faire valoir vos droits.

Besoin d’aide pour contester un refus d’inscription à l’Ordre ?

Le réseau Madeleine Legal met à votre disposition son expertise pour vous accompagner à chaque étape du recours. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.